Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France sein des directions territoriales

La directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi.

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 §1, 4 §2 et 4 § 3 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission / autorisation de déplacements et états de frais de déplacement des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en France métropolitaine et en Belgique.
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH

Article 2 – Conventions départementales, territoriales et locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 §1 et §2 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental, territorial ou local  de l’emploi ainsi que :

  • 1) signer les conventions et actes y afférents conclus dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles et ceux entraînant un impact financier ou un impact sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
  • 2) initier, négocier et signer les conventions locales, territoriales ou, départementales, de   subvention après obtention du visa de la direction en charge du service partenariat  Pôle emploi Hauts de France
  • 3) signer les autres accords et actes y afférents dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article 3 – Marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article  4 §1 et 4 §2 de la présente décision à l’effet de signer, lorsque leur montant est supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.

Article 4 – Délégataires

§ 1 – Bénéficient des délégations visées aux articles 1 à 3, à titre permanent :

  • madame Caroline Riffard, directrice territoriale Nord
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise

§ 2 – En, cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations à titre temporaire et dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion de la délégation de signature visant les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en Belgique :

  • monsieur Gilles Desrumaux, directeur territorial délégué Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
  • madame Murielle Savary , directrice territoriale déléguée Versant Nord Est
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arrageois
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Artois cote d’opale
  • madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
  • madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme

§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux § 1 et 2 du présent article, bénéficient des délégations se rapportant à l’article I, à titre temporaire et dans la limite de leur périmètre d’attribution, à l’effet de signer tout ordre de service, acte et correspondance interne nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale ainsi que les ordres de mission / autorisation de déplacements, états de frais de déplacement et autorisation d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements en France métropolitaine :

  • monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
  • monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de Calais

Article 5 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de paiement

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Caroline Riffard, directrice territoriale Nord
  • monsieur Gilles Desrumaux directeur territorial délégué Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
  • madame Murielle Savary , directrice territoriale déléguée Versant Nord Est
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arrageois
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Artois cote d’opale
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise
  • madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme
  • madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 48 mois
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

Chaque délégataire ci avant désignés du présent paragraphe statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes listées à l’article 4§1, bénéficient des mêmes délégations dans la limite de 24 mois, à titre temporaire et dans leur périmètre d’attribution :

  • monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
  • monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de de Calais

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Caroline Riffard, directrice territoriale Nord
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l‘Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes bénéficient de la même délégation :

  • monsieur Gilles Desrumaux directeur territorial délégué Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
  • madame Murielle Savary , directrice territoriale déléguée Versant Nord Est
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arrageois
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Artois cote d’opale
  • madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
  • madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme
  • monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
  • monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de Calais

Chaque délégataire désigné au présent paragraphe statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées dans la limite de son périmètre d’attribution.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Caroline Riffard, directrice territoriale Nord
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes bénéficient de la même délégation :

  • monsieur Gilles Desrumaux directeur territorial délégué Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
  • monsieur Murielle Savary , directrice territoriale déléguée Versant Nord Est
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arrageois
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Artois cote d’opale
  • madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
  • madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme
  • monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
  • monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de Calais

Article 6 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement, à :

  • madame Caroline Riffard,  directrice territoriale Nord
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au  présent article, bénéficient de  la meme délégation à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions :

  • monsieur Gilles Desrumaux, directeur territorial délégué  Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Hélène Schaeffer, directrice territoriale déléguée Lille
  • madame Murielle Savary , directrice territoriale déléguée Versant Nord Est
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arrageois
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Artois cote d’opale
  • madame Estelle Charles, directrice territoriale délégué Aisne
  • madame Béatrice Fossier, directrice territoriale délégué Oise
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale territoriale déléguée Somme
  • monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord

Article 7 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 § 1, § 2, § 3  à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 8  – Abrogation

La décision HdF n° 2019-21 DS DT du 14 octobre 2019 est abrogée.

Article 9 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 octobre 2019.

Nadine Crinier,

directrice régionale

de Pôle emploi Hauts de France