Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A, 

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de, signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
  • 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délai

Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :

  • dans la limite de 36 mois aux personnes désignées au § 3 de l’article 6
  • dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6.

§ 2 – remise de dettes

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 6 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

  • d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros  pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 6 à l’effet d’admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers

§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1, § 2 et § 3 de l’article 6 à l’effet de statuer sur les demandes d’admission en non valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage dans la limite de 1000 euros.

Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

Article 4 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1et § 2 de l’article 6, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Article 5 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 6 à l’effet de  :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national,  les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 6 – Délégataires

§ 1 – directeurs territoriaux

  • madame Caroline Bacchini, directrice territoriale Seine et Marne
  • madame Marion Badenes–Lopez, directrice territoriale Hauts de Seine
  • monsieur Philippe Campe, directeur territorial des Yvelines
  • madame Margot Cantero, directrice territoriale de l’Essonne
  • monsieur JeanPhilippe Delcourt, directeur territorial du Val d’Oise 
  • monsieur Nicolas Garnier, directeur territorial Paris
  • monsieur Guillaume Koning, directeur territorial SeineSaint-Denis
  • madame Dominique Largaud, directrice territoriale Val de Marne

§ 2 – directeurs territoriaux délégués

  • monsieur Antonio Alves, directeur territorial délégué Val d’Oise Ouest
  • madame Dominique Bartoli, directrice territoriale déléguée SeineSaint-Denis Est
  • monsieur Philippe Carpentier, directeur territorial délégué Seineet-Marne Nord
  • monsieur David Cedille, directeur territorial délégué Hautsde-Seine Nord
  • monsieur Olivier Deest, directeur territorial délégué Yvelines grand Ouest
  • monsieur Xavier Desoblin, directeur territorial délégué Paris Citius
  • madame Géraldine Drais, directrice territoriale déléguée Val d’Oise Est
  • madame Catherine Duperoux, directrice territoriale déléguée SeineSaint-Denis Centre
  • madame AnneMarie Guillorel, directrice territoriale déléguée Paris Altius
  • madame Fabienne Saillant, directrice territoriale déléguée Paris Fortius
  • monsieur El Hachemi Lamari, directeur territorial délégué Yvelines grand Est
  • madame Stéphanie Le Cam directrice territoriale déléguée Seineet-Marne Sud
  • madame Nathalie Lemaître, directrice territoriale déléguée Valde-Marne Ouest
  • monsieur Kiyenika Mayindu, directeur territorial délégué Hautsde-Seine Sud
  • madame Carole Rolland, directrice territoriale déléguée, Val de Marne Est
  • madame Caroline Rubio, directrice territoriale déléguée SeineSaint-Denis Ouest
  • monsieur Bernard Thomas, directeur territorial délégué Essonne Est

§ 3 – Responsable de service

  • monsieur SamyPierre Aitouhammou, responsable de service à la direction territoriale Paris
  • madame Mathilde Godart, responsable de service à la direction territoriale Paris
  • madame Olivia Tripier, responsable de service à la direction territoriale Val de Marne
  • madame Nicole Monfils, responsable de service de la direction territoriale Seine Saint Denis
  • madame Lucie Fosse Cressot, responsable de service de la direction territoriale Hauts de Seine

Article 7 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Ile-de-France. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 8 – Abrogation et publication

La décision IdF n° 2020-33 DS DT du 28 septembre 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Noisy-le-Grand, le 30 octobre 2020.

Philippe Bel,
directeur régional
de Pôle emploi Ile-de-France