Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Martinique,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,

Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

  • 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
  • 2) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,

Article 3 – Délégataires

§ 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles 1 et 2, à titre permanent :

  • madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

  • madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Caraïbes
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe
  • madame Muriel JeanPhilippe, superviseur de projets

 

Article 4 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 Délais de paiement

  • Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale, à madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Caraïbes et à monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique :
  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 36 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois,

§ 2 – Remise de dette

  • Délégation permanente de signature est donnée à madame Annie ZaireHenri, directrice territoriale, à madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Caraïbes et à monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination – opérations, à compter du 01/09/2019
  • madame Véronique JeanJoachim-Eurasie, chargée de mission auprès de la directrice territoriale

§ 3 – Admission en non valeur

  • Délégation permanente de signature est donnée à madame Annie ZaireHenri, directrice territoriale, à madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Caraïbes et à monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination – opérations, à compter du 01/09/2019
  • madame Véronique JeanJoachim-Eurasie, chargée de mission auprès de la directrice territoriale

§ 4 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe et à madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des § 1 et § 2 du présent article.

Article 5 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement, à :

  • madame Annie ZaireHenri, directrice territoriale
  • madame Nathalie Jouquan, directrice territoriale déléguée Centre et Nord Caraïbes
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Léo Limol, directrice régionale adjointe
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe
  • monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat

Article 6 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe et à madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe et de madame Annie Zaire-Henri, directrice territoriale, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination – opérations, à compter du 01/09/2019 et Muriel Jean-Philippe, superviseur de projets.

Article 7 – Abrogation

La décision Ma n° 2019-09 DS DT du 16 mai 2019 est abrogée.

Article 8 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Fort-de-France, le 1er août 2019.

Antoine Denara,
directeur régional
de Pôle emploi Martinique