Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur PierreCharles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim
  • madame Murielle LeopoldAlbert, directrice de la direction de la maîtrise des risques
  • monsieur JeanClaude Tormin, responsable du service système d’information
  • madame Nadia Belhumeur, responsable du service comptabilitéfinances
  • madame Jocelyne Bernari, responsable d’équipe support logistique
  • madame Guilaine Isaac, management de service – service moyens généraux
  • madame Arlette Leon, responsable relation  de services au sein de la direction des opérations
  • madame Nicole Podan, responsable intégration offre de service ad intérim
  • madame Audrey RenéSaint-Eloi, responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • madame Nathalie Alphonso, management de service développement R.H
  • madame Anne Jermidi, directrice des opérations
  • madame Catherine Lachasse, management service FSE
  • monsieur Sidney Adonis, management service communication
  • madame Liliane Lake, management de fonction pilotage
  • madame Christelle Grandbois, management de service formation
  • monsieur Richard FrancoisJulien, management de service gestion administrative et paye
  • madame Nathalie Renard, management de service partenariat

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à  monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficie des délégations mentionnées au présent § 2 :

  • madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Guilaine Isaac, responsable du service moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans la limite de ses attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de ses attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de ses attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 5 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, au sein de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Section 4 – Recouvrement

Article 7 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
  • 2) les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • 3) les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • 4) les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 12351 du code du travail est demandé,
  • 5) les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,
  • 6) les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 – Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur PierreCharles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion

Article 8 – Contraintes

§ 1 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.

§ 2 – Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

§ 3 – Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4  à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

§ 4 – Bénéficient de la délégation mentionée aux §1, §2 et au §3  du présent article :

  • monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur PierreCharles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion

Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoue directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim

Section 5 – Décisions de sanction et décisions sur recours

Article 10 – Décisions de sanction

Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :

  • monsieur Guy Brouillard, responsable au sein  de la maîtrise des risques

Article 11 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.

Article 12 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Article 13 – Recours préalables obligatoires

Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10 :

  • madame Murielle LeopoldAlbert directrice de la direction de la maîtrise des risques.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 14 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Pierre Carlier, responsabilité de mission droit social, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et de monsieur Pierre Carlier, responsabilité de mission droit social, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim.

Article 15 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 16 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la direction de la maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 17 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre-Charles Pougoué directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 18 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à madame Tessa Francillette, directrice administrative et financière ad intérim, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 19 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :

  • monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur PierreCharles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion

Section 7 – Divers

Article 20 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Jean-Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué,directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 21 – Abrogation

La décision Gua n° 2019-24 DS DR du 7 juin 2019 est abrogée.

Article 22 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait aux Abymes, le 3 octobre 2019.

Olivier Pelvoizin,

directeur régional

de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord