Le directeur régional de Pôle emploi Guyane,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,
Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Décide :
Section 1 – Fonctionnement général
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, dans la limite de leurs attributions :
- 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guyane et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
- 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
- madame Jocelyne Claire, directrice de cabinet
- monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations
- madame Pauline Laudernet, directrice ressources humaines et relations sociales
- madame RoseHélène Léonço, directrice administration, finances et gestion
- monsieur JeanYves Ursule, directeur des opérations & maîtrise des risques
- madame Céline Court, responsable de service performance réseau
- madame AnneMarie Eric, responsable d’équipe pôle comptabilité
- madame Mylène Pierre, responsable de service offres de service
- monsieur Sylvain Popoe responsable moyens généraux/immobilier/sécurité/SI à la DAFG
Article 2 – Marchés publics
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet de signer,
- monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations,
- madame RoseHélène Léonço, directrice administration finances et gestion
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.
§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Jean-Yves URSULE, directeur des opérations & maîtrise des risques à l’effet de signer :
- 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,
- 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
- 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
§ 3 – Délégation est donnée madame Jocelyne Claire, directrice de cabinet à l’effet de signer :
- 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
Section 2 – Autres contrats
Article 3 – Partenariat et autres contrats
Délégation est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.
Section 3 – Gestion immobilière
Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme
Délégation est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer :
- 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
- 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
- 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Section 4 – Ressources humaines
Article 5 – Gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.
Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours
Article 6 – Recours hiérarchiques
Délégation est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Article 7 – Décisions de sanction
Délégation est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
Article 8 – Recours préalables obligatoires
Délégation est donnée à monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
Section 6 – Prestations en trop versées
Article 9 – Délais, remise et admission en non-valeur
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées :
- monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations
En cas d’empêchement ou d’absence de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur JeanYves URSULE, directeur des opérations & maîtrise des risques.
- madame Mylène Pierre, responsable de service offres de service
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
- monsieur François Dumora, directeur régional adjoint aux opérations
En cas d’empêchement ou d’absence de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur JeanYves URSULE, directeur des opérations & maîtrise des risques
- madame Mylène Pierre, responsable de service offres de service
§ 3 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif
Article 10 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation est donnée à monsieur François DUMORA, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
Article 11 – Contentieux
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guyane ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
- à monsieur François DUMORA, directeur régional adjoint aux opérations, en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi,
- à monsieur François DUMORA, directeur régional adjoint aux opérations, en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
- à monsieur François DUMORA, directeur régional adjoint aux opérations, en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
- des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
- des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
- d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur,
- à monsieur François DUMORA, directeur régional adjoint aux opérations, en toute autre matière, à l’exception des litiges :
- entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
- relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
- se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
- mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Article 12 – Transactions
Délégation est donnée à monsieur François DUMORA, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 25 000 euros.
Article 13 – Production au passif des entreprises en procédure collective
Délégation est donnée à monsieur François DUMORA, directeur régional adjoint aux opérations, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Section 8 – Dispositions diverses
Article 14 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.
Article 15 – Abrogation et publication
La décision Gu n° 2019-01 DS DR du 31 janvier 2019 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Cayenne, le 13 Décembre 2019.
Stéphane BAILLY,
Directeur régional
de Pôle emploi Guyane
