Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n°2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1 et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n°12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.

§ 2 – Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Pierre –Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
  • madame MarieCéline Etienne, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord ad intérim
  • monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial zone GrandeTerre
  • monsieur Eddy Pinson, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi des Abymes
  • monsieur Alain Montout, directeur adjoint au sein de l’agence pôle emploi des  Abymes
  • madame Eliane Troupé, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi des Abymes
  • monsieur Laurent Cecilia, responsable d’équipe ad intérim au sein de l’agence pôle emploi des Abymes
  • madame Gladys Ibalot, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi des  Abymes
  • madame Guyslaine Beauzieres, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi Abymes Caruel
  • madame Rosite SingarinSole, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Abymes Caruel
  • monsieur Harry Bourguignon, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Abymes Caruel
  • madame Béatrice Regard, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de BaieMahault
  • madame Valérie Cuirassier Letin, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de  BaieMahault
  • madame Lydie Marie Chantal Flower, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de BaieMahault
  • monsieur Davy de Lacaze, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • monsieur Gérard Rutick, adjoint au directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • madame Corinne Bourgeois, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • madame Carole Bestory, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • madame Peggy MassicoteZozio, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Basse-Terre
  • madame Fannie Paturot, responsable d’équipe, au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • madame Ketty Delver, responsable d’équipe ad intérim, au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • madame Madly Nemorin, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Bouillante
  • monsieur LouisJules Dares, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de  Bouillante
  • monsieur Eric Guigonet, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Bouillante
  • madame Gilda Ceprika, management opérationnel au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre BelleEau
  • madame Roberte Adolphe, adjointe à la directrice au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre BelleEau
  • madame Josy JeanWoldemar, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre Belle-Eau
  • madame Saïda GougougnanZadigue, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre Belle-Eau
  • monsieur Marc RoyCamille, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Gosier
  • monsieur PaulHenry Mandine, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Jarry
  • madame Sylvia Strazel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Jarry
  • madame Nadeije Durimele, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Jarry
  • madame Maguy FumontSamson, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Marie-Galante
  • madame Catherine Gustave, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi de MarieGalante
  • monsieur Patrick Pommier, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
  • madame Viviane Kiavué, directrice d’agence adjointe au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
  • madame Nathalie Barthel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
  • monsieur Jimmy Dabadie, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
  • madame Valérie GuiougouBartebin, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Morne-à-l’eau
  • madame Christiane JacquetCrétides, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
  • madame Sophia Labeth Barba, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de PetitBourg
  • madame MarieLouise Tharsis, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
  • madame Dominique BigardPoucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Didier Boa, responsable  d’équipe plateformepôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Marika MarieCéline, management d’équipe plateforme régionale de production
  • madame Hélène Synésius, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Pointeà-Pitre
  • monsieur Léonard Lacides, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Pointeà-Pitre
  • madame MarieRenée Loisel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Pointe-à-Pitre
  • madame Catherine BuissonCayarcy, responsable d’équipe au sein de l’agence de Pôle emploi de Pointe-à-Pitre
  • monsieur Christian Agapé directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de PortLouis
  • madame Rosiane Géromégnace, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de PortLouis
  • madame Fabienne Eugénie, directrice d’agence ad interim au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
  • monsieur Charles Commin, adjoint à la directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
  • monsieur Lucky Cyprien, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
  • monsieur Patrice Landre, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
  • madame Maurille Araminthe, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
  • monsieur PierreAndré Aubertin, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi de Saint-François
  • madame Jessie Thenard, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin
  • madame Nathalie Courtat, directrice d’agence adjointe au sein de l’agence de SaintMartin
  • madame Pascale HamletPlacide, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Saint-Martin
  • madame Nathalie Rubini, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin
  • madame Rosalie Wade, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin
  • madame Lysiane Chais, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de SainteRose
  • madame Agnès Dode, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi SainteRose
  • madame Ketty Cabald, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SainteRose
  • madame Gladys Gobelin Toumson, cheffe d’équipe allocataires au sein de l’agence pôle emploi de SainteRose

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Pierre –Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
  • madame MarieCéline Etienne, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord ad intérim
  • monsieur Gilles Plumasseau, directeur territorial zone GrandeTerre
  • monsieur Eddy Pinson, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi des Abymes
  • monsieur Alain Montout, directeur adjoint au sein de l’agence pôle emploi des  Abymes
  • madame Eliane Troupé, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi des Abymes
  • monsieur Laurent Cecilia, responsable d’équipe ad intérim au sein de l’agence pôle emploi des Abymes
  • madame Gladys Ibalot, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi des  Abymes
  • madame Guyslaine Beauzieres, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi Abymes Caruel
  • madame Rosite SingarinSole, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Abymes Caruel
  • monsieur Harry Bourguignon, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi Abymes Caruel
  • madame Béatrice Regard, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de BaieMahault
  • madame Valérie Cuirassier Letin, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de  BaieMahault
  • madame Lydie Marie Chantal Flower, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de BaieMahault
  • monsieur Davy de Lacaze, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • monsieur Gérard Rutick, adjoint au directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • madame Corinne Bourgeois, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • madame Carole Bestory, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • madame Peggy MassicoteZozio, responsable d’équipe de production au sein de l’agence pôle emploi de Basse-Terre
  • madame Fannie Paturot, responsable d’équipe, au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • madame Ketty Delver, responsable d’équipe ad intérim, au sein de l’agence pôle emploi de BasseTerre
  • madame Madly Nemorin, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Bouillante
  • monsieur LouisJules Dares, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de  Bouillante
  • monsieur Eric Guigonet, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Bouillante
  • madame Gilda Ceprika, management opérationnel au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre BelleEau
  • madame Roberte Adolphe, adjointe à la directrice au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre BelleEau
  • madame Josy JeanWoldemar, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre Belle-Eau
  • madame Saïda GougougnanZadigue, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Capesterre Belle-Eau
  • monsieur Marc RoyCamille, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Gosier
  • monsieur PaulHenry Mandine, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Jarry
  • madame Sylvia Strazel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Jarry
  • madame Nadeije Durimele, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Jarry
  • madame Maguy FumontSamson, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Marie-Galante
  • madame Catherine Gustave, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi de MarieGalante
  • monsieur Patrick Pommier, directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
  • madame Viviane Kiavué, directrice d’agence adjointe au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
  • madame Nathalie Barthel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
  • monsieur Jimmy Dabadie, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Morneà-l’eau
  • madame Valérie GuiougouBartebin, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Morne-à-l’eau
  • madame Christiane JacquetCrétides, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
  • madame Sophia Labeth Barba, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de PetitBourg
  • madame MarieLouise Tharsis, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Petit-Bourg
  • madame Dominique BigardPoucet, directrice au sein de la plateforme régionale de production
  • monsieur Didier Boa, responsable  d’équipe plateformepôle paiement au sein de la plateforme régionale de production
  • madame Marika MarieCéline, management d’équipe plateforme régionale de production
  • madame Hélène Synésius, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de Pointeà-Pitre
  • monsieur Léonard Lacides, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Pointeà-Pitre
  • madame MarieRenée Loisel, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Pointe-à-Pitre
  • madame Catherine BuissonCayarcy, responsable d’équipe au sein de l’agence de Pôle emploi de Pointe-à-Pitre
  • monsieur Christian Agapé directeur d’agence au sein de l’agence pôle emploi de PortLouis
  • madame Rosiane Géromégnace, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de PortLouis
  • madame Fabienne Eugénie, directrice d’agence ad interim au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
  • monsieur Charles Commin, adjoint à la directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
  • monsieur Lucky Cyprien, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
  • monsieur Patrice Landre, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
  • madame Maurille Araminthe, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi de SaintFrançois
  • monsieur PierreAndré Aubertin, responsable d’équipe par intérim au sein de l’agence pôle emploi de Saint-François
  • madame Jessie Thenard, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin
  • madame Nathalie Courtat, directrice d’agence adjointe au sein de l’agence de SaintMartin
  • madame Pascale HamletPlacide, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de Saint-Martin
  • madame Nathalie Rubini, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin
  • madame Rosalie Wade, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SaintMartin
  • madame Lysiane Chais, directrice d’agence au sein de l’agence pôle emploi de SainteRose
  • madame Agnès Dode, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi SainteRose
  • madame Ketty Cabald, responsable d’équipe au sein de l’agence pôle emploi de SainteRose
  • madame Gladys Gobelin Toumson, cheffe d’équipe allocataires au sein de l’agence pôle emploi de SainteRose

Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • 1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations,et à monsieur Pierre-Charles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion
  • lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à madame MarieCéline Etienne, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord ad intérim.

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur PierreCharles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur PierreCharles Pougoué, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance et de la gestion

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

  • 1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur  au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP , à monsieur JeanPaul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • 2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations,  participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à madame MarieCéline Etienne, directrice territoriale zone Basse-Terre et Îles du Nord,
  • 3) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à :
    • madame Marie-Céline Etienne, directrice territoriale zone Basse-Terre & Îles du Nord ad intérim
    • madame Jacqueline Belfort, gestionnaire contentieux, au sein du service de production centralisée
    • madame Véronique Jean-Baptiste, gestionnaire contentieux, au sein du service de production centralisée

Article 8 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 9 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 10 – Abrogation

La décision Gua n° 2019-27 DS IPR du 7 juin 2019 est abrogée.

Article 11 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait aux Abymes, le 3 octobre 2019.

Olivier Pelvoizin,

directeur régional

de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord