Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R 5312.4 et R 5312.5, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,
Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Vu la décision n° 2015-161 du 4 décembre 2015 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Section 1 – Fonctionnement général
Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée à l’article 2 § 1 à l’effet de signer , au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions de :
- 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
- 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France Métropolitaine,
- 4) les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
- 5) les notes de frais des membres des instances paritaires territoriales.
Article 2 – Délégataires
§ 1 Bénéficie de la délégation permanente de signature visée à l’article 1 alinéas 1) à 4) de la présente section :
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne visée au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- madame Phuong Dufays-Nung, responsable du service traitement centralisé indemnisation au sein de la direction des plateformes centralisées
- madame Maria Barros, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation au sein de la direction des plateformes centralisées
- monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé indemnisation au sein de la direction des plateformes centralisées
- monsieur David Renaud-Zat, adjoint au directeur des plateformes centralisées et responsable du service contrôle de la recherche d’emploi au sein de la direction des plateformes centralisées
- madame Sophie Renault, responsable du service traitement centralisé des formations et des prestations au sein de la direction des plateformes centralisées
- madame Claire Fontaine, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé des formations et des prestations au sein de la direction des plateformes centralisées
- madame Sandrine Richeteau, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé des formations et des prestations au sein de la direction des plateformes centralisées
§ 3 Bénéficient de la délégation permanente de signature visée à l’article 1 alinéa 5) de la présente section :
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées
- madame Phuong Dufays-Nung, responsable du service traitement centralisé indemnisation au sein de la direction des plateformes centralisées
Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise , les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.
§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées.
- monsieur David Renaud-Zat, adjoint au directeur des platesformes centralisées et responsable du service contrôle de la recherche d’emploi au sein de la direction des plateformes centralisées.
Section 2 – Traitement centralisé des formations
Article 4 – Délégation permanente
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées,
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :
- 1) les décisions relatives au bénéfice des aides et mesures versées par Pôle emploi, pour son propre compte, relevant exclusivement du service traitement centralisé des formations et des prestations au sein de la direction des plateformes centralisées
- 2) les conventions financières pour l’aide individuelle à la formation (d’un montant inférieur à 10 000 euros),
- 3) les lettres de commande prestations,
- 4) le bon à payer sur les factures d’aides à la formation
- 5) les décisions d’application des pénalités et réfactions dans le cadre des marchés de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
Article 5 – Délégation temporaire
En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée à l’article 4, bénéficient, à titre temporaire, des délégations mentionnées, à l’exception des conventions financières pour l’aide individuelle à la formation (d’un montant inférieur à 10 000 euros), pour les conventions financières, la délégation est limitée à 3 200 euros :
- madame Sophie Renault, responsable du service traitement centralisé des formations et des prestations au sein de la direction des plateformes centralisées
- madame Claire Fontaine, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé des formations et des prestations de la direction des plateformes centralisées (à l’exception de l’alinéa 5)
- madame Sandrine Richeteau, responsable d’équipe au sein du service traitement centralisé des formations et des prestations de la direction des plateformes centralisées (à l’exception de l’alinéa 5)
- madame Pascale Gourdon, référent réglementaire-applicatif au sein du service traitement centralisé des formations et des prestations de la direction des plateformes centralisées (à l’exception de l’alinéa 5)
Section 3 – Recours
Article 6 – Recours gracieux
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Henri Alexandre, directeur des plateformes centralisées,
- madame Sophie Renault, responsable du service traitement centralisé des formations et des prestations au sein de la direction des plateformes centralisées
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l’article 4 de la présente décision.
Section 4 – Divers
Article 7 – Territorialité
Les délégations de signature objet de la présente décision valent dans le champ territorial couvert par la direction des plateformes centralisées :
- pour l’article 3 : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Haute-Vienne, les Deux Sèvres et la Vienne
- et pour l’article 4 : la Charente, la Charente-Maritime, les Deux Sèvres et la Vienne.
Article 8 – Incompatibilités
Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.
Article 9 – Abrogation
La décision NAq n° 2017-22 DS PTF du 9 juin 2017 est abrogée.
Article 10 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Bordeaux, le 8 juin 2018.
Frédéric Toubeau
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine
