Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Grand Est au sein des plateformes de services

Le directeur régional de Pôle emploi Grand Est,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-27 du 20 mai 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le principe de séparation des activités d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des activités de contrôle de la recherche d’emploi,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 à 4 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Grand Est et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule en France métropolitaine et en ce qui concerne les pays frontaliers de la région Grand Est, ainsi que les états de frais qui s’y rapportent, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine,
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
  • 4) les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule, ainsi que les états de frais qui s’y rapportent, y compris concernant les déplacements hors de la France métropolitaine,

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1, 1) à 4) du présent article :

  • monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint en charge de la stratégie et relations extérieures,
  • monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Thierry Clech, directeur administration, finance et gestion,
  • madame Nathalie Patureau, directrice de la maîtrise des risques.

§ 3 – Bénéficient de la délégation visée au § 1, 1) à 3) du présent article,

  • monsieur Gwénaël Valet, directeur des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice du contrôle de la recherche d’emploi,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur des plateformes de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
  • madame Agnès Bertin, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
  • monsieur Frédéric Bizet, directeur de la plateforme de services centralisés, en charge de la formation, prestations, aides et mesures,

§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation visée au § 1, 1) à 3) du présent article :

  • madame Catherine Dangien, responsable d’équipe,
  • monsieur Alain Risse, responsable d’équipe,
  • madame Astrid Fisne responsable d’équipe,
  • madame Aziza Aifi, responsable d’équipe, contrôle de la recherche d’emploi,
  • madame Maryline Bourdin, référente métiers,
  • madame Christelle Gil, responsable d’équipe,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi,
  • madame Anne Planté, responsable d’équipe,
  • madame Anne-Sophie Le-Maire-De-Sars-Le-Comte, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
  • monsieur François Cordier, référent métiers,
  • madame Françoise Sultzer, responsable d’équipe,
  • madame Séverine Vogel, responsable d’équipe,
  • madame Linda Moroni, responsable d’équipe,
  • madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
  • madame Nathalie Robert, référente métiers.

Article 2 – Bons

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice du contrôle de la recherche d’emploi,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur des plateformes de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
  • madame Agnès Bertin, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
  • monsieur Frédéric Bizet, directeur de la plateforme de services centralisés, en charge de la formation, prestations, aides et mesures,

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Catherine Dangien, responsable d’équipe,
  • monsieur Alain Risse, responsable d’équipe,
  • madame Astrid Fisne responsable d’équipe,
  • madame Maryline Bourdin, référente métiers,
  • madame Christelle Gil, responsable d’équipe,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi,
  • madame Anne Planté, responsable d’équipe,
  • monsieur François Cordier, référent métiers,
  • madame Françoise Sultzer, responsable d’équipe,
  • madame Séverine Vogel, responsable d’équipe,
  • madame Linda Moroni, responsable d’équipe,
  • madame Nathalie Robert, référente métiers,

Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Aziza Aifi, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
  • madame Anne-Sophie Le-Maire-De-Sars-Le-Comte, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
  • madame Mélanie Thahouly, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi,
  • madame Maryline Bourdin, référente métiers,
  • monsieur François Cordier, référent métiers,
  • madame Nathalie Robert, référente métiers.

Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Gwénaël Valet, directeur des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice du contrôle de la recherche d’emploi,
  • monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint en charge de la stratégie et relations extérieures,
  • monsieur Abdelhak Nachit directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Franco Fédérici, directeur performance du réseau.

Article 5 – services de prestations 

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Grand Est aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • a ) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
  • b) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur David Gallier, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Pascal Ritaine, directeur des opérations,
  • monsieur Gwénaël Valet, directeur des plateformes de services centralisés,
  • madame Laurence Lefèvre Corcy, directrice du contrôle de la recherche d’emploi,
  • monsieur Lionel Dubourg, directeur des plateformes de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
  • madame Agnès Bertin, directrice adjointe de la plateforme de services centralisés, en charge du 3949 et 3995, de la gestion du compte demandeur d’emploi et du contentieux,
  • monsieur Frédéric Bizet, directeur de la plateforme de services centralisés, en charge de la formation, prestations, aides et mesures,

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient pour l'opération désignée au § 1 point a) et point b), de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Catherine Dangien, responsable d’équipe,
  • monsieur Alain Risse, responsable d’équipe,
  • madame Astrid Fisne responsable d’équipe,
  • madame Maryline Bourdin, référente métiers,
  • madame Christelle Gil, responsable d’équipe,
  • monsieur Jean-Michel Chevaillier, responsable recouvrement, contentieux employeurs et demandeurs d’emploi,
  • madame Anne Planté, responsable d’équipe,
  • monsieur François Cordier, référent métiers,
  • madame Françoise Sultzer, responsable d’équipe,
  • madame Séverine Vogel, responsable d’équipe,
  • madame Linda Moroni, responsable d’équipe,
  • madame Nathalie Robert, référente métiers,
  • monsieur Cyprien Fischer, adjoint au directeur des opérations,
  • madame Bérénice Dedieu, responsable offre de services métiers,
  • monsieur Eric Cligny, responsable de service formation,
  • madame Florence Hersigny-Houdinet, responsable de service prestations,

Article 6 – Abrogation

La décision GdE n° 2019-12 DS PTF du 1er mars 2019 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Strasbourg, le 2 mai 2019.

Philippe Siebert,
directeur régional
de Pôle emploi Grand Est