Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts-de-France au sein de la direction régionale

La directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération ° 2019-16 du 12 mars 2019  du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n°2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :

  • 1°) les correspondances se rapportant aux activités du service, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Hauts de France et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2°) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH
  • 3°) les ordres de mission / autorisation de déplacements, les états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements en France et à l’étranger

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Agnès Menard, directrice gestion RH et pilotage
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Pascal Dumont, directeur de la stratégie et des relations institutionnelles et avec les élus
  • monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint à la direction des opérations en charge de l’offre de service

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à l’exclusion des déplacements hors de France métropolitaine et Belgique à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions:

  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance
  • monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion
  • madame Sylvie De Clercq, adjointe DSRE en charge de la gouvernance et de l’IPR, coordination de projets
  • madame Murielle Savary, adjointe DRSE en charge de la communication
  • madame Emmanuelle Leroy, directrice  développement  des parcours et accompagnement à la gestion RH de proximité
  • madame Daniela Piras directrice relations sociales et sante et condition de travail
  • monsieur Cyril Suquet, médiateur

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 2 et 3 du présent article, bénéficient de la même délégation (à l’exception des instructions et notes a destination du réseau de Pôle emploi Hauts de France visé au 1° du § 1 et des ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisations d’utiliser un véhicule, des agents placés sous leur autorité se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine), à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions :

  • madame Thérèse Salmon, responsable de service innovation et RSE
  • madame Fabienne Mouquet, cheffe de projet  en charge du développement managérial
  • madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales,
  • madame Amandine Perez  responsable de service, santé et conditions de travail 
  • madame Valérie Hacq, responsable de service de la performance sociale et de la sécurisation
  • madame Florence Hermel, responsable développement des parcours
  • madame Valerie Hau, responsable de service, gestion administrative et paie 
  • monsieur Antoine Lobbedez, responsable de service gestion IPR et interventions
  • madame Karine Pecoul responsable de service communication
  • monsieur Didier Parent, responsable de service investigations et ad intérim du service gestion des risques et Contrôle interne
  • monsieur Eric Meunier responsable de service, prévention et lutte contre la fraude
  • monsieur Patrick Klemczak, responsable de service, immobilier
  • monsieur Paulo Bica, responsable d’équipe support, gestion de patrimoine au sein du service immobilier
  • monsieur Dominique Corbisier, responsable d’équipe support, travaux et maintenance au sein du service immobilier
  • madame Frédérique Colonello, responsable de service, sécurité des personnes et des biens
  • madame Faïza Bellahcene, responsable de service affaires juridiques
  • monsieur Hakim Bourbia ,responsable de service achats, approvisionnements
  • madame Françoise Parzysz, responsable d’équipe support, approvisionnements
  • monsieur David Furmaniak, responsable de service, services généraux
  • monsieur Joël Luron, responsable d’équipe support, moyens généraux
  • madame Caroline Hue, responsable de service contrôle de gestion
  • monsieur Jacques Miternique, responsable de service finances, comptabilité
  • monsieur Grégory Descatoire, responsable d’équipe support comptabilité
  • madame Nathalie Declercq, responsable de service emploi, compétences
  • madame Severine Veret, responsable d’equipe support, réglementation et indemnisation missionnné responsable du service
  • madame Charlotte Caulliez, responsable d’équipe support, dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi
  • madame Marjorie Cailbeaux, responsable d’équipe support, recrutement, entreprises
  • monsieur Emmanuel Tiba, responsable d’équipe support, parcours DE
  • monsieur Jean Claude Fernandes, responsable de service organisation du travail et  déploiements de projet
  • monsieur Yannick Denimal, responsable de service, pilotage, performance, études , statistiques et évaluations
  • madame Corina Paris, responsable d’équipe support études et statistiques
  • madame Laurence Duprez, responsable de service, cellule FSE

