Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein des agences

Le directeur régional de Pôle emploi Martinique,

Vu le code du travail, notamment les articles L.1233-66, L.5132-3, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5411-1, L.5411-2, L.5411-4, L.5411-6 et L.5411-6-1, L.5412-1 et L.5412-2, L.5422-4, L.5422-20, L. 5423-7, L.5424-26, L.5426-1-1, L.5426-1-2 et L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8, L.5426-8-1 à L.5426-8-3, L.5427-1, R.5312-4, R. 5312-19, R.5312-25 et R.5312-26, R.5411-1, R.5411-17 et R.5411-18, R.5412-1, R.5412-4, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8, R.5426-10, R.5426-11, R.5426-15, R.5426-17 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A, 

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2020-45 du 7 juillet 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Vu la décision n° 2021-142 du 13 juillet 2021 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

§ 1 – Délégation est donnée :

  • 1) à l’ensemble des agents exerçant au sein des agences à l’effet de procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • 2) aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4 et § 5 de l’article 5 à l’effet de signer l’ensemble des décisions et actes en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, y compris l’inscription sur la liste et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription, de changement de catégorie ou appliquant la pénalité administrative, ainsi que les décisions de sanction à l’encontre des demandeurs d’emploi.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4 et § 5 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, y compris leur remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement, notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE),
  • 4) les bons SNCF,
  • 5) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, et § 3 de l’article 5 dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, 
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 4)accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.

Article 2 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les conventions locales de subvention,
  • 3) les autres conventions d’initiative locale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 40 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 6 de l’article 5.

Article 3 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées :

  • dans la limite de 24 mois à l’ensemble des agents,
  • dans la limite de 36 mois aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4 et § 5 de l’article 5.

§ 2 – Remise de dettes

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4 et § 5 de l’article 5 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsque qu’elles sont irrécouvables ou non recouvrées dans la limite de 650 euros.

§ 3 – Adminission en non valeur

Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 4 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de :

1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de l’agence ou à l’animation du service public local de l’emploi,

  • 2) signer les congés, les autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement, 
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 4 de l’article 5.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeurs d’agence

  • madame Tania Saint-Louis-Augustin, directrice du pôle emploi Fort-de-France
  • monsieur Fabrice Di Géronimo, directeur du pôle emploi Lamentin
  • madame Rita Rubal, directrice du pôle emploi Schoelcher
  • madame Mireille Dorival, directrice du pôle emploi Saint-Pierre
  • madame Michèle Candale, directrice du pôle emploi agence services spécialisés
  • madame Pascale Larcher, directrice du pôle emploi Sainte-Marie
  • madame Marie Blaise, directrice du pôle emploi Trinité
  • madame Marie-Ange Afoy, directrice du pôle emploi François
  • monsieur Teddy Paul-Joseph, directeur du pôle emploi Marin
  • madame Annick Edouard, directrice du pôle emploi Rivière Salée.

§ 2 – directeurs adjoints

  • madame Jihane Suréna, directrice adjointe du pôle emploi Fort-de-France
  • madame Josiane Pralès, directrice adjointe du pôle emploi Lamentin
  • monsieur Alain Thaly, directeur adjoint du pôle emploi Schoelcher
  • madame Marie-France Albin, directrice adjointe du pôle emploi Trinité
  • madame Nicole Michel, directrice adjointe du pôle emploi Rivière-Salée.

§ 3 – responsables d’équipe (exerçant en agence sans poste de directeur adjoint)

  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Saint-Pierre
  • madame Mildred Filin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Saint-Pierre
  • madame Eliane Thélineau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi agence services spécialisés
  • madame Sandra Laborieu, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Sainte-Marie
  • monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Sainte-Marie
  • madame Camille Bristol, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Sainte-Marie
  • madame Zélia Bibas, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
  • madame Valérie Joseph-Boniface, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin
  • madame Anick Annonay, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin.

§ 4 – responsables d’équipe

  • madame Patricia Eustache, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fort-de-France
  • madame Axelle Lugiéry, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fort-de-France
  • madame Axelle Paolo, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fort-de-France
  • madame Gina Desmazon, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Fort-de-France. S’agissant des décisions et actes mentionnés à l’article 1, cette personne est également compétente vis-à-vis des demandeurs d’emploi dépendant des agences de Schoelcher et Lamentin
  • madame Michelle Houdin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
  • monsieur Cédric Cabasset, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
  • madame Tania VilcoqDatil, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Lamentin
  • madame Marie-Claude Chanteur, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
  • monsieur Baptiste Degrace, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
  • madame Laurence Foucade, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Schoelcher
  • madame Céline Mormin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Saint-Pierre
  • madame Mildred Filin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Saint-Pierre
  • madame Eliane Thélineau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi agence services spécialisés
  • madame Sandra Laborieu, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Sainte-Marie
  • monsieur Brice Telga, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Sainte-Marie
  • madame Camille Bristol, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Sainte-Marie
  • madame Peggy Habricot, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité
  • madame Line Vilmen, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité
  • madame Delphine Blerald, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Trinité. S’agissant des décisions et actes mentionnés à l’article 1, cette personne est également compétente visà-vis des demandeurs d’emploi dépendant des agences de Saint-Pierre, Sainte-Marie, François, Marin et Rivière salée
  • madame Zélia Bibas, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
  • madame Natacha Eguienta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Francois
  • madame Valérie Joseph-Boniface, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin
  • madame Anick Annonay, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Marin
  • madame Francine Porfal, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Rivière-Salée
  • madame Christelle Fibleuil-Remy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi Rivière-Salée.

§ 5 – référents métier

  • monsieur Rodrigue Résidant, référent métiers au sein du pôle emploi Fort-de-France
  • madame Clara Dalmat-Bornil, référente métiers au sein du pôle emploi Fort-de-France
  • madame Raymonde Luap, référente métiers au sein du pôle emploi Lamentin
  • madame Dorothé Ardin, référente métiers au sein du pôle emploi Schoelcher
  • madame Nathalie Hoareau, référente métiers au sein du pôle emploi Saint-Pierre
  • madame Dominique Paye, référente métiers au sein du pôle emploi agence services spécialisés
  • monsieur Anthony Abaul, référent métiers au sein du pôle emploi Sainte-Marie
  • monsieur Ynault Destour, référent métiers au sein du pôle emploi Trinité
  • madame Régine Luccin, référente métiers au sein du pôle emploi Francois
  • monsieur Samuel Mondésir, référent métiers au sein du pôle emploi Marin
  • madame Catherine Dessart, référente métiers au sein du pôle emploi Marin
  • madame Sandra Nelson, référente métiers au sein du pôle emploi Rivière-Salée
  • madame Joëlle Cabit, référente métiers au sein du pôle emploi RivièreSalée.

§ 6 – directeur territorial, directeurs territoriaux délégués

  • monsieur David Baes, directeur territorial
  • monsieur Patrick Labeau, directeur territorial délégué Centre Nord Caraïbes
  • madame Isabelle Seremes, directrice territoriale déléguée Nord et Sud.

Article 6 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 7 – Abrogation et publication

La décision Ma n° 2021-18 DS Agences du 12 août 2021 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Fort de France, le 1er septembre 2021.

Stéphane Bailly,
directeur régional
de Pôle emploi Martinique