Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Martinique,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n°2007-153 du 5 février 2007 et n°2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n°2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Martinique,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1 et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n°6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n°12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.

§ 2 - Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • monsieur Teddy PaulJoseph, directeur au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys
  • madame Tania SaintLouis-Augustin, directrice au sein de pôle emploi Schoelcher
  • madame MarieAnge Afoy, directrice au sein de pôle emploi Lamentin
  • madame Rita Rubal, directrice au sein de pôle emploi SaintPierre
  • madame Michèle Candale, directrice au sein de l’agence des services spécialisés de pôle emploi
  • madame Pascale Larcher, directrice au sein de pôle emploi SainteMarie
  • madame Marie Blaise, directrice au sein de pôle emploi Trinité
  • madame Annick Edouard, directrice au sein de pôle emploi François
  • monsieur Fabrice Di Geronimo, directeur au sein de pôle emploi Marin
  • madame Mireille Dorival, directrice au sein de pôle emploi RivièreSalée

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint au sein de pôle emploi Fortde-France Kerlys
  • monsieur Alain Thaly, directeur adjoint au sein de pôle emploi Schoelcher
  • madame Josiane Prales, directrice adjointe au sein de pôle emploi Lamentin
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SaintPierre
  • madame Axelle Lugiery, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SaintPierre
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe au sein de l’agence des services spécialisés de pôle emploi
  • madame Béatrice OzierLafontaine, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Sainte-Marie
  • monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SainteMarie
  • madame Camille Bristol, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
  • madame MarieFrance Albin, directrice adjointe au sein de pôle emploi Trinité
  • madame Zélia Bibas, responsable d’équipe au sein de pôle emploi François
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein de pôle emploi François
  • madame Valérie JosephBoniface, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin
  • madame Tania VilcoqDatil, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin
  • madame Nicole Michel, directrice adjointe au sein de pôle emploi RivièreSalée
  • monsieur Philippe De Cat, responsable du service centralisé contrôle de la recherche d’emploi de la région Martinique

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Teddy PaulJoseph. directeur au sein de pôle emploi Fort-de-France Kerlys
  • madame Tania SaintLouis-Augustin, directrice au sein de pôle emploi Schoelcher
  • madame Marie Ange Afoy, directrice au sein de pôle emploi Lamentin
  • madame Rita Rubal, directrice au sein de pôle emploi SaintPierre
  • madame Michèle Candale, directrice au sein de l’agence des services spécialisés de pôle emploi
  • madame Pascale Larcher, directrice au sein de l’agence pôle emploi SainteMarie
  • madame Marie Blaise, directrice au sein de pôle emploi Trinité
  • madame Annick Edouard, directrice au sein de pôle emploi François
  • monsieur Fabrice Di Geronimo, directeur au sein de pôle emploi Marin
  • madame Mireille Dorival, directrice au sein de pôle emploi RivièreSalée

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint au sein de pôle emploi Fortde-France Kerlys
  • monsieur Alain Thaly, directeur adjoint au sein de pôle emploi Schoelcher
  • madame Josiane Prales, directrice adjointe au sein de pôle emploi Lamentin
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SaintPierre
  • madame Axelle Lugiery, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SaintPierre
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe au sein de l’agence des services spécialisés de pôle emploi
  • madame Béatrice OzierLafontaine, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Sainte-Marie
  • monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SainteMarie
  • madame Camille Bristol, responsable d’équipe au sein de pôle emploi SainteMarie
  • madame MarieFrance Albin, directrice adjointe au sein de pôle emploi Trinité
  • madame Zélia Bibas, responsable d’équipe au sein de pôle emploi François
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein de pôle emploi François
  • madame Valérie JosephBoniface, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin
  • madame Tania VilcoqDatil, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Marin
  • madame Nicole Michel, directrice adjointe au sein de pôle emploi RivièreSalée
  • monsieur Philippe De Cat, responsable du service centralisé contrôle de la recherche d’emploide la région Martinique

Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • 1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines.
  • 2) dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros, à madame Eliane JosephLetur, responsable du pôle production, et à madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination – opérations.
  • 3) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à :
    • Madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personnes visée au 3) du paragraphe 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • Madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination – opération

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à monsieur Léo Limol, Directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines.
  • lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :
    • madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production

§2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au 2) du paragraphe 1 du présent article, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire :

  • madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination opéations

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Eliane JosephLetur, responsable du pôle production
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette même délégation, à titre temporaire :

  • madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination opérations

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Eliane JosephLetur, responsable du pôle production
  • madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination opérations

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

  • 1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur  au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP , à monsieur Léo Limol, directeur régional adjoint, à madame Francicia Courtois, directrice régionale adjointe, à monsieur PaulEddy Paulin, directeur de la coordination et du partenariat, et à monsieur Philippe Prudent, directeur des ressources humaines,
  • 2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations,  participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à madame Eliane JosephLetur, responsable du pôle production,
  • 3) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à :
    • Madame Eliane Joseph-Letur, responsable du pôle production

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée aux 3) du paragraphe 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • Madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordination opérations

Article 8 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 9 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 10 – Abrogation

La décision Ma n° 2019-12 DS IPR du 1er août 2019 est abrogée.

Article 11 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Fort de France, le 11 octobre 2019.

Antoine Denara,

directeur régional

de Pôle emploi Martinique