Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France au sein des directions territoriales

La directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n°2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A, 

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées aux  §1 de l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat et actes y afférant, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) initier, négocier et signer les conventions locales, territoriales ou départementales, de   subvention portant sur les dispositifs locaux, après obtention du visa de la direction en charge du service partenariat Pôle emploi Hauts de France.
  • 3) signer les autres conventions d’initiative territoriale et actes y afférant, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) signer les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 5.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :

  • dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1, § 2 et §3 de l’article 5
  • dans la limite de 36 mois aux personnes désignées au § 4 de l’article 5.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 et 3 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées ou admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros pour les prestations autres que celles versées au titre de l’assurance chomage telles que visées au §4.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, 2 et 3 de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 650 euros pour les allocations et autres prestations versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1 celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 5.

Article 4 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de  :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement et les décisions d’attribution de primes et indemnités des personnels placés sous leur autorité, conformément aux instructions édictées par la direction en charge de la gestion RH, ainsi que les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule pour les déplacements en France métropolitaine et en Belgique
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 5.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeurs territoriaux

  • madame Caroline Riffard, directrice territoriale Nord
  • monsieur Didier Thomas, directeur territorial Pas de Calais
  • monsieur Jean Pierre Tabeur, directeur territorial Aisne et Somme
  • madame Sabine Préciado Lanza, directrice territoriale Oise

§ 2 – directeurs territoriaux délégués

  • monsieur Gilles Desrumaux, directeur territorial délégué Hainaut
  • monsieur Benoît Petit, directeur territorial délégué Flandres
  • madame Murielle Savary, directrice territoriale déléguée Versant Nord-Est
  • monsieur Jean Luc Derambure, directeur territorial déléguée Arrageois
  • madame Cathy Marcurat, directrice territoriale déléguée Artois cote d’opale
  • monsieur Yann Richet, directeur territorial délégué Oise
  • madame Sylvie Dewaele, directrice territoriale déléguée Somme

§ 3 – responsables de service

  • monsieur Olivier Marmuse, responsable de service direction territoriale Nord
  • monsieur Jerome Vagniez, responsable de service direction territoriale Pas de Calais
  • madame Béatrice Fossier, responsable de service direction territoriale Aisne-Somme

§ 4 – chargés de mission

  • madame Florence Caron, chargée de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • monsieur Bruno Cottenet, chargé de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • madame Emmanuelle Marize, chargée de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • monsieur Christophe De Fautereau, chargé de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • madame Catherine Christophe, chargée de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • madame Stéphanie Bertrand, chargée de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • madame Christelle Lacomblez, chargée de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • monsieur Nicolas Majzel, chargé de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • monsieur David Debuisne, chargé de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • monsieur Alexandre Gardel, chargé de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • monsieur Luc Mario, chargé de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • monsieur Ludovic François, chargé de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • monsieur Franck Herchin, chargé de mission au sein de la direction territoriale Aisne-Somme
  • madame Laurence Duquesnoy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • madame Cécile Colpin, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • monsieur Philippe Couche, chargé de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • madame Bénédicte Habchi, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • monsieur Fréderic Michiels, chargé de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • monsieur Frédéric Namur, chargé de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • madame Corinne Lampin, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • madame Sarah Demaret, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • madame Pauline Buyck,  chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • madame Sophie Lannoy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • monsieur Hervé Cernuta, chargé de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • madame Florence Freixinos, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • monsieur Emmanuel Daveluy, chargé de mission au sein de la direction territoriale Nord
  • madame Stéphanie Gosse, chargée de mission au sein de la direction territoriale Oise
  • madame Florence Vasseur, chargée de mission au sein de la direction territoriale Oise
  • madame Marie-Laure Coulon, chargée de mission au sein de la direction territoriale Oise
  • madame Valérie Chantrel, chargée de mission au sein de la direction territoriale Oise
  • madame Murielle Delahaye, chargée de mission au sein de la direction territoriale Oise
  • monsieur Abdelhak Ibehrin, chargé de mission au sein de la direction territoriale Oise
  • monsieur Eric Moritz, chargé de mission au sein de la direction territoriale Oise
  • madame Anne Demay, chargée de mission au sein de la direction territoriale Oise
  • madame Sabine Declercq, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • madame Anne-Pascale Wable, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • monsieur jean-Bruce Lefebvre, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • monsieur Frédéric Latka, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • madame Monique Lemaire, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • madame Audrey Polus, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • madame Christine Joly, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • madame Cécilia Regnier, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • madame Béatrice Petit, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • monsieur Jérôme Aobadia, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • madame Valérie Brayet, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais
  • madame Sandrine Lemaire, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pas-de-Calais

Article 6 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Hauts de France.  Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes, à l’exclusion des décisions prises à l’article 2 paragraphe 3 relatif aux admissions en non valeur.

Article 7 – Abrogation et publication

La décision HdF n° 2019-27 DS DT du 30 octobre 2019 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 2 janvier 2020.

Nadine Crinier,

directrice régionale

de Pôle emploi Hauts de France