Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Martinique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Martinique et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, 
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques
  • madame Dalila DIB, responsable du pôle pilotage de la performance régionale / statistique
  • madame Danielle Marie-Magdelaine, responsable du pôle maîtrise des risques / contrôle interne / prévention des fraudes
  • madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière
  • madame Régine Guillaume, responsable du pôle achats logistique immobilier sécurité
  • monsieur Vincent Bonheur, responsable du service informatique
  • monsieur Jude Biron, responsable du service communication
  • madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production
  • madame Viviane Tereau, responsable du pôle métier
  • madame Julie Annama, Adjointe au directeur des ressources humaines
  • madame Véronique Giffard, responsable du pôle développement des ressources humaines

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint
  • monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint
  • madame Marie-Denise Roussi, directrice de la statégie et des projets
  • monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
  • monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines
  • madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale
  • madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord atlantique
  • monsieur David Baes, directeur territoriale délégué, Nord et Sud

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinque, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

  • monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint
  • monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint
  • monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
  • monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinque, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 5 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à madame Julie Annama, adjointe au directeur des ressources humaines, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, au sein de la direction des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Section 4 – Recouvrement

Article 7 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
  • 2) les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • 3) les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • 4) les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
  • 5) les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • 6) les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint
  • monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint
  • monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
  • monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines
  • madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets
  • madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production
  • madame Suzanne Racine, référente métier à la plateforme de production
  • madame Viviane Tereau, responsable du pôle métier

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale
  • madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Atlantique
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud

Article 8 – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à madame Eliane Joseph-Letur, reponsable du pôle production, et à madame Viviane Tereau, responsable du pôle métier, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Suzanne Racine, référente métiers à la plateforme de production
  • madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale
  • madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Atlantique
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, et à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale
  • madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Atlantique
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale
  • madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Atlantique
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud

Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets
  • madame Annie Zaïre-Henri, directrice territoriale
  • madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets
  • madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale
  • madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets, et à madame Sonia Sainte-Rose, responsable de la direction administrative et financière, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production
  • madame Suzanne Racine, référente métier à la plateforme de production
  • madame Viviane Tereau, responsable du pôle métier

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, et à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat et à, monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets
  • madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale
  • madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Atlantique
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud

Délégation permanente de signature est donnée à madame Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production
  • madame Suzanne Racine, référente métier à la plateforme de production
  • madame Viviane Tereau, responsable du pôle métier

Section 5 – Décisions sur recours

Article 10 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.

Article 11 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Martinique, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 12 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, de monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, de monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et de monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Marie-Claude Babot, chargée de sécurité.

Article 13 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 14 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à madame Nathalie Salomon, responsable de la direction du contrôle de gestion, de la performance et de la maitrise des risques, et à madame Marie-Louise Monrapha, responsable du service contentieux fraudes, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 15 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ; 
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 16 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Martinique ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 17 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 40 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

  • monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint
  • monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint
  • monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat
  • monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines.

Section 7 – Divers

Article 18 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à monsieur Gilles Biron, directeur régional adjoint, à monsieur Paul-Eddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat,à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines, et à madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production, madame viviane Tereau, responsable du pôle métier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 19 – Abrogation

La décision Ma n° 2018-10 DS DR du 5 décembre 2018 est abrogée.

Article 20 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Fort-de-France, le 1er mars 2019.

Antoine Denara,
directeur régional
de Pôle emploi Martinique