Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Mayotte au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Mayotte,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2020-21 du 2 juin 2020 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité,  et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

Article 2 – Marchés publics

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande d’un montant inférieur à  10 000 euros HT,
  • 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, quel que soit leur montant, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.

Section 2 – Autres contrats

Article 3 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs.

Section 3 – Gestion immobilière

Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Section 4 –Ressources humaines

Article 5 – Gestion des ressources humaines

Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Michel Dorilas, responsable administration finance, à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 6 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Article 7 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Jean-Michel Dorilas, responsable administration finance, bénéficie de cette même délégation.

Article 8 – Recours préalables obligatoires

§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Jean-Michel Dorilas, responsable administration finance, bénéficie de cette même délégation.

§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations. à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les autres décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Section 6 – Prestations en trop versées

Article 9 – Délais, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 14 à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 14 à l’effet d’accorder toute remise de prestations en trop versées ou les admettre en non-valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

  • sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros  pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 10 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée à madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence de Pôle emploi Dzoumogne et à madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence de Pôle emploi de Mamoudzou, à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

Article 11 – Contentieux

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Mayotte ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

  • à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi ;
  • à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ;
  • à monsieur JeanMichel Dorilas, responsable administration finance, en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
    • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
    • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
    • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur ;
  • à monsieur JeanMichel Dorilas, responsable administration finance, en toute autre matière, à l’exception des litiges :
    • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel ;
    • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’aministration a délibéré ;
    • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale ;
    • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 12 – Transactions

Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 13 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Section 8 – Délégataires et dispositions diverses

Article 14 – Délégataires

§ 1 – Instructions et notes à destination du réseau / Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

  • monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations,
  • monsieur JeanMichel Dorilas, responsable administration finance,
  • madame Gabrielle Kuola, cheffe du service plateforme FSEPartenariats.

§ 2 – Marchés publics et délais de remise en non-valeur

  • monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations.

§ 3 – Marchés publics < 10 k €

  • monsieur JeanMichel Dorilas, responsable administration finance

Article 15 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont pris au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 16 – Abrogation et publication

La décision May n° 2019-07 DS DS du 10 mai 2019 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Mamoudzou, le 5 juin 2020.

Jean-Christophe Baklouti,

directeur régional

de Pôle emploi Mayotte