Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région, Ilede-France
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

  • signer les conventions conclues dans le cadre des accordscadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
  • initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention
  • signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 3 – Marchés d’achat de prestations spécifiques passés par la direction territoriale

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de signer, lorsque leur montant est supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.

Article 4 – Délégataires

Bénéficient des délégations visées aux articles 1, 2 3, et à titre permanent :

  • madame Margot Cantero, directrice territoriale de l’Essonne
  • monsieur Bernard Thomas, directeur territorial délégué Essonne Est
  • monsieur David Cedille, directeur territorial délégué Essonne Ouest
  • madame Marion Badenes–Lopez, directrice territoriale Hauts de Seine
  • madame Corinne Purser, directrice territoriale déléguée Hautsde-Seine Nord
  • monsieur Kiyenika Mayindu, directeur territorial délégué Hautsde-Seine Sud
  • monsieur Nicolas Garnier, directeur territorial Paris
  • madame Dominique Largaud, directrice territoriale adjointe Paris jusqu’au 17/11/2019
  • madame AnneMarie Guillorel, directrice territoriale déléguée Paris
  • monsieur Emmanuel Blanc, directeur territorial délégué Paris
  • monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial délégué Paris
  • madame Caroline Bacchini, directrice territoriale Seine et Marne
  • monsieur Philippe Carpentier, directeur territorial délégué Seineet-Marne Nord
  • madame Stéphanie le Cam directrice territoriale déléguée Seineet-Marne Sud
  • monsieur Guillaume Koning, directeur territorial SeineSaint-Denis
  • madame Caroline Rubio, directrice territoriale déléguée SeineSaint-Denis Ouest
  • madame Dominique Bartoli, directrice territoriale déléguée SeineSaint-Denis Est
  • madame Catherine Duperoux, directrice territoriale déléguée SeineSaint-Denis Centre
  • monsieur JeanPhilippe Delcourt, directeur territorial du Val de Marne jusqu’au 17/11/2019
  • madame Dominique Largaud, directrice territoriale du Val de Marne à compter du 18/11/2019
  • madame Carole Rolland, directrice territoriale déléguée, Val de Marne Est
  • madame Nathalie Lemaître, directrice territoriale déléguée Valde-Marne Ouest
  • monsieur Philippe Campe, directeur territorial des Yvelines
  • monsieur Olivier Deest, directeur territorial délégué Yvelines grand Ouest
  • madame Joëlle Casorla, directrice territoriale Val d’Oise jusqu’au 17/11/2019
  • monsieur JeanPhilippe Delcourt, directeur territorial du Val d’Oise  à compter du 18/11/2019
  • madame Géraldine Drais, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Est
  • monsieur Antonio Alves, directeur territorial délégué Val d’Oise Ouest

Article 5 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 Délais de paiement

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision pour, au nom du directeur régional de pôle emploi Ile-de-France :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues versées, sans limite de délai
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limite de délai

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 2 Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

Article 6 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement prises au sein de la direction régionale

Article 7 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 8 – Abrogation

La décision IdF n° 2019-46 DS DT du 11 octobre 2019 est abrogée.

Article 9 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Noisy-le-Grand, le 12 novembre 2019.

Philippe Bel,
directeur régional
de Pôle emploi Ile-de-France