Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France au sein des plateformes régionales de services et des activités centralisées

Texte abrogé

La directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n° 2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, plaintes, ordres de missions et états de frais

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Hauts-de-France
  • 2) tout acte, tout ordre de service ou correspondances se rapportant ou nécessaires aux missions de la plateforme des services et activités centralisées
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes, promotions et indemnités,
  • 4) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme des services et activités centralisées
  • 5) les ordres de mission / autorisation de déplacements, les états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements en région

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
  • madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
  • madame Myriam Dumoulin, directrice adjointe de la plateforme de services à distance

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation (à l’exception des notes et des instructions visés au 1) du § 1, à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions :

  • madame Valérie Brayet, responsable appui production
  • madame Valérie Penne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • madame Céline Cacheux, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Pascal Martinod, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Gérald Rogiez, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe production de la plateforme services à distance
  • madame Caroline Pasquier, responsable d’équipe de production de la plateforme prestations formations
  • monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production de la plateforme prestations formations
  • madame Valérie Secq responsable d’équipe de production plateforme de formation
  • monsieur Michel Ledda responsable d’équipe de production plateforme de formation
  • madame Maryvonne Payeux responsable d’équipe de production plateforme de formation

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 2 et 3 du présent article bénéficient de la seule délégation de signer les correspondances se rapportant aux activités de la plateforme, à titre temporaire et dans la limite de leur attribution

  • madame Roxane Delmer, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Noelle Bossu, agent de la plateforme activités mutualisées

Section 2 – Placement, service de prestations formations et recouvrement

Article 2 – Placement, service de prestations formations et aides et mesures

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, aux fins d’exécution du service public de l’emploi au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, dans la limite de leurs attributions :

  • signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons et lettre de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
  • prendre les décisions relatives à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
  • prendre les décisions relatives aux primes, aides, mesures et autres prestations en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises versées par pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’état, du fond de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas
  • signer les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles conventionnées
  • prendre des décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R5312-4 du code du travail
  • signer les conventions financières relatives à l’aide individuelle à la formation,
  • prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions susvisées

§ 2 Bénéficient des délégations mentionnées au § 1 de l’article 2 à titre permanent :

  • monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
  • madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
  • madame Myriam Dumoulin, directrice adjointe de la plateforme de services à distance
  • madame Valérie Brayet, responsable appui production
  • madame Valérie Penne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • madame Céline Cacheux, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Pascal Martinod, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Gérald Rogiez, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe au sein de la plateforme services à distance
  • madame Valérie Secq responsable d’équipe de production plateforme de formation
  • monsieur Michel Ledda responsable d’équipe de production plateforme de formation
  • madame Maryvonne Payeux responsable d’équipe de production plateforme de formation
  • madame Caroline Pasquier, responsable d’équipe de production de la plateforme prestations formations
  • monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production de la plateforme prestations formations
  • madame Isabelle Worms, référent métiers au sein de la plateforme services à distance
  • madame Sophie Vaquette, référente métiers au sein de la plateforme prestations formations
  • madame Sylvie Baly, référente métiers au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Taous Belkalem, référente métiers au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Sabine Mouvaux, référente métiers au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Christelle Coder, référente métiers au sein de la plateforme des traitements centralisés
  • madame Virginie Boël, référente métiers au sein de la plateforme des traitements centralisés

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 ci-dessus bénéficient, à titre temporaire, de la délégation de signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les lettres et bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi :

  • monsieur Laurent Paillat, agent de la plateforme de traitement centralisé
  • madame Edith Derycke, agent de la plateforme de traitement centralisé
  • madame Nathalie Danset, agent de la plateforme de traitement centralisé
  • madame Florence Vaste, agent de la plateforme de traitement centralisé
  • madame Isabelle Godart, agent de la plateforme de traitement centralisé
  • madame Aurélie Lepage, agent de la plateforme de traitement centralisé
  • monsieur Jean-Philippe Maillet, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Montserrat Pelayo, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Caroline Goeman, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Josselyne Legrand, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Béatrice Paluch, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Amélie Vasseur, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Michèle Margeri, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Claudia Hucleux, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Siham Houmir, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Isabelle Genty, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Hélène Delaire, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Chantal Torres, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Emmanuelle Glorieux, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Emmanuelle Leleux, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Monique Tabary, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Christelle Carpentier, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Anne Baudelot-Ranson, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Annie Wantiez, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Christelle Blondin, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Marjorie Fontaine, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Fanny Chefdeville, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Bernadette Rigaux, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Jenny Prudhomme, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Isabelle Brunel, agent de la plateforme prestations formations
  • madame Carine Joly, agent de la plateforme prestations formations

Article 3 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R.1235-1 du code du travail est demandé,
  • les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,
  • les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 Délégataires :

  • monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
  • madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
  • madame Myriam Dumoulin, directrice adjointe de la plateforme de services à distance

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Valérie Brayet, responsable appui production
  • monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées

Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 2 et 3 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article 4 – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
  • madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
  • madame Myriam Dumoulin, directrice adjointe de la plateforme de services à distance

à l'effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article 4 § 1 et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
  • madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
  • madame Myriam Dumoulin, directrice adjointe de la plateforme de services à distance

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes :

  • madame Valérie Brayet, responsable appui production
  • monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées

bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.

Article 5 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de remboursement

1) Délégation permanente de signature est donnée pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France :

  • dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop dans la limite de leur attribution et dans la limite de 48 mois
  • dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou au fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L.5421-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 48 mois

à :

  • monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
  • madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
  • madame Myriam Dumoulin, directrice adjointe de la plateforme de services à distance

2) En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au 1) du § 1 :

  • madame Valérie Brayet, responsable appui production
  • monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés

bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 24 mois.

3) En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux 1) et 2) du § 1 bénéficient de la délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 12 mois :

  • monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • madame Valérie Penne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • madame Céline Cacheux, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Pascal Martinod, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Gérald Rogiez, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • madame Caroline Pasquier, responsable d’équipe de production de la plateforme prestations formations
  • monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production de la plateforme prestations formations
  • madame Isabelle Worms, référent métiers, au sein de la plateforme services à distance
  • madame Sophie Vaquette, référente métiers au sein de la plateforme prestations formations
  • madame Sylvie Baly, référente métiers, au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Taous Belkalem, référente métiers au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Sabine Mouvaux, référente métiers, au sein de la plateforme de services à distance
  • madame Christelle Coder, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés
  • madame Virginie Boël, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés

4) Délégation permanente de signature est donnée pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France :

  • dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 6 mois,
  • dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pole emploi une convention de gestion, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 6 mois

à :

  • monsieur Stéphane Carpentier, agent de la plateforme activités mutualisées,
  • madame Danièle Garnier, agent de la plateforme activités mutualisées,
  • madame Catherine Hennerez, agent de la plateforme activités mutualisées,
  • madame Priscillia Leclercq, agent de la plateforme activités mutualisées,
  • madame Isabelle Toupet, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Noelle Bossu Guerville, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Sophie Bitot, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Isabelle Loffredo, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Nicole Barussaud, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Delphine Berton, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Daphnée Desloges, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Michèle Marche, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Patricia Raquez, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Sandrine Debret, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Stéphanie Rackelboom, agent de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Aymar Tsila, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Corinne Thieffry, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Roxane Delmer, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Aurélie Piéton, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Nadine Szczepaniak, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Monique Beauvais, agent de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Antony Martos, agent de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Charly Donze, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Candice Kurti, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Sophie Playoult, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Soria Laieb, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Marion Coyette, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Brigitte Borgiel, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Brigitte Ferg, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Eliane Lemaire, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Stéphaine Meeeuros, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Estelle Minoli, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Maelle Monneveux, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Colette Nolf, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Sabine Thévenin, agent de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Samuel Ameloot, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Melinda Detrain, agent de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur David Donnez, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Gina Saracino, agent de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur laurent Malaclet, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Elisabeth Nguyen, agent de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Mathias Vanraes, agent de la plateforme activités mutualisées
  • madame Danièle Buffet, agent de la plateforme activités mutualisées

§ 2 – Remise de dette

1) Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
  • madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
  • madame Myriam Dumoulin, directrice adjointe de la plateforme de services à distance

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes :

  • madame Valérie Brayet, responsable appui production
  • monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées

bénéficient de la même délégation, avec la même limite de montant, à titre temporaire.

2) Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • madame Valérie Penne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • madame Céline Cacheux, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Pascal Martinod, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Gérald Rogiez, responsable d’équipe de production de traitements centralisés

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
  • madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
  • madame Myriam Dumoulin, directrice adjointe de la plateforme de services à distance

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes :

  • madame Valérie Brayet, responsable appui production
  • monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés

bénéficient de la même délégation avec la même limite de montant, à titre temporaire.

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • madame Valérie Penne, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • madame Céline Cacheux, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Pascal Martinod, responsable d’équipe de production de traitements centralisés
  • monsieur Gérald Rogiez, responsable d’équipe de production de traitements centralisés

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.

Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1 et 2 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution

Article 6 – Production au passif des entreprises en procédure collective et autres recouvrement de créances

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
  • madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
  • madame Myriam Dumoulin, directrice adjointe de la plateforme de services à distance

au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer :

  • les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 4 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
  • l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que celles visées à la section 2 « Placement, services de prestations, formations, recouvrement » de la présente décision, engager et conduire les voies d’exécution y afférent

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires permanents mentionnés au présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
  • madame Valérie Brayet, responsable appui production

Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article 7 – Territorialité

La plateforme des services et des activités centralisées ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale

Article 8 – Abrogation

La décision HdF n° 2018-35 DS PTF du 26 avril 2018 est abrogée.

Article 9 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 11 mai 2018.

Nadine Crinier,
directrice régionale
de Pôle emploi Hauts-de-France