Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guyane au sein de la plate-forme de production

Le directeur régional de Pôle emploi Guyane,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2021-142 du 13 juillet 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à madame Lyndia Ho-Kon-Tiat, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la plateforme, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous son autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1, madame Ericka Bonjotin, responsable d’équipe à la plateforme régionale de production ad interim et madame Alice Senelis, référente métier au sein de la plateforme régionale de production.

Article 2 – Bons

§ 1- Délégation permanente de signature est donnée à madame Lyndia Ho-Kon-Tiat, directrice de la plateforme régionale de production, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1, madame Ericka Bonjotin responsable d’équipe à la plateforme régionale de production ad interim et madame Alice Senelis, référente métier au sein de la plateforme régionale de production.

Article 3 – Demande de remboursement auprès des employeurs

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.12354 du code du travail,
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
  • 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.

Article 4 – Contentieux en matière de recouvrement

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragrahe § 1 de l’article 5, à l’effet de notifier ou faire signifier toute contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution et en vue de recouvrer la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au paragraphe § 1, ce sont les personnes désignées aux paragraphes § 2 et § 3, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeur régional adjoint

monsieur René Yomelan, directeur régional adjoint aux opérations

§ 2 – autres managers, en cas d’absence de la personne désignée § 1, suivant l’ordre ci-après

  • madame Lydia Ho-Kon-Tiat, directrice de la plate-forme de production
  • madame Ericka Bonjotin, responsable d’équipe ad interim de la plateforme de production

§ 3 – référente métier, en cas d’absence des personnes désignées § 1 et § 2

  • madame Alice Senelis, référente métier

Article 6 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Guyane. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7 – Abrogation et publication

La décision Gu n° 2021-02 DS PTF du 12 avril 2021 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Cayenne, le 1er septembre 2021.

Jean-Christophe Baklouti,
directeur régional
de Pôle emploi Guyane