Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine au sein des plateformes

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine,
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme,
  • 5) valider les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Brigitte Raynaud, directrice de la plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur du pôle régional de gestion des aides

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur des plateformes régionales de production et de services
  • madame Emmanuelle Levasseur, responsable d’équipe de la plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur David Renaud-Zat, adjoint au directeur des plateformes centralisées et responsable du service contrôle de la recherche d’emploi au sein de la direction des plateformes centralisées
  • monsieur David Castan, responsable d’équipe du pôle régional de gestion des aides.

Article 2 – Bons

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Brigitte Raynaud, directrice de la plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Jean-Paul Azzopardi, directeur du pôle régional de gestion des aides.

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur des plateformes régionales de production et de services
  • madame Emmanuelle Levasseur, responsable d’équipe de la plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur David Castan, responsable d’équipe du pôle régional de gestion des aides
  • monsieur Jean-François Perraud-Labat, référent métiers du pôle régional de gestion des aides
  • madame Linda Le Bourhis, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Karine Pinto, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Emilie Abariturioz, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Sébastien Chabrier, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Karine Vaschy, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Christophe Montaut, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Marek Czura, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Annie Bernard, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Sabine Alix, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Christiane Paasche, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Anne-Frédérique Dubois, plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Philippe Bonneau, pôle régional de gestion des aides
  • monsieur Daniel Carrau, pôle régional de gestion des aides
  • monsieur Jean Castillo, pôle régional de gestion des aides
  • monsieur Sylvain Cazaban, pôle régional de gestion des aides
  • madame Catherine Horvath, pôle régional de gestion des aides
  • madame Anne-Marie Labat, pôle régional de gestion des aides
  • madame Corinne Ladousse, pôle régional de gestion des aides
  • monsieur Alexandre Preuil, pôle régional de gestion des aides
  • madame Françoise Zuliani, pôle régional de gestion des aides

Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise , les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.

§ 2 - Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Brigitte Raynaud, directrice de la plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur de la plateforme régionale de production de services Aquitaine
  • madame Emmanuelle Levasseur, responsable d’équipe de la plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur David Renaud-Zat, adjoint au directeur des plateformes centralisées et responsable du service contrôle de la recherche d’emploi au sein de la direction des plateformes centralisées

Article 4 – Marchés de prestations des demandeurs d’emploi :

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à madame Brigitte Raynaud, directrice de la plateforme régionale prestations contrôle de la recherche d’emploi, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions d’application des pénalités et réfactions dans le cadre des marchés de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur des plateformes régionales de production et de services
  • madame Emmanuelle Levasseur, responsable d’équipe de la plateforme prestations contrôle de la recherche d’emploi.

Article 5 – Territorialité

Les délégations de signature objets de la présente décision valent dans le périmètre territorial couvert par les plateformes, à savoir les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 7 – Abrogation

La décision NAq n° 2018-27 DS PTF du 30 mai 2018 est abrogée.

Article 8 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 8 juin 2018.

Frédéric Toubeau
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine