Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,
Décide :
Article 1 – Fonctionnement général
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités des plateformes, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi NouvelleAquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
- 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine,
- 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
- 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant les plateformes,
- 5) valider les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
- monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production,
- madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre,Est et contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
- madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
- madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions :
- madame Benhadj Reddah, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
- madame Delphine Lienard, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
- madame Nathalie Sugier, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
- madame Sylviane Finck, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
- madame Brigitte Commencas, responsable d’équipe au sein de la plateforme Est
- monsieur Frédéric Darthout, responsable d’équipe au sein de la plateforme Est
Article 2 – Bons
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :
- madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
- madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
- madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production,
- madame Benhadj Reddah, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
- madame Delphine Lienard, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
- madame Nathalie Sugier, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
- madame Sylviane Finck, responsable d’équipe au sein de la plateforme Centre
- monsieur Yohan David, référent métiers au sein de la plateforme Centre
- madame Karine Pinto, référente métiers au sein de la plateforme Centre
- madame Brigitte Commencas, responsable d’équipe au sein de la plateforme Est
- monsieur Frédéric Darthout, responsable d’équipe au sein de la plateforme Est
- madame Sabine Leblois, référente métiers au sein de la plateforme Est
Article 3 – Recours
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
- madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
- madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
- madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l’article 2§1 de la présente décision.
Article 4 – Marchés de prestations de demandeurs d’emploi
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production,
- madame Yasmina Maloubier, responsable de service des plateformes Centre, Est et contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
- madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
- madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions d’application des pénalités et réfactions dans le cadre des marchés de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
Article 5 – Territorialité
Les délégations de signature, objets de la présente décision, valent dans le périmètre territorial couvert par les plateformes.
Article 6 – Incompatibilités
Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.
Article 7 – Abrogation
La décision NAq n° 2019-28 DS PF du 19 avril 2019 est abrogée.
Article 8 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Bordeaux, le 24 octobre 2019.
Frédéric Toubeau
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine
