Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein des agences

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Le directeur régional de Pôle emploi Martinique,

Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-66, L.5132-3, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5411-1, L.5411-2, L.5411-4, L.5411-6 et L.5411-6-1, L.5412-1 et L.5412-2, L.5422-4, L.5422-20, L. 5423-7, L.5424-26, L.5426-1-1, L.5426-1-2 et L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5312-4, R. 5312-19, R.5312-25 et R.5312-26, R.5411-1, R.5411-17 et R.5411-18, R.5412-1, R.5412-4, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8, R.5426-10, R.5426-11, R.5426-15, R.5426-17 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A, 

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Vu la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

§ 1 – Délégation est donnée :

  • 1) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • 2) aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4 et § 5 de l’article 5 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4 et § 5 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 à l’effet de signer et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier lesarticles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :
  • admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, 
  • accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.
  • 3) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 4) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
  • 5) les bons SNCF,
  • 6) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les conventions locales de subvention,
  • 3) les autres conventions d’initiative locale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 40 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2, et § 6 de l’article 5.

Article 3 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers :

  • dans la limite de 12 mois à l’ensemble des agents,
  • dans la limite de 24 mois aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4 et § 5 de l’article 5.

§ 2 – Remise de dettes

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4 et § 5 de l’article 5 à l’effet d’ accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsque qu’elles sont irrécouvables ou non recouvrées dans la limite de 650 euros.

§ 3 – Admissions en non valeur

Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 4 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de l’agence ou à l’animation du service public local de l’emploi,
  • 2) signer les congés, les autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 4 de l’article 5.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeurs d’agence

  • madame Tania SaintLouis-Augustin, directrice du pôle emploi Fort-de-France
  • monsieur Fabrice Di Géronimo, directeur du pôle emploi Lamentin
  • madame Rita Rubal, directrice du pôle emploi Schoelcher
  • madame Mireille Dorival, directrice du pôle emploi SaintPierre
  • madame Michèle Candale, directrice du pôle emploi agence services spécialisés
  • madame Pascale Larcher, directrice du pôle emploi SainteMarie
  • madame Marie Blaise, directrice du pôle emploi Trinité
  • madame MarieAnge Afoy, directrice du pôle emploi François
  • monsieur Teddy PaulJoseph, directeur du pôle emploi Marin
  • madame Annick Edouard, directrice du pôle emploi Rivière Salée

§ 2 – directeurs adjoints

  • madame Jihane Suréna, directrice adjointe du pôle emploi Fortde-France
  • madame Josiane Pralès, directrice adjointe du pôle emploi Lamentin
  • monsieur Alain Thaly, directeur adjoint du pôle emploi Schoelcher
  • madame MarieFrance Albin, directrice adjointe du pôle emploi Trinité
  • madame Nicole Michel, directrice adjointe du pôle emploi RivièreSalée

§ 3 – responsables d’équipe (exerçant en agence sans poste de directeur adjoint)

  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SaintPierre
  • madame Gina Desmazon, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SaintPierre
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe au sein du pôle emploi agence services spécialisés
  • madame Sandra Laborieu, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
  • monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
  • madame Camille Bristol, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
  • madame Zélia Bibas, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
  • madame Tania VilcoqDatil, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin
  • madame Valérie JosephBoniface, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin

§ 4 – responsables d’équipe

  • monsieur Thierry Beaudet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fortde-France
  • madame Christelle FibleuilRemy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fort-de-France
  • madame Patricia Eustache, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fortde-France
  • madame Axelle Lugiéry, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fortde-France
  • madame Michelle Houdin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
  • madame Peggy Habricot, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
  • madame Gilda Rennes, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
  • madame Eliane Thelineau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
  • madame MarieClaude Chanteur, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
  • monsieur Baptiste Degrace, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SaintPierre
  • madame Gina Desmazon, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SaintPierre
  • monsieur Philippe Lordinot, responsable d’équipe au sein du pôle emploi agence services spécialisés
  • madame Sandra Laborieu, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
  • monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
  • madame Camille Bristol, responsable d’équipe au sein du pôle emploi SainteMarie
  • monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité
  • madame Line Vilmen, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité
  • madame Delphine Blerald, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité
  • madame Zélia Bibas, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
  • madame Tania VilcoqDatil, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin
  • madame Valérie JosephBoniface, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin
  • madame Mildred Filin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi RivièreSalée
  • madame Francine Porfal, responsable d’équipe au sein du pôle emploi RivièreSalée
  • madame Catherine Dessart, responsable d’équipe au sein du pôle emploi RivièreSalée.

§ 5 – référents métier

  • madame Joelle Cabit, référente métiers au sein du pôle emploi Fortde-France
  • madame Clara DalmatBornil, référente métiers au sein du pôle emploi Fort-de-France
  • madame Raymonde Luap, référente métiers au sein du pôle emploi Lamentin
  • madame Dorothé Ardin, référente métiers au sein du pôle emploi Schoelcher
  • madame Nathalie Hoareau, référente métiers au sein du pôle emploi SaintPierre
  • madame Dominique Paye, référente métiers au sein du pôle emploi agence services spécialisés
  • monsieur Anthony Abaul, référent métiers au sein du pôle emploi SainteMarie
  • monsieur Ynault Destour, référent métiers au sein du pôle emploi Trinité
  • madame Régine Luccin, référente métiers au sein du pôle emploi Francois
  • monsieur Samuel Mondésir, référent métiers au sein du pôle emploi Marin
  • madame Sandra Nelson, référente métiers au sein du pôle emploi RivièreSalée
  • madame Béatrice OzierLafontaine, référente métiers au sein du pôle emploi Rivière-Salée.

§ 6 – directeur territorial, directeurs territoriaux délégués

  • madame Annie ZaireHenri, directrice territoriale
  • monsieur Patrick Labeau, directeur territorial délégué Centre Nord Caraïbes
  • monsieur David Baes, directeur territorial délégué Nord et Sud

Article 6 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7 – Abrogation et publication

La décision Ma n° 2019-18 DS Agences du 11 octobre 2019 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Fort de France, le 1er octobre 2020.

Antoine Dénéra,
directeur régional
de Pôle emploi Martinique