Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Mayotte au sein de la plate-forme formations et prestations

Le directeur régional de Pôle emploi Mayotte,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1 à L. 5312-14, L.5412-1, L5422-13, L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-6  L.5412-1, L5422-13, L5422-20-1 à L. 5422-20-2, R.1521-1 4°, R.5312-6 à R.5312-28, R.5412-8 et, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment l’annexe IX portant application de l’article 35 du règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-49 du 10 juillet 2009 et n°2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 8 à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2  de l’article 8 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 8 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

  • dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
  • dans la limite de 650 euros  pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
  • d’un montant inférieur à 1 000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers et celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Article 3 – Demande de remboursement auprès des employeurs

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 8 à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.12354 du code du travail,
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
  • 3) les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.

Article 4 – Contentieux en matière de recouvrement

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 de l’article 8 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 5 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 5 de l’article 8, à l’effet de signer, les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.

Délégation est donnée à monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations, à l’effet de signer, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1 du présent article.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 8.

Article 6 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 de l’article 8 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national,les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 5 de l’article 8.

Article 7 – Factures de prestations

Délégation de signature est donnée à madame Gabrielle Kuola, cheffe du service plateforme FSE-partenariats afin de valider les factures de prestations de services au bénéfice des demandeurs d’emploi en régularisation.

Article 8 – Délégataires

§ 1 – directeurs d’agence

  • madame Ibizat Mohamed Chaher, directrice de l’agence pôle emploi de Mamoudzou,
  • madame Fatouma Bacar, directrice de l’agence pôle emploi de Dzoumogné

§ 2 – autres managers

  • monsieur Christian Saint Etienne, directeur des opérations

§ 3 – autres managers

  • madame Gabrielle Kuola, cheffe du service plateforme, partenariat FSE

§ 4 – autres managers

  • monsieur JeanMichel Dorilas, responsable administration finance,

§ 5 – responsables d’équipe

  • monsieur Elemane Abdou, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou,
  • madame Nilam Kasamali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou
  • madame Bastua Ali, responsable d’équipe au sein de l’agence de Mamoudzou.
  • monsieur Mohamadi Daroussi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné,
  • monsieur Salim Farssi, responsable d’équipe au sein de l’agence de Dzoumogné,

Article 9 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont pris au nom du directeur régional de Pôle emploi Mayotte. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas  échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 10 – Abrogation et publication

La décision May n° 2019-05 DS PTF du 1er Avril 2019 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Mamoutzou, le 5 juin 2020.

Jean-Christophe Baklouti,

Directeur Régional

de Pôle emploi Mayotte