Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein de la plate-forme régionale prestations & formation

Le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n°2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2020-38 du 29 septembre 2020  du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 3 à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1 de l’article 3 l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 de l’article 3.

Article 3 – Délégataires

§ 1 – Directeurs

  • monsieur Denis Cavillon, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • madame Valérie Caille, directrice de la production régionale
  • monsieur Jean Pesenti, directeur de la plateforme prestations & formation

§ 2 – Responsables d’équipe

  • madame Valérie Clauss, responsable d’équipe de production
  • madame MarieFrançoise Nallamoutou, responsable d’équipe de production
  • monsieur Erik Bessière, responsable d’équipe de production

§ 3 – Référents métier

  • Erika Duoegene, référente métiers

§ 4 – Gestionnaires appui

  • madame Nabila Afsoud
  • madame Nathalie Aurore
  • madame Colette Bassin
  • madame Féroudja Belkasmi
  • monsieur Geoffrey Bobier
  • madame Bénédicte Boscher
  • madame Stéphanie Chehab
  • madame Sara Cheurfa
  • madame Florence Clamy
  • madame Marie Françoise Coly
  • madame Sandra Conde
  • madame Nathalie Da Costa
  • madame Isabelle Danielou
  • monsieur Alexandre Davrainville
  • madame Christine Dijols
  • madame Catherine Dinc
  • monsieur Amadou Diop
  • madame Isabel Duarte Anastacio
  • madame Christelle Floret
  • madame Myriam Forest
  • madame Elodie Furmanek
  • madame Nadia Haddouchi
  • madame Gisèle Hondjuila Miokono
  • madame Martine Inack
  • monsieur Stéphane Kodratoff
  • madame Lucie Kouame
  • madame Karine Lamartinière
  • madame Constance Lepron
  • madame Sandrine Loureiro Caniceiro
  • madame Céline Mazaury
  • monsieur Kevin Monteiro Varela
  • monsieur Richard Mordal
  • madame Micheline Nsuka
  • madame Lya Palmeo
  • monsieur Arnaud Panossian
  • madame Jessica Estrella Perez
  • monsieur Julien Petit
  • madame Soraya Phounpadith
  • madame Javotte Raffier
  • monsieur Didier Razafimamonjy
  • madame Alysson Rivière
  • monsieur Jacky Sénéjoux
  • madame Nassima Taourirt
  • monsieur Jean Marc Tartaglia
  • madame Corine Vivien
  • madame Reshma Y Abdul
  • madame Ouakondja Zoungoula

Article 4 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas  échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 5 – Abrogation et publication

La décision IdF n° 2020-29 DS PTF PFPF du 28 août 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Noisy-le-grand le 30 octobre 2020.

Philippe Bel,
directeur régional
de Pôle emploi Ile-de-France