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes et décisions nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés eux-mêmes, de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, délégation temporaire est donnée à monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de ses attributions et en matière d’achat de fournitures et services, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes et décisions nécessaires à la passation, à l’attribution et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes et décisions nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés eux-mêmes, de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • Monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
  • monsieur Hakim Bourbia ,responsable de service achats, marchés approvisionnements
  • monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques
  • monsieur Pascal Dumont, directeur de la stratégie et relations institutionnelles et avec les elus
  • madame Murielle Savary, adjointe DRSE en charge de la communication
  • monsieur David Furmaniak, responsable de service, services généraux
  • monsieur Patrick Klemczak, responsable de service, immobilier

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Agnès Ménard,  directrice  gestion RH et pilotage
  • madame Emmanuelle Leroy, directrice  développement  des parcours et accompagnement à la gestion RH de proximité
  • madame Daniela Piras, directrice relations sociales, sante et conditions de travail
  • madame Florence Hermel, responsable de service développement des parcours
  • madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales
  • madame Amandine Perez,  responsable de service, santé et conditions de travail
  • madame Fabienne Mouquet, cheffe de projet en charge du développement managérial
  • madame Karine Pecoul responsable de service communication
  • madame Frédérique Colonello, responsable de service, sécurité des personnes et des biens
  • madame Nathalie Declercq, responsable de service emploi, compétences
  • monsieur Paulo Bica, responsable d’équipe support, gestion de patrimoine sein du service  immobilier
  • monsieur Dominique Corbisier, responsable d’équipe support, travaux et maintenance sein du  service immobilier
  • monsieur Joël Luron, responsable d’équipe support, moyens généraux
  • madame Françoise Parzysz, responsable d’équipe support, approvisionnements
  • madame Sylvie De Clercq, adjointe DSRE en charge de la gouvernance et de l’IPR

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

§ 5 Délégation permanente de signature est donnée à

  • madame Stéphanie Demagny approvisionneur
  • madame Stéphanie Faihy approvisionneur
  • madame Isabelle Pourrier approvisionneur
  • madame Dorothée Ringeval approvisionneur
  • monsieur Christophe Salingue approvisionneur

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 1 000 euros HT.

Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1, 2, 3 ,4 et 5  du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000  euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés euxmêmes de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, délégation temporaire est donnée à monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de ses attributions et en matière de travaux, les marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes et décisions nécessaires à la passation, à l’attribution et à l’exécution de ces marchés et accords-cadres

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à messieurs Patrick Klemczak, responsable de service, immobilier et monsieur David Furmaniak, responsable de service des services généraux à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT,, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes et décisions nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation, à leur attribution et à leur exécution, à l’exception de la signature des marchés eux-mêmes de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés au présent § 3 bénéficie de la même délégation a titre temporaire :

  • monsieur Hakim Bourbia, responsable de service achats, approvisionnements

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT à :

  • monsieur Paulo Bica, responsable d’équipe support, gestion de patrimoine sein du service  immobilier
  • monsieur Dominique Corbisier, responsable d’équipe support, travaux et maintenance sein du service immobilier
  • monsieur Joël Luron, responsable d’équipe support, moyens généraux

Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1, 2, 3 et 4 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article 4 – Achat de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi et de formations conventionnées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions,

  • les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi
  • les sollicitations, accords sur devis, les bons de commande, et ordres de service émis dans le cadre des marchés de service de formations professionnelles à :
    • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
    • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
    • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
    • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion
    • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
    • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance  
    • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
    • Monsieur Denis Godmez,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
    • madame Nathalie Declercq, responsable de service emploi, compétences
    • monsieur Eric Coyette, directeur des plateformes d’activités centralisées
    • madame Carole Bigot, directrice de la plateforme prestations formations, en charge de la direction des activités mutualisées et de la plateforme de services à distance
    • madame Charlotte Caulliez, responsable d’équipe support,  dispositifs d’accompagnement des demandeurs d’emploi
    • madame Marjorie Cailbeaux, responsable d’équipe support, recrutement, entreprises
    • monsieur Emmanuel Tiba, responsable d’équipe support, parcours DE

Chaque délégataire ci-avant désigné du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article 5 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée à monsieur Patrick Klemczak, responsable de service immobilier, pour la seule délégation de signer les baux lorsque Pole emploi y a la qualité de preneur, ainsi que les recours gracieux y afférents .

Article 6 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attrobutions, à l’effet de signer les conventions locales et territoriales ou départementales de partenariat avec incidence financière ou impact sur la gestion des ressources humaines, les contrats de portée régionale de partenariat, les contrats de subvention ou de vente de services d’insertion, de reclassement ou de promotion professionnels, ainsi que tout acte, pièce, et autre document y afférent, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L.5424-2 du codu travail à :

  • monsieur Roger Demaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion
  • monsieur Pascal Dumont, directeur de la stratégie et des relations auprès des élus
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui et la gouvernance
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation

Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre leurs décisions afférentes aux contrats et conventions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.

Section 3 – Ressources humaines

Article 7 – Gestion des ressources humaines

§ 1 -Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des Opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • madame Agnès Ménard,  directrice  madame Agnès Ménard,  directrice de gestion RH et pilotage
  • madame Emmanuelle Leroy, directrice  développement  des parcours et accompagnement a la gestion RH de proximité
  • madame Daniela Piras directrice relations sociales et sante et conditions de travail

à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB
  • les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Daniela Piras, directrice relations sociales, santé et conditions de travail
  • madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales
  • madame Amandine Perez, responsable de service, santé et conditions de travail
  • madame Valerie Hau, responsable de service gestion administrative et paie

à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans la limite de leurs attributions :

  • les actes de gestion relatifs aux états de présence des agents sous contrats aidés, au sein de Pôle emploi Hauts de France
  • les notes de frais afférents aux déplacements des élus et représentants du personnel de Pôle emploi Hauts de France

Section 4 – Recouvrement

Article 8 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi  Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général
  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes  lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R.12351 du codu travail est demandé,
  • les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,
  • les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 - Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation à titre temporaire :

  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation

Article 9 – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources :

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard et autres ressources visées à l'article 8 § 1 et faire procéder à son exécution

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation à titre temporaire

  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation

 

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation à titre temporaire

  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui  et la gouvernance
  • monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du codu travail

Délégation permanente de signature est donnée à Roger Démaret, directeur régional adjoint à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du codu travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui et la gouvernance
  • monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation

Article 10 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de remboursement

1°) Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations

pour, au nom de la directrice régionale Hauts de France :

  • dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement des prestations d’assurance chômage en trop versées et statuer sur les demandes de délais de paiement de cellesci sans limite durée.
  • dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, procéder au recouvrement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.54241 du codu travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion et statuer sur les demandes de délais de paiement, de celles-ci , sans limite durée.

2°) Délégation permanente de signature est donnée à

  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
  • madame Severine Veret, responsable d’equipe support, réglementation et indemnisation missionnnée responsable du service
  • monsieur Christian Carpentier, chargé de mission sur la thématique contentieuse réglementaire
  • monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux

pour au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France:

  • dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées, dans la limite de 60 mois et sans limitation durée en matière de médiation pénale,
  • dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de ou des employeurs mentionnés à l’article L 54241 du codu travail ayant conclu avec Pole emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois et sans limitation durée en matière de médiation pénale.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du codu travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes,

  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance
  • Monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
  • madame Severine Veret, responsable d’equipe support, réglementation et indemnisation missionnnée responsable du service
  • monsieur Christian Carpentier, chargé de mission sur la thématique contentieuse réglementaire
  • monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux

Bénéficient de la même délégation, à titre temporaire lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat  ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du codu travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes,

  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui,  et la gouvernance
  • madame Severine Veret, responsable d’equipe support, réglementation et indemnisation missionnnée responsable du service
  • monsieur Christian Carpentier, chargé de mission sur la thématique contentieuse réglementaire
  • monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux

Bénéficient de la même délégation, à titre temporaire lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

Chaque délégataire ci-avant désigné aux § 1 et 2 du présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

Section 5 – Décisions de sanction et décisions sur recours

Article 11 – Décisions de sanction

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Eric Meunier, responsable du service prévention et lutte contre la fraude, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Hautsde-France, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

Article 12 – Recours préalables obligatoires et recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance
  • monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
  • monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France :

  • les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R.53124 du codu travail et contre les décisions prises par Pôle emploi pour des employeurs mentionnés à l’article L 5424.1 du même code,
  • en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

Section 6 – Contrôle de la recherche d’emploi

Article 13 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom  de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France], en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur  Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’Ascq
  • madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées St Fuscien
  • Madame  Hélène Wavelet, directrice de la plateforme démarche active de contrôle
  • monsieur Smail Dhamene, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme démarche active de contrôle
  • monsieur Norbert Soete, responsable d’équipe de production au sein de la plateforme démarche active de contrôle

Article 14 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales, délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du codu travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 13 de la présente décision et  pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation

Section 7 – Prévention des fraudes

Article 15– Prévention des fraudes

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions :

  • les correspondances se rapportant aux activités du service prévention des fraudes
  • dans le cadre des activités du service prévention des fraudes, les demandes de pièces, les documents, décisions et actes utiles et nécessaires à la prévention et à la lutte contre la fraude

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires permanents mentionnés au paragraphe 1  du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur  Eric Meunier, responsable de service, prévention et lutte contre la fraude
  • madame Frédérique Arson, chargée de mission prévention et lutte contre la fraude

Chaque délégataire ci-avant désigné dans le présent article statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de leur périmètre d’attribution.

Section 8 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 16 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Paulo Bica, responsable d’équipe support, gestion de patrimoine sein du service immobilier
  • monsieur Dominique Corbisier, responsable d’équipe support, travaux et maintenance sein du service immobilier
  • madame Frédérique Colonello, responsable de service, sécurité des personnes et des biens
  • madame Véronique Furlan, chargé de mission sécurité

à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

En cas d’absence ou d’empêchement :

  • monsieur David Gambier, chargé de sécurité
  • monsieur Frédéric Martin, chargé de sécurité
  • monsieur Bertrand Sellier, gestionnaire de sécurité

bénéficient de la même délégation à titre temporaire.

Article 17 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts de France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire,

  • madame Severine Veret, responsable d’équipe support, réglementation et indemnisation missionnée  responsable du service
  • monsieur Christian Carpentier, chargé de mission sur la thématique contentieuse réglementaire
  • monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance
  • monsieur Denis Godmez, adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
  • monsieur Eric Coyette, directeur plateforme d’activités centralisées Villeneuve d’Ascq
  • madame Carole Bigot, directrice plateforme d’activités centralisées  St fuscien

Article 18 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts de France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019  que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces délégataires mentionnés dans le présent article, bénéficie à titre temporaire de la même délégation

  • monsieur Eric Meunier, responsable de service, prévention et lutte contre la fraude
  • madame Frédérique Arson, chargé de mission prévention et lutte contre la fraude
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • monsieur Laurent Lejeune, adjoint à la direction des opérations en charge de l’appui, suivi projets et la gouvernance
  • monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
  • madame Severine Veret, responsable d’équipe support, réglementation et indemnisation missionnée  responsable du service
  • monsieur Christian Carpentier, chargé de mission sur la thématique contentieuse réglementaire
  • monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux

Article 19 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans la  limite de leurs attributions  tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 20 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France dans la limite de  leurs attributions  , tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Hauts de France ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article I de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019  que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

En cas d’absence ou d’empêchement, de ces délégataires mentionnés dans le présent article bénéficie de la même délégation, à titre temporaire,

  • madame Faïza Bellahcene, responsable de service affaires juridiques
  • madame Valérie Bonzom, juriste au sein du service affaires juridiques

Article 21 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger , dans la limite de leurs attributions, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012.

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale

En cas d’absence ou d’empêchement, de ces délégataires mentionnés dans le présent article bénéficie à titre temporaire de la délégation de transiger pour un montant total strictement inférieur a 10 000 euros, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale,  à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article III de la délibération susvisée n° n° 2019-16 du 12 mars 2019,.

  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
  • monsieur Olivier Delporte, directeur maitrise des risques
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • madame Agnès Ménard, directrice gestion RH et pilotage
  • madame Emmanuelle Leroy, directrice  développement  des parcours et accompagnement a la gestion RH de proximité
  • madame Daniela Piras directrice relations sociales et sante et condition de travail

Section 9 – Divers

Article 22 – Production au passif des entreprises en procédure collective et autres recouvrements de créances

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion
  • madame Gaëtane Bernard, directrice des opérations
  • monsieur Yannick Szypulinski adjoint a la direction des opérations en charge de l’offre de service
  • Monsieur Denis Godmez ,adjoint à la direction des opérations en charge du service performance et de la transformation
  • madame Severine Veret, responsable d’équipe support, réglementation et indemnisation missionnée  responsable du service
  • monsieur Christian Carpentier, chargé de mission sur la thématique contentieuse réglementaire
  • monsieur Arnaud Flon, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Nathalie Richard, juriste au sein du service appui juridique et contentieux
  • madame Sabine Matton, juriste au sein du service appui juridique et contentieux

à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • l’ensemble des décisions relatives au recouvrement de créances autres que celles visées à la section 4 « Recouvrement » de la présente décision, engager et conduire les voies d’exécution y afférant  
  • les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article VIII de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective

Article 23 – Hygiène, santé et sécurité au travail

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion
  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion
  • madame Agnès Ménard, directrice  gestion RH et pilotage
  • madame Emmanuelle Leroy, directrice  développement  des parcours et accompagnement a la gestion RH de proximité
  • madame Daniela Piras directrice relations sociales et sante et condition de travail

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France en matière d’hygiène, de santé, de sécurité au travail, les décisions et actes nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires s’imposant en la matière à l’employeur à l’égard des personnels, usagers et tiers, ainsi qu’en matière de sécurité des biens de Pôle emploi dans l’ensemble des sites dans le ressort territorial de la direction régionale, y compris celui du campus et au cours des déplacements de l’ensemble des personnels de Pôle emploi. Hauts de France

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires permanents mentionnés au présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Frédérique Colonello, responsable de service, sécurité des personnes et des biens
  • madame Véronique Furlan, chargé de mission sécurité
  • madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales
  • madame Amandine Perez, responsable de service, santé et conditions de travail

Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article 24 – Prévention et traitement des agressions au sein de Pôle emploi

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Roger Démaret, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Dominique De Gryse, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Marc Antoine Chabot, directeur administratif, finances et gestion

à l’effet de signer, en matière de sécurité au travail, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions :

  • les actes et décisions pour assurer la prévention et le traitement des agressions contre Pôle emploi,
  • porter plainte, y compris avec constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout acte ou  tout fait intéressant la sécurité au travail.

En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires permanents mentionnés au présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Hervé Devaux, directeur adjoint administratif, finances et gestion
  • madame Agnès Ménard,  directrice  gestion RH et pilotage
  • madame Emmanuelle Leroy, directrice développement des parcours et accompagnement à la gestion RH de proximité
  • madame Daniela Piras directrice relations sociales et sante et condition de travail
  • madame Frédérique Colonello, responsable de service, sécurité des personnes et des biens
  • madame Sarah Charpentier, responsable de service, relations sociales
  • madame Amandine Perez, adjointe responsable de service, santé, qualité de vie au travail

Chaque délégataire ci-avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article dans la limite de son périmètre d’attribution.

Article 24 – Abrogation

La décision HdF n° 2019-15 DS DR du 6 juin 2019 est abrogée.

Article 25 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 24 octobre 2019.

Nadine Crinier,
directrice régionale
de Pôle emploi Hauts de France