La directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, , L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-4 et R. 5312-25 et R. 5312-26 R.5312-19 et R.5312-
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,
Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la décision n° 2009-2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Section 2 – Placement, service de prestations formations et recouvrement
Article 2 – Placement, service de prestations formations et aides et mesures
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, aux fins d’exécution du service public de l’emploi au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, dans la limite de leurs attributions :
- signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les bons et lettre de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
- prendre les décisions relatives à la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
- prendre les décisions relatives aux primes, aides, mesures et autres prestations en faveur des demandeurs d’emploi et des entreprises versées par pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’état, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas cas - ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009
- signer les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles conventionnées
- prendre des décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R 5312-4 du code du travail
- signer les conventions financières relatives à l’aide individuelle à la formation,
- dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées
- prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées.
- statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions susvisées
§ 2 Bénéficient des délégations mentionnées au § 1 de l’article 2 à titre permanent :
- monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’ascq
- madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St fuscien
- madame Hélène Wavelet, directrice de la plateforme démarche active de contrôle
- madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme démarche active de contrôle
- monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
- monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme démarche active de contrôle
- monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe au sein des activités centralisées
- madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe production au sein des activités centralisées
- madame Caroline Pasquier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- madame Valérie Secq responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- monsieur Michel Ledda responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- madame Maryvonne Payeux responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- madame Isabelle Worms, référent métiers au sein des activités centralisées
- madame Sophie Vaquette, référente métiers au sein des activités centralisées
- madame Sylvie Baly, référente métiers au sein des activités centralisées
- madame Taous Belkalem, référente métiers au sein des activités centralisées
- madame Sabine Mouvaux, référente métier au sein des activités centralisées
- madame Virginie Boël, référente métiers au sein des activités centralisées
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 ci-dessus bénéficient, à titre temporaire, de la délégation de signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF ainsi que les lettres et bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi:
- monsieur Laurent Paillat, agent plateforme
- madame Edith Derycke, agent plateforme
- madame Nathalie Danset, agent plateforme
- madame Florence Vaste, agent plateforme
- monsieur Jean-Philippe Maillet, agent plateforme
- madame Montserrat Pelayo, agent plateforme
- madame Caroline Goeman, agent plateforme
- madame Josselyne Legrand, agent plateforme
- madame Béatrice Paluch, agent plateforme
- madame Amélie Vasseur, agent plateforme
- madame Michèle Margeri, agent plateforme
- madame Siham Houmir, agent plateforme
- madame Isabelle Genty, agent plateforme
- madame Hélène Delaire, agent plateforme
- madame Chantal Torres, agent plateforme
- madame Emmanuelle Glorieux, agent plateforme
- madame Emmanuelle Leleux, agent plateforme
- madame Monique Tabary, agent plateforme
- madame Christelle Carpentier, agent plateforme
- madame Anne Baudelot-Ranson, agent plateforme
- madame Annie Wantiez, agent plateforme
- madame Christelle Blondin, agent plateforme
- madame Marjorie Fontaine, agent plateforme
- madame Fanny Chefdeville, agent plateforme
- madame Bernadette Rigaux, agent plateforme
- madame Jenny Prudhomme, agent plateforme
- madame Isabelle Brunel, agent plateforme
- madame Carine Joly, agent plateforme
Article 3 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R.1235-1 du code du travail est demandé,
- les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,
- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,
§ 2 Délégataires :
- monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’ascq
- madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St Fuscien
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe au seind es activités mutualisées
- monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
- monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 2 et 3 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.
Article 4 – Contraintes
§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’Ascq
- madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St Fuscien
à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article 3 § 1 et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.
§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’Ascq
- madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St Fuscien
à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et prendre les décisions relatives à sa mise en exécution.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes :
- monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe ausein des activités centralisees
- monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
- monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
bénéficient de la même délégation, à titre temporaire.
Article 5 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
§ 1 – Délais de remboursement
1) Délégation permanente de signature est donnée, pour au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France :
- dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y
- afférentes, procéder au recouvrement statuer sur les demandes de délais de paiement des
- prestations d’assurance chômage en trop dans la limite de leur attribution et dans la limite de 48 mois
- dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5421-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 48 mois
à :
- monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’Ascq
- madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St Fuscien
2) En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au 1) du § 1,
- madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
- monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
- monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe au sein des activités centralisées
- madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe production au sein des activités centralisées
- madame Caroline Pasquier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- madame Valérie Secq responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- monsieur Michel Ledda responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- madame Maryvonne Payeux responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- madame Isabelle Worms, référent métiers au sein des activités centralisées
- madame Sophie Vaquette, référente métiers au sein des activités centralisées
- madame Sylvie Baly, référente métiers au sein des activités centralisées
- madame Taous Belkalem, référente métiers au sein des activités centralisées
- madame Sabine Mouvaux, référente métier au sein des activités centralisées
- madame Virginie Boël, référente métiers au sein des activités centralisées
bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions et dans la limite de 24 mois.
3) Délégation permanente de signature est donnée pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France :
- dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 12mois
- dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pole emploi une convention de gestion, dans la limite de leur attribution et dans la limite de 12 mois
à :
- monsieur Stéphane Carpentier, agent de la plateforme ,
- madame Danièle Garnier, agent de la plateforme
- madame Catherine Hennerez, agent de la plateforme
- madame Priscillia Leclercq, agent de la plateforme
- madame Isabelle Toupet, agent de la plateforme
- madame Noelle Bossu Guerville, agent de la plateforme
- madame Sophie Bitot, agent de la plateforme
- madame Isabelle Loffredo, agent de la plateforme
- madame Delphine Berton, agent de la plateforme
- madame Daphnée Desloges, agent de la plateforme
- madame Michèle Marche, agent de la plateforme
- madame Stéphanie Rackelboom, agent de la plateforme
- monsieur Aymar Tsila, agent de la plateforme
- madame Corinne Thieffry, agent de la plateforme
- madame Roxane Delmer, agent de la plateforme
- madame Aurélie Piéton, agent de la plateforme
- madame Nadine Szczepaniak, agent de la plateforme
- monsieur Antony Martos, agent de la plateforme
- monsieur Charly Donze, agent de la plateforme
- madame Sophie Playoult, agent de la plateforme
- madame Marion Coyette, agent de la plateforme
- madame Brigitte Borgiel, agent de la plateforme
- madame Brigitte Ferg, agent de la plateforme
- madame Eliane Lemaire, agent de la plateforme
- madame Maelle Monneveux, agent de la plateforme
- madame Sabine Thévenin, agent de la plateforme
- monsieur Samuel Ameloot, agent de la plateforme
- madame Melinda Detrain, agent de la plateforme
- monsieur David Donnez, agent de la plateforme
- madame Gina Saracino, agent de la plateforme
- monsieur laurent Malaclet, agent de la plateforme
- madame Elisabeth Nguyen, agent de la plateforme
- monsieur Mathias Vanraes, agent de la plateforme
§ 2 – Remise de dette
1) Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’ascq
- madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St fuscien
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes
- monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
- monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe au sein des activités centralisées
- madame Maryvonne Payeux responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
bénéficient de la même délégation, avec la même limite de montant, à titre temporaire.
2) Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
- madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe production au sein des activités centralisées
- madame Caroline Pasquier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
§ 3 – Admission en non valeur
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’Ascq
- madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St Fuscien
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’etat,ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes
- monsieur Philippe Dussenne, responsable d’équipe de production au sein des activites centralisées
- monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe au sein des activités centralisées
- madame Maryvonne Payeux responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- monsieur David Carlier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- bénéficient de la même délégation avec la même limite de montant, à titre temporaire.
- Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Agnès Morabito, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
- madame Nathalie Monflier, responsable d’équipe production au sein des activités centralisées
- madame Caroline Pasquier, responsable d’équipe de production au sein des activités centralisées
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion,irrecouvrables ou non recouvrees, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1 et 2 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution
Article 6 – Production au passif des entreprises en procédure collective et autres recouvrement de créances
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’ascq
- madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St fuscien
au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer :
- les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 4 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
- l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que celles visées à la section 2 «Placement, services de prestations, formations, recouvrement» de la présente décision, engager et conduire les voies d’exécution y afférent
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires permanents mentionnés au présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Sylvain Lelong, responsable d’équipe de la plateforme activités mutualisées
Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de son périmètre d’attribution.
Article 7 – Territorialité
Les plateformes visées dans la presente decision ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale
Article 8 – Abrogation
La décision HdF n° 2018-75 DS PTF du 26 octobre 2018 est abrogée.
Article 9 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 6 juin 2019.
Nadine Crinier,
directrice régionale
de Pôle emploi Hauts-de-France
