Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions et notes de frais

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :

  • les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi NouvelleAquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine,
  • les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations,
  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • madame Isabelle Barsacq, directrice métier
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint maitrise des risques administration, finances et gestion,
  • monsieur Christophe Chef, directeur de l'immobilier et de la logistique
  • monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
  • monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion
  • madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information
  • monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
  • monsieur Yvon Debeauvais, directeur sécurité des personnes et des biens
  • madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale
  • madame Christine Georget, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • madame Céline Hérault, directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • monsieur Aurélien Leroy, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Vincent Poux, directeur de la communication,responsabilité sociétale et environnementale
  • monsieur JeanLuc Perrot, directeur de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluations
  • madame Eléonore Gire, directrice adjointe de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluations
  • monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale
  • monsieur JeanClaude Buchet, médiateur
  • madame Valérie Daunas, médiatrice,

§ 3 Benéficient de la délégation visée au § 1 du présent article dans la limite de leurs attributions :

au sein de la direction finances et contrôle de gestion :

  • monsieur David Cosledan, responsable du service contrôle de gestion
  • madame Christina De Jesus Grave, responsable adjointe du service contrôle de gestion
  • madame Adeline Nigou, responsable du service comptabilité PACTES3
  • madame Catherine Rahmoune, responsable du service comptabilité IFA

au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques :

  • madame Roselyne Renard, responsable du service achats et marchés S3S4 (immobilier)
  • monsieur Michel Rousseau, responsable du service achats et marchés S4
  • madame Nadine Fournier, responsable du service moyens généraux

au sein de la direction de l’immobilier et de la logistique :

  • monsieur Thierry Robert, responsable du service immobilier territoire Aquitaine
  • monsieur Jérémy Richard, responsable du service immobilier territoire Poitou Charentes et Limousin

au sein de la direction sécurité des personnes et des biens :

  • monsieur Gilles Pilardeau, responsable du service sécurité des personnes et des biens

au sein de la direction maitrise des risques et systèmes d’information :

  • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
  • madame Isabelle Galland –Van Ingelandt, responsable du service adjointe prévention des fraudes
  • madame Elodie Crespy, responsable du service maîtrise des risques et contrôle interne
  • madame Grace ContuAgundez, responsable du service système informatique et téléphonie régionale
  • monsieur David Jaulin, responsable adjoint du service système informatique et téléphonie régionale

au sein de la direction relations sociales et qualité de vie au travail : :

  • madame Xuan Rauzet, responsable du service relations sociales et juridique
  • madame Marie Ibar, responsable du service développement managérial

et au sein de la direction de la gestion des ressources humaines et de la performance sociale :

  • monsieur Olivier Duffaut, responsable du service gestion des talents, emplois et compétences
  • madame Christelle Berger, responsable adjointe du service gestion des talents, emplois et compétences
  • monsieur David Veyreveze, responsable d’équipe gestion des compétences au sein du service gestion des talents, emploi et compétences
  • madame Audrey Devanne, responsable d’équipe gestion des emplois et des carrières au sein du service gestion des talents, emploi et compétences
  • madame Lydie Coquelle, responsable du service gestion administration du personnel
  • madame Peggy David, responsable adjointe du service gestion administration du personnel

au sein de la direction métier :

  • madame Marina Swiatkowski, responsable du service gestion des droits
  • monsieur Denis Bernardot, responsable du service demandeurs d’emploi
  • monsieur Hugues Davis, responsable du service aux entreprises et développement économique
  • monsieur Dominique Gelpe, responsable du service orientations et prestations

au sein de la direction des opérations :

  • madame Emmanuelle Mahé, responsable du service formation dans les terrritoires
  • madame Florence Baudry, responsable du service pilotage, performance, qualité et projets
  • madame Fabienne Da Costa, responsable du service transformation digitale

au sein de la direction communication et stratégie relations extérieures :

  • madame Patricia Gobin, responsable du service communication réseau
  • monsieur Pascal Granger, responsable du service WEB et événementiel
  • madame Stéphanie Vanacker, responsable du service relations presse et médias

au sein de la direction de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluation :

  • monsieur Christophe Bequart, responsable du service développements et projets
  • madame Pascale Sequier, responsable du service partenariat et relations extérieures
  • madame Béatrice Peyrat, responsable adjointe du service partenariat et relations extérieures
  • monsieur Grégory Cluzes, responsable du service statistiques études
  • madame Carolyn Sageaux, responsable adjointe du service statistiques études

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de, signer les notes de frais des membres des instances régionales représentatives du personnel, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, à :

  • madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale
  • madame Christine Georget, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • madame Xuan Rauzet, responsable du service relations sociales et juridique
  • monsieur Gilles Favier, collaborateur au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
  • madame Séverine Enea, collaboratrice au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
  • madame Juliette Monnehay, collaboratrice au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
  • madame Virginie Morisseau, collaboratrice au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
  • madame Sylvie Drifford, collaboratrice au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail
  • madame Isabelle Jeanneteau, collaboratrice au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail

§ 5 . Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de, signer les notes de frais des membres des instances paritaires régionales, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions, à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au paragraphe 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint maitrise des risques administration, finances et gestion

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 3, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

  • monsieur Aurélien Leroy, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale
  • monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
  • monsieur Christophe Chef, directeur de l'immobilier et de la logistique

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 4, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 4 :

au sein de la direction des relations sociales et qualité de vie au travail :

  • madame Christine Georget, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • madame Xuan Rauzet, responsable du service relations sociales et juridique
  • madame Marie Ibar, responsable du service développement managérial

au sein de la direction de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale :

  • madame Céline Hérault, directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • monsieur Olivier Duffaut, responsable du service gestion des talents emplois et compétences
  • madame Christelle Berger, responsable adjointe du service gestion des talents emplois et compétences
  • madame Lydie Coquelle, responsable de service gestion administration du personnel
  • madame Peggy David, responsable de service adjointe gestion administration du personnel

au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques :

  • madame Roselyne Renard, responsable du service achats et marchés S3S4 (immobilier)
  • monsieur Michel Rousseau, responsable du service achats et marchés S4
  • madame Nadine Fournier, responsable du service moyens généraux

au sein de la direction de l’immobilier et de la logistique :

  • monsieur Thierry Robert, responsable du service immobilier territoire Aquitaine
  • monsieur Jérémy Richard, responsable du service immobilier territoire Limousin Poitou Charentes

au sein de la direction sécurité des personnes et des biens :

  • monsieur Yvon Debeauvais, directeur sécurité des personnes et des biens
  • monsieur Gilles Pilardeau, responsable du service sécurité des personnes et des biens monsieur Cyril Réjasse, responsable sécurité des personnes et des biens (territoire Limousin)

au sein de la direction maitrise des risques et systèmes d’information :

  • madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information
  • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
  • madame Isabelle Galland, responsable du service adjointe prévention des fraudes
  • madame Grace ContuAgundez, responsable du service système informatique et téléphonie régionale
  • monsieur David Jaulin, responsable adjoint du service système informatique et téléphonie régionale

au sein de la direction des opérations :

  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • madame Isabelle Barsacq, directrice métier
  • monsieur Dominique Gelpe, responsable du service orientations et prestations
  • madame Emmanuelle Mahé, responsable du service formation dans les terrritoires
  • madame Florence Baudry, responsable du service pilotage, performance, qualité et projets

au sein de la direction communication et stratégie relations extérieures :

  • monsieur Vincent Poux, directeur de la communication, responsabilité sociétale et environnementale
  • madame Patricia Gobin, responsable du service communication réseau
  • monsieur Pascal Granger, responsable du service WEB et événementiel
  • madame Stéphanie Vanacker, responsable du service relations presse et médias

au sein de la direction de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluation :

  • monsieur JeanLuc Perrot, directeur de la stratégie, des relations extérieures, des statistiques et évaluations
  • madame Eléonore Gire, directrice adjointe de la stratégie, des relations extérieures statistiques et évaluations
  • monsieur Grégory Cluzes, responsable du service statistiques études,
  • madame Carolyn Sageaux, responsable adjointe du service statistiques études

au sein des plateformes régionales :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et Contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
  • madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
  • madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de services des plateformes Nord, Ouest et Sud
  • madame Phuong DufaysNung, directrice de la plateforme Ouest
  • madame Sophie Renault, directrice de la plateforme Nord
  • monsieur JeanPaul Azzopardi, directeur de la plateforme Sud

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 1, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

  • madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint administration, finances et gestion
  • monsieur Christophe Chef, directeur de l'immobilier et de la logistique

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 3, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 3 :

  • monsieur Thierry Robert, responsable immobilier et logistique territoire Aquitaine
  • monsieur Jérémy Richard, responsable immobilier et logistique territoire Limousin et Poitou Charentes

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint maitrise des risques administration, finances et gestion
  • monsieur Christophe Chef, directeur de l'immobilier et de la logistique

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 5 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur Aurélien Leroy, directeur stratégie et relations extérieures, dans la limite de 75 000 euros

aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale
  • madame Céline Hérault, directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance
  • madame Christine Georget, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail

à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Section 4 – Recouvrement

Article 7 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 12351 du code du travail est demandé
  • les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,

§ 2 Bénéficie de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
  • madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
  • madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est

Article 8 – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
  • madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
  • madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
  • madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
  • madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de services des plateformes Nord, Ouest et Sud
  • madame Phuong DufaysNung, directrice de la plateforme Ouest
  • monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Ouest

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
  • madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
  • madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

A. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de services des plateformes Nord, Ouest et Sud

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais
  • 3) de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.

B. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Isabelle Barsacq, directrice métier
  • madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et des systèmes d’information
  • monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
  • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
  • madame Isabelle Galland, responsable adjointe du service prévention des fraudes
  • madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
  • madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
  • madame Benhadj Reddah, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
  • madame Delphine Lienard, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
  • madame Nathalie Sugier, responsable au sein de la plateforme Centre
  • madame Sylviane Finck, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
  • monsieur Christophe Grandcoin, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
  • madame MarieAnne Terrière, juriste du service recouvrement contentieux au sein de la plateforme Centre
  • madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
  • monsieur Frédéric Darthout, responsable d’équipe au sein de la plateforme Est
  • madame Brigitte Commencas, responsable d’équipe au sein de la plateforme Est
  • madame Ghislaine Chenel, audiencière au sein de la plateforme Est
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de services des plateformes Nord, Ouest et Sud
  • madame Phuong DufaysNung, directrice de la plateforme Ouest
  • monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Ouest
  • monsieur Jean Pierre Alibert, juristeaudiencier au sein de la plateforme Ouest
  • monsieur JeanPaul Azzopardi, directeur de la plateforme Sud
  • monsieur David Castan, responsable d’équipe au sein de la plateforme Sud

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

C. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Yohan David, référent métiers au sein de la plateforme Centre
  • madame Karine Pinto, référente métiers au sein de la plateforme Centre
  • madame Sabine Leblois, référente métiers au sein de la plateforme Est
  • madame Farhida Bertrand, référente métiers au sein de la plateforme Ouest
  • monsieur Jean François PerraudLabat, référent métiers au sein de la plateforme sud

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 24 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais
  • 3) de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.

D. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • l’ensemble des agents exerçant au sein des plateformes, pour, au nom du directeur régional Pôle emploi NouvelleAquitaine et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage et les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 12 mois.

§ 2 – Remise de dette

A. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

B. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • madame Isabelle Barsacq, directrice métier
  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de services des plateformes Nord, Ouest et Sud

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

C. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
  • madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
  • madame MarieAnne Terrière, juriste du service recouvrement contentieux au sein de la plateforme Centre
  • madame Benhadj Reddah, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
  • madame Delphine Lienard, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
  • madame Nathalie Sugier, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
  • monsieur Yohan David, référent métiers au sein de la plateforme Centre
  • madame Sylviane Finck, responsable d’équipe n au sein de la plateforme Centre
  • monsieur Christophe Grandcoin, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
  • madame Karine Pinto, référente métiers du pôle régional au sein de la plateforme Centre
  • madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
  • monsieur Frédéric Darthout, responsable d’équipe au sein de la plateforme Est
  • madame Brigitte Commencas, responsable d’équipe au sein de la plateforme Est
  • madame Ghislaine Chenel, audiencière au sein de la plateforme Est
  • madame Sabine Leblois, référente métiers au sein de la plateforme Est
  • madame Phuong DufaysNung, directrice de la plateforme Ouest
  • monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Ouest
  • monsieur Jean Pierre Alibert, juristeaudiencier au sein de la plateforme Ouest
  • madame Farhida Bertrand, référente métiers au sein de la plateforme Ouest
  • monsieur JeanPaul Azzopardi, directeur de la plateforme Sud
  • monsieur David Castan, responsable d’équipe au sein de la plateforme Sud
  • monsieur Jean François PerraudLabat, référent métiers au sein de la plateforme sud

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.

§ 3 – Admission en non-valeur

A. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

B. Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • madame Isabelle Barsacq, directrice métier
  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de services des plateformes Nord, Ouest et Sud

pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Thierry Biensan, responsable duservice prévention des fraudes
  • madame Isabelle Galland, responsable adjointe du service prévention des fraudes
  • madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
  • madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
  • madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
  • madame Phuong DufaysNung, directrice de la plateforme Ouest

Section 5 – Décisions sur recours

Article 10 – Décisions de sanction

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :

  • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
  • madame Isabelle Galland –Van Ingelandt, responsable du service adjointe prévention des fraudes

Article 11 – Recours gracieux

1° Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 de la présente décision.

2° Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de services des plateformes Nord, Ouest et Sud

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 7 à 9 de la présente décision.

Article 12 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • madame Isabelle Barsacq, directrice métier

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi , les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi , y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Article 13 – Recours préalables obligatoires

§1. Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10 :

  • madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • madame Isabelle Barsacq, directrice métier

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine les autres décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 14 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion
  • monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
  • monsieur Yvon Debeauvais, directeur sécurité des personnes et des biens
  • monsieur Gilles Pilardeau, responsable du service sécurité des personnes et des biens
  • monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité des personnes et des biens (territoire Poitou Charentes)
  • monsieur Cyril Réjasse, responsable sécurité des personnes et des biens (territoire Limousin)

à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

Article 15 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • madame Isabelle Barsacq, directrice métier
  • madame Marina Swiatkowski, responsable du service gestion des droits de la direction métier
  • monsieur Denis Bernardot, responsable du service demandeurs d’emploi de la direction métier
  • madame Martine BoreGesta, juriste au sein du service gestion des droits de la direction métier
  • madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information
  • monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
  • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
  • madame Isabelle Galland, responsable adjointe du service prévention des fraudes
  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de services des plateformes Nord, Ouest et Sud
  • madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
  • madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
  • madame MarieAnne Terrière, juriste du service recouvrement contentieux au sein de la plateforme Centre
  • madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
  • madame Ghislaine Chenel, audiencière au sein de la plateforme Est
  • madame Phuong DufaysNung, directrice de la plateforme Ouest
  • monsieur Martial Caillet, responsable d’équipe au sein de la plateforme Ouest
  • monsieur Jean Pierre Alibert, juristeaudiencier au sein de la plateforme Ouest

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 16 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • madame Isabelle Barsacq, directrice métier
  • madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et des systèmes d’information
  • monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
  • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
  • madame Isabelle Galland Van Ingelandt, responsable adjointe du service prévention des fraudes

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 17 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale
  • madame Céline Hérault, directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
  • madame Christine Georget, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 18 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint maitrise des risques administration, finances et gestion
  • monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
  • monsieur Vincent Coyac, juriste au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
  • madame Sonia Moreau, juriste au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 19 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale

Section 7 – Divers

Article 20 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint maitrise des risques administration, finances et gestion
  • monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion
  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de services des plateformes Nord, Ouest et Sud

à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 21 – Abrogation

La décision NAq n° 2019-42 DS DR du 27 juin 2019 est abrogée.

Article 22 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 1 juillet  2019.

Frédéric Toubeau,
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine