Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein de la plate-forme régionale prestations & formation

Le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n°2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

Délégation est donnée aux personnes désignées aux §1, §2, §3 et §4 de l’article 3 à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes §1 de l’article 3 l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux §2 de l’article 3.

Article 3 – Délégataires

§ 1 – Directeurs

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • monsieur Jean Pesenti, directeur de la plateforme prestations & formation

§ 2 – Responsables d’équipe

  • madame Valérie Clauss, responsable d’équipe de production
  • madame Marie-Françoise Nallamoutou, responsable d’équipe de production
  • monsieur Erik Bessière, responsable d’équipe de production

§ 3 – Référents métier

  • Erika Duoegene, référente métiers

§ 4 – Gestionnaires appui

  • madame Nabila Afsoud
  • madame Nathalie Aurore
  • madame Colette Bassin
  • madame Féroudja Belkasmi
  • monsieur Geoffrey Bobier
  • madame Bénédicte Boscher
  • madame Sara Cheurfa
  • madame Florence Clamy
  • madame Marie Françoise Coly
  • madame Nathalie Da Costa
  • monsieur Alexandre Davrainville
  • madame Catherine Dinc
  • monsieur Amadou Diop
  • madame Isabel Duarte Anastacio
  • madame Myriam Forest
  • madame Elodie Furmanek
  • madame Martine Inack
  • madame Constance Lepron
  • monsieur Stéphane Kodratoff
  • madame Lucie Kouame
  • madame Céline Mazaury
  • madame Gisèle Hondjuila Miokono
  • monsieur Richard Mordal
  • madame Micheline Nsuka
  • madame Jessica Estrella Perez
  • monsieur Didier Razafimamonjy
  • monsieur Jacky Sénéjoux
  • madame Alysson Rivière
  • madame Nassima Taourirt
  • monsieur Jean Marc Tartaglia
  • monsieur Clément Venerosy
  • madame Corine Vivien
  • madame Ouakondja Zoungoula
  • madame Sandra Conde
  • madame Christine Dijols
  • madame Christelle Floret
  • madame Nadia Haddouchi
  • madame Sandrine Loureiro Caniceiro
  • monsieur Kevin Monteiro Varela
  • madame Lya Palmeo
  • monsieur Arnaud Panossian
  • monsieur Julien Petit
  • madame Soraya Phounpadith
  • madame Javotte Raffier
  • madame Isabelle Danielou
  • madame Karine Lamartinière

Article 4 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas  échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 5 – Abrogation et publication

La décision IDF n°2019-48 DS PTF du 11 octobre 2019 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Noisy-le-grand le 5 mars 2020.

Philippe Bel

directeur régional

de Pôle emploi Ile-de-France