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Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein de la direction régionale

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2018-101 du 7 décembre 2018 (985, 44 Ko)

Le directeur régional de Pôle emploi Martinique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2016-13 du 2 février 2016 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-75 du 26 juin 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions :

1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Martinique et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports
monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations
madame Marie-Denise Roussi, directrice de la stratégie et des projets
monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines
madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques
madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière
madame Régine Guillaume, responsable du pôle achats logistique immobilier sécurité
monsieur Jude Biron, responsable du service communication
madame Nathalie Jouquan, responsable service supports aux opérations
madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports
monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations
monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière, et à madame Régine Guillaume, responsable du pôle achats logistique immobilier sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint focntions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans la limite de ses attributions :

les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de ses attributions :

les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 5 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à madame Julie Annama, adjointe au directeur des ressources humaines, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de ses attributions :

dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
- les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
- concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Section 4 – Recouvrement

Article 7 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports
monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations
monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines
madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique
madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

madame Nathalie Jouquan, responsable service supports aux opérations

Article 8 – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, et à madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

madame Nathalie Jouquan, responsable service supports aux opérations

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

madame Nathalie Jouquan, responsable service supports aux opérations

Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, et à madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique :

1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines
madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique
madame Nathalie Jouquan, responsable service supports aux opérations

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines
madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique

Délégation permanente de signature est donnée à à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique, et à madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

madame Nathalie Jouquan, responsable service supports aux opérations

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines
madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique

Délégation permanente de signature est donnée à madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique, et à madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

madame Nathalie Jouquan, responsable service supports aux opérations

Section 5 – Décisions sur recours

Article 10 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à, monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.

Article 11 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines,et à madame Muriel Jean-Philippe, conseillère technique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Martinique, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 12 – Plaintes sans constitution de partie civile

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, de monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, de monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et de monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Marie-Claude Babot, chargée de sécurité.

Article 13 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 14 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques, et à madame Marie-Louise Monrapha, responsable service contentieux fraudes, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 15 – Contentieux « ressources humaines »

relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 16 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 17 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 40000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint fonctions supports
monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint opérations
monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines

Section 7 – Divers

Article 18 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Article 19 – Abrogation

La décision Ma n° 2018-02 DS DR du 3 avril 2018 est abrogée.

Article 20 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Fort-de-France, le 5 décembre 2018.

Antoine Dénara,
directeur régional
de Pôle emploi Martinique