Délégation de pouvoir du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord au directeur régional adjoint en charge des opérations à l’effet de présider le C.H.S.C.T. et d’animer les réunions des délégués du personnel

Texte abrogé

Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord,

Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 4611-1 et suivants, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-6, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 – Délégation de pouvoir

§ 1 – Délégation de pouvoir est donnée au directeur régional adjoint en charge des opérations, incombant au chef d’établissement en matière d'institutions représentatives du personnel de la direction régionale autres que le comité d’établissement, dans les conditions prévues par le code du travail et notamment :

  • d’organiser les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) et des délégués du personnel,
  • d’établir l’ordre du jour et de convoquer les personnes participant à ces réunions dans les conditions prévues par les textes applicables,
  • de recueillir les avis et consultations prévus par la loi,
  • de présider et d’animer les réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d’animer les réunions des délégués du personnel,
  • d’assurer l’information obligatoire auprès de l’inspecteur du travail dans le cadre du fonctionnement de ces instances.

§ 2 – La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur régional puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel.

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de la direction régionale cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, ou relevant du personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant, à l’effet de présider une réunion déterminée du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d’animer une réunion déterminée des délégués du personnel ou, plus généralement, d’assurer les relations avec ces deux instances représentatives du personnel pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.

Article 2 – Abrogation

La décision Gua n° 2018-15 DPS IRP du 1er  mars 2019 est abrogée.

Article 3 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait aux Abymes, le 6 novembre 2019.

Olivier Pelvoizin

directeur régional

de Pôle emploi Guadeloupe & Îles du Nord