Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France sein des directions territoriales

Texte abrogé

La directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi.

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1, 3 § 2 et 3 § 3 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission / autorisation de déplacements et états de frais de déplacement des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en France métropolitaine et en Belgique.
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité

Article 2 – Conventions départementales, territoriales et locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 et § 2 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental, territorial ou local de l’emploi ainsi que :

  • 1°) signer les conventions et actes y afférents conclus dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles et ceux entraînant un impact financier ou un impact sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
  • 2°) initier, négocier et signer les conventions locales, territoriales ou, départementales, de subvention après obtention du visa de la direction stratégie et relations extérieures ou du service en charge du partenariat Pôle emploi Hauts de France
  • 3°) signer les autres accords et actes y afférents dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article 3 – Délégataires

§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles 1 et 2, à titre permanent :

  • monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial Nord
  • madame Caroline Riffard, directrice des opérations et missionnée ad interim directrice territoriale Nord
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion de la délégation de signature visant les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en Belgique :

  • monsieur Gilles Desrumaux, directeur territorial délégué Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
  • monsieur Pascal Lollivier, directeur territorial délégué Versant Nord Est
  • madame Catherine Renard, directrice territoriale déléguée Béthune Hénin
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arras Lens
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Littoral
  • madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
  • madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 et 2 du présent article, bénéficient des délégations se rapportant à l’article 1, à titre temporaire et dans la limite de leur périmètre d’attribution, à l’effet de signer tout ordre de service, acte et correspondance interne nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale ainsi que les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en France métropolitaine :

  • monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
  • monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de Calais

Article 4 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 Délais de paiement

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Caroline Riffard, directrice des opérations et missionnée ad interim directrice territoriale Nord
  • monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial Nord
  • monsieur Gilles Desrumaux directeur territorial délégué Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
  • monsieur Pascal Lollivier, directeur territorial délégué Versant Nord Est
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • madame Catherine Renard, directrice territoriale déléguée Béthune Hénin
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arras Lens
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Littoral
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise
  • madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme
  • madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 24 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes listées à l’article 4 § 1, bénéficient des mêmes délégations dans la limite de 24 mois , à titre temporaire et dans leur périmètre d’attribution :

  • monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
  • monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de Calais

Chaque délégataire ci avant désigné du présent paragraphe statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial Nord
  • madame Caroline Riffard, directrice des opérations et missionnée ad interim directrice territoriale Nord
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes bénéficient de la même délégation :

  • monsieur Gilles Desrumaux directeur territorial délégué Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
  • monsieur Pascal Lollivier, directeur territorial délégué Versant Nord Est
  • madame Catherine Renard, directrice territoriale déléguée Béthune Hénin
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arras Lens
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Littoral
  • madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
  • madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme
  • monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
  • monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de Calais

Chaque délégataire désigné au présent paragraphe statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial Nord
  • madame Caroline Riffard, directrice des opérations et missionnée ad interim directrice territoriale Nord
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes bénéficient de la même délégation :

  • monsieur Gilles Desrumaux directeur territorial délégué Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
  • monsieur Pascal Lollivier, directeur territorial délégué Versant Nord Est
  • madame Catherine Renard, directrice territoriale déléguée Béthune Hénin
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arras Lens
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Littoral
  • madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
  • madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme
  • monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
  • monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de Calais

Article 5 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement, à :

  • monsieur Fabien Manouvrier, directeur territorial Nord
  • madame Caroline Riffard, directrice des opérations et missionnée ad interim directrice territoriale Nord
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :

  • monsieur Gilles Desrumaux, directeur territorial délégué Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
  • monsieur Pascal Lollivier, directeur territorial délégué Versant Nord Est
  • madame Catherine Renard, directrice territoriale déléguée Béthune Hénin
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arras Lens
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Littoral
  • madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
  • madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme

Article 6 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 et § 2 à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire les personnes désignées à l’article 3 § 3.

Article 7 – Abrogation

La décision HdF n° 2018-74 DS DT du 26 octobre 2018 est abrogée.

Article 8 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 20 février 2019.

Nadine Crinier,
directrice régionale
de Pôle emploi Hauts de France