Le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6 à l’effet de, signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
- 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
- 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
- 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 144 000 euros HT.
Article 2 – Prestations en trop versées
§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :
- dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux §1et §2 de l’article 6.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1et §2 de l’article 6 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.
§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le §1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.
Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1 et §2 de l’article 6 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
Article 4 – Recours hiérarchiques
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1et §2 de l’article 6 , à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
Article 5 – Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1et §2 de l’article 6 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 6 – Délégataires
§ 1 – directeurs territoriaux
- madame Margot Cantero, directrice territoriale de l’Essonne
- madame Marion Badenes–Lopez, directrice territoriale Hauts de Seine
- monsieur Nicolas Garnier, directeur territorial Paris
- madame Caroline Bacchini, directrice territoriale Seine et Marne
- monsieur Guillaume Koning, directeur territorial Seine-Saint-Denis
- madame Dominique Largaud, directrice territoriale Val de Marne
- monsieur Philippe Campe, directeur territorial des Yvelines
- monsieur Jean-Philippe Delcourt, directeur territorial du Val d’Oise
§ 2 – directeurs territoriaux délégués
- monsieur Bernard Thomas, directeur territorial délégué Essonne Est
- monsieur David Cedille, directeur territorial délégué Essonne Ouest
- madame Corinne Purser, directrice territoriale déléguée Hauts-de-Seine Nord
- monsieur Kiyenika Mayindu, directeur territorial délégué Hauts-de-Seine Sud
- madame Anne-Marie Guillorel, directrice territoriale déléguée Paris Altius
- monsieur Emmanuel Blanc, directeur territorial délégué Paris Fortius
- monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial délégué Paris Citius
- monsieur Philippe Carpentier, directeur territorial délégué Seine-et-Marne Nord
- madame Stéphanie le Cam directrice territoriale déléguée Seine-et-Marne Sud
- madame Caroline Rubio, directrice territoriale déléguée Seine-Saint-Denis Ouest
- madame Dominique Bartoli, directrice territoriale déléguée Seine-Saint-Denis Est
- madame Catherine Duperoux, directrice territoriale déléguée Seine-Saint-Denis Centre
- madame Carole Rolland, directrice territoriale déléguée, Val de Marne Est
- madame Nathalie Lemaître, directrice territoriale déléguée Val-de-Marne Ouest
- monsieur Olivier Deest, directeur territorial délégué Yvelines grand Ouest
- madame Géraldine Drais, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Est
- monsieur Antonio Alves, directeur territorial délégué Val d’Oise Ouest
Article 7 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 8 – Abrogation et publication
La décision IdF n°2019-53 DS DT du 12 novembre 2019 est abrogée.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Noisy-le-Grand, le 14 février 2020
Philippe Bel,
directeur régional
de Pôle emploi Ile-de-France
