Délégation de pouvoir du directeur régional de Pôle emploi Grand Est au directeur régional adjoint en charge de la performance sociale au sein de la direction régionale de Pôle emploi Grand Est à l’effet d’assurer les obligations et les responsabilités incombant au chef d’établissement relativement à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le directeur régional de Pôle emploi Grand Est,

Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu l’accord du 5 avril 2019 sur le renouveau des instances de représentation du personnel à Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-13 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 – Délégation de pouvoir

§ 1 – Délégation de pouvoir est donnée au directeur régional adjoint en charge de la performance sociale au sein de la direction régionale de Pôle emploi Grand Est à l’effet d’assurer les obligations et les responsabilités incombant au chef d’établissement relativement à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du comité social et économique de la direction régionale dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles et légales applicables et notamment :

  • de garantir le respect des compétences respectives de la CSSCT,
  • d’organiser les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT),
  • d’assurer la transmission ou la mise à disposition (dans la base de données économiques et sociales - BDES) des informations éventuellement requises,
  • de convoquer les personnes participant à cette réunion dans les conditions requises,
  • de présider et d’animer les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

§ 2 – La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur régional puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Article 2 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Strasbourg, le 2 mars 2020

Philippe Siebert,

directeur régional

de Pôle emploi Grand Est