Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi

Le directeur régional de Pôle emploi Ile de France,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile de France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Ile de France et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale ad interim jusqu’au 31/10/2019
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale à compter du 01/11/2019
  • monsieur Jacques Guedon, directeur de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Véronique Chessex, directrice adjointe de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Almudena Borja, responsable d’équipe professionnelle de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi,
  • madame Anne Brule, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
  • madame Véronique Buhagar, directrice de la plateforme de traitement centralisé Courbevoie,
  • monsieur Pierre De Menditte, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
  • madame Isabelle Dos Santos, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Tiphaine Le Layo, responsable d’équipe professionnelle de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi,
  • monsieur Pascal Poulet, directeur de la plateforme de traitement centralisé Noisyle-Grand.
  • monsieur Patrice Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de recherche d'emploi

Article 2 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Jacques Guedon, directeur de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Véronique Chessex, directrice adjointe de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Almudena Borja, responsable d’équipe professionnelle de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Véronique Buhagar, directrice de la plateforme de traitement centralisé Courbevoie,
  • madame Anne Brule, responsable d’équipe en plateformede la plateforme contrôle de recherche d'emploi
  • madame Anne Buxerolles, référent métiers en plateforme contrôle de recherche d'emploi
  • monsieur Pierre De Menditte, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
  • madame Agnès Desjouis, reférent métiers de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Isabelle Dos Santos, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Philippe Espagnac, référent métiers de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Tiphaine Le Layo, responsable d’équipe professionnelle de la plateforme régionale du contrôle de la recherche d’emploi,
  • madame Léone Merabli, référent métiers de la plateforme contrôle de recherche d'emploi
  • monsieur Pascal Poulet, directeur de la plateforme de traitement centralisé Noisyle-Grand.
  • madame Sylvie Prudhomme, référent métiers ad interim en plateforme contrôle de recherche d'emploi
  • monsieur Patrice Tripied, responsable d’équipe en plateforme de la plateforme contrôle de recherche d'emploi

Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aà la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.

§ 2 - Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Guillaume Koning, directeur de la production régionale ad interim jusqu’au 31/10/2019
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale à compter du 01/11/2019

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Christophe Leclerc, directeur des opérations

Article 3 – Territorialité

La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 4 – Abrogation

La décision IdF n° 2019-41 DS PTF CRE du 12 septembre 2019 est abrogée.

Article 5 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Noisy le Grand, le 11 octobre 2019.

Philippe Bel
directeur régional
de Pôle emploi Ile-de-France