Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, L. 5412-2, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26, R. 5412-1, R. 5412-5, R. 5412-7 à R. 5412-8, R. 5426-3, R. 5426-8 à R. 5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2021-138 du 8 juillet 2021 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2021-48 du 29 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 13 à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité et les approbations hiérarchiques de déplacement.

Article 2 - Marchés publics

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 207 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 - Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.
    • Madame Cynthia Leguier, directrice administration, finance et gestion

§ 3 - Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
  • 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
    • Madame Guilaine Isaac, responsable du service moyens généraux

Section 2 - Autres contrats

Article 3 - Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.

Section 3 - Gestion immobilière

Article 4 - Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée à monsieur Jean Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Jean Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, à l’effet de signer :

  • 1) les baux, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur, les conventions de mise à disposition, ainsi que les actes nécessaires à leur conclusion et à leur exécution,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Section 4 - Ressources humaines

Article 5 - Gestion des ressources humaines

Délégation de signature est donnée à monsieur Jean Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, et à madame Aurélie Joseph, responsable de la fonction ressources humaines, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 6 - Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 13 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Article 7 - Décisions de sanction

Délégation est donnée à madame Murielle Leopold-Albert, directrice de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation temporaire est donnée à monsieur Jean-Luc Loubli, directeur régional adjoint de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques.

Article 8 - Recours préalables obligatoires

Délégation est donnée à monsieur Jean Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques et à madame Murielle Leopold Albert, directrice de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

Section 6 - Prestations en trop versées

Article 9 - Délais, remise et admission en non valeur

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 13 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 13 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

  • sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage. 

Section 7 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 10 - Contentieux

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 à 4 du présent article à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale.

§ 1 - En matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi :

  • à monsieur Jean Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations

§ 2 - En matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

  • à monsieur Jean Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques
  • à madame Murielle Leopold Albert, directrice de la maîtrise des risques

§ 3 - En matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :

  • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
  • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
  • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur :
    • à monsieur Jean Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques
    • à madame Aurélie Joseph, responsable de la fonction ressources humaines

§ 4 - En toute autre matière, à l’exception des litiges :

  • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
  • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré,
  • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi :
    • à monsieur Jean Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • à monsieur Jean Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques

Article 11 - Transactions

Délégation est donnée à monsieur Jean Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Jean Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 12- Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à monsieur Jean Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations, et à monsieur Jean Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Section 8 - Délégataires et dispositions diverses

Article 13 - Délégataires

§ 1 - Permanents

  • monsieur Jean Paul Audebert, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Jean Luc Loubli, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, de l’administration, de la finance, de la gestion et de la maîtrise des risques.

§ 2 - Temporaires

  • madame Cynthia Leguier, directrice administration, finance et gestion
  • madame Aurélie Joseph, responsable de la fonction ressources humaines
  • madame Marie Dominique Capitolin, responsable de service ‑ adjointe RFRH en charge des relations sociales
  • madame Murielle Leopold Albert, directrice de la direction de la maîtrise des risques
  • monsieur Jean Claude Tormin, responsable du service système d’information
  • madame Nadia Belhumeur, responsable du service comptabilité finances
  • madame Jocelyne Bernari, responsable d’équipe support logistique
  • madame Guilaine Isaac, management de service ‑ service moyens généraux
  • madame Arlette Leon, responsable relation de services au sein de la direction des opérations
  • madame Nicole Podan, responsable intégration offre de service ad intérim
  • madame Audrey René Saint Eloi, responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • madame Anne Jermidi, directrice des opérations
  • madame Catherine Lachasse, directrice de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Christelle Grandbois, responsable de service développement des compétences et formation
  • monsieur Alain Chout, responsable ad intérim de service développement RH ‑ carrières et mobilité
  • monsieur Richard Francois Julien, management de service gestion administrative et paye
  • madame Nathalie Renard, management de service partenariat.

Article 15 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 16 - Abrogation et publication

La décision Gua n° 2021-18 DS DR du 1er juillet 2021 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait aux Abymes, le 1er septembre 2021.

Fabrice Marie-Rose,
directeur régional
de Pôle emploi Guadeloupe et îles du Nord