Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine ,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A, 

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 à l’effet de, signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 3) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 144 000 euros HT.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées :

  • dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5.
  • dans la limite de 36 mois aux personnes désignées au § 3 de l’article 5

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et  § 2  de l’article 5 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.

§ 3 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 3 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

Article 4 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 5 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou l’animation du service public territorial de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que,les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) valider les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité
  • 4) valider les notes de frais des membres des instances paritaires territoriales.
  • 5) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 5 – Délégataires

§ 1 – directeurs territoriaux

  • monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
  • madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi Dordogne-Corrèze
  • monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde
  • monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi Landes-Lot et Garonne
  • monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques
  • monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Poitou
  • madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne

et, bénéficient , dans les conditions suivantes, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 4 :

  • monsieur Nicolas Moreau, directeur territorial Pôle emploi Charente-Charente-Maritime pour les instances paritaires territoriales de la Charente,la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Nathalie Weber, directrice territoriale Pôle emploi Dordogne-Corrèze pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, la Corrèze,du Lot et Garonne,la Creuse et la Haute Vienne
  • monsieur Benoît Meyer, directeur territorial Pôle emploi Gironde pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • monsieur Daniel Dartigolles, directeur territorial Pôle emploi Landes-Lot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne, des Landes, du Lot et Garonne et des Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Thierry Lescure, directeur territorial Pôle emploi Pyrénées Atlantiques pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
  • monsieur David Vialat, directeur territorial Pôle emploi Poitou pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Géraldine Gravouil, directrice territoriale Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute-Vienne et la Corréze

§ 2 – directeurs territoriaux délégués

  • monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge
  • madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente-Maritime Océan
  • madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Vézère-Corrèze
  • monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne
  • madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et bassin
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire
  • monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial délégué Rives Est
  • madame Isabelle Jullian, directrice territoriale déléguée Landes
  • madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne
  • monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué Pays Basque
  • monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi Deux-Sèvres
  • monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne
  • madame Geneviève Murat, directrice territoriale déléguée Creuse-HauteVienne (à compter du 01.05.2020)

et, bénéficient, dans les conditions suivantes, en cas d’absence des personnes mentionnées au § 1 de ce présent article, de la délégation visée à l’article 3, à titre temporaire :

  • monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge pour la Charente et la Charente Martime
  • madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente-Maritime Océan pour la Charente et la Charente Maritime
  • madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Vézère-Corrèze pour la Dordogne et la Corrèze
  • monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne pour la Dordogne et la Corrèze
  • madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et bassin pour la Gironde
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire pour la Gironde
  • monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial délégué Rives Est pour la Gironde
  • madame Isabelle Jullian, directrice territoriale déléguée Landes pour les Landes et le Lot et Garonne
  • madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne pour les Landes et le Lot et Garonne
  • monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué Pays Basque pour les Pyrénées Atlantique
  • monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi Deux-Sèvres pour la Vienne et les Deux Sèvres
  • monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne pour la Vienne et les Deux Sèvres
  • madame Geneviève Murat, directrice territoriale déléguée Creuse-HauteVienne (à compter du 01.05.2020)

et , bénéficient dans les conditions suivantes, en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, de la délégation visée à l’article 4 alinéa 4, à titre temporaire :

  • monsieur Laurent Coppin, directeur territorial délégué Pôle emploi Charente Saintonge pour les instances paritaires territoriales de la Charente et de la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Catherine Mathivet, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Charente-Maritime Océan pour les instances paritaires territoriales de la Charente et de la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Nadine Boucher, directrice territoriale déléguée Vézère-Corrèze pour les instances paritaires territoriales de la la Corrèze, la Dordogne, du Lot et Garonne, la Creuse et la Haute Vienne
  • monsieur Christophe Hautval, directeur délégué Pôle emploi Isle et Dordogne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne et du Lot et Garonne
  • madame Corinne Billau, directrice territoriale déléguée Pôle emploi Gironde Métropole Ouest et Bassin pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • monsieur Ludovic Lustremant, directeur territorial délégué Pôle emploi Gironde Bordeaux Estuaire pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • monsieur Didier Geneteaud, directeur territorial délégué Rives Est pour les instances paritaires territoriales de la Gironde
  • madame Isabelle Jullian, directrice territoriale déléguée Landes pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
  • madame Pascale Sequier, directrice territoriale déléguée Lot et Garonne pour les instances paritaires territoriales de la Dordogne et du Lot et Garonne
  • monsieur Cédric Gardette, directeur territorial délégué Pays Basque pour les instances paritaires territoriales des Landes et des Pyrénées Atlantiques
  • monsieur Jacques Robineau, directeur territorial délégué Pôle emploi Deux-Sèvres pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • monsieur Olivier Besson, directeur territorial délégué Pôle emploