Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord au sein de la plate-forme régionale de production

Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 : Fonctionnement général

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés, autorisations d’agence et plaintes

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Anne Jermidi, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord
  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Didier Boa, management d’équipe plateforme – pôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Marika Marie-Céline, management d’équipe au sein de la plateforme régionale de production

Section 2 : Placement et contrôle de la recherche d’emploi

Article 2 – Bons

§ 1- Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Anne Jermidi, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord
  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Didier Boa, management d’équipe plateforme – pôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Marika Marie-Céline, management d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Agnès Barnacin, gestionnaire appui prestation au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Valérie Hildebert, gestionnaire appui prestation au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Rose-Hélène Cayarcy-Zèbre, gestionnaire appui prestation au sein de la plateforme régionale de production

Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Anne Jermidi, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord
  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marika Marie-Céline, management d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Didier Boa, management d’équipe plateforme – pôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Keezy Pierre-Justin, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi des Abymes
  • madame Magali Francietta, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Baie-Mahault
  • madame Jeannise Dacalor, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Basse-Terre
  • monsieur Tony Landee, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Bouillante
  • madame Guinette Zubar, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre Belle - Eau
  • monsieur Jean-Philippe Vermot de Boisrolin, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Jarry
  • madame Magali Ismard, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Marie-Galante
  • madame Joëlle Bartebin, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Morne-à-l’eau
  • madame Gladys Mouniman, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
  • madame Magguy Theophile – Desirée, référente métiers au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Sonia Behary-Laul-Sirder, référente métiers au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Sandrine Gervelas, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Pointe-à-Pitre
  • madame Rosiane Geromegnace, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Port-Louis
  • madame Laura Valentin, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Saint-François
  • madame Fabiola Cesarus-Rioual, référente métiers au sein de l’agence pôle emploi de Saint-Martin
  • monsieur Olivier Emmanuel Procope, référent métiers au sein de l’agence pôle emploi de Sainte – Rose

Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.

§ 2 - Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Anne Jermidi, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord

Section 3 – Recouvrement, contentieux et production au passif

Article 5 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :

  • 1) les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
  • 2) les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • 3) les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • 4) les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
  • 5) les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • 6) les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 Bénéficie de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marika Marie-Céline, management d’équipe au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Didier Boa, management d’équipe plateforme – pôle paiement au sein de la plateforme régionale de production

Article 6 – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 5, § 1 et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Dominique Bigard-Poucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Jacqueline Belfort, gestionnaire contentieux au sein du service de production centralisée

Article 7 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale Zone Basse-Terre & Îles du Nord, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne Jermidi, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Article 8 – Territorialité

La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 9 – Abrogation

La décision Gua n° 2019-08 DS PTF du 1er mars 2019 est abrogée.

Article 10– Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait aux Abymes, le 9 mai 2019.

Olivier Pelvoizin
directeur régional
de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord