Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,
Décide :
Article 1 – Fonctionnement général
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national,les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
§ 2 - Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :
- madame Nadia Vero, directrice de Pôle emploi Cayenne Baduel
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Sylvie Ajax responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel
- monsieur Nicolas Rocher, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel
§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes visées aux § 2 et § 3 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Eugénie Soke, référente métier, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel
Article 2 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personns désignés au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 2 - Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :
- madame Nadia Vero, directrice de pôle emploi Cayenne Baduel
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Sylvie Ajax responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel
- monsieur Nicolas Rocher, responsable d’équipe, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel
§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané des personnes visées aux § 2 et § 3 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Eugénie Soke, référente métier, au sein de pôle emploi Cayenne Baduel
Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
§ 2 - Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :
- monsieur René Yomelan, directeur régional adjoint aux opérations de Pôle emploi
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur JeanYves Ursule, directeur des opérations et maîtrise des risques, au sein de Pôle emploi
Article 4 – Territorialité
La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.
Article 5 – Abrogation
La décision Gu n° 2019-16 DS PTF du 22 août 2019 est abrogée.
Article 6 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Cayenne, le 5 octobre 2020.
Stéphane Bailly,
directeur régional
de Pôle emploi Guyane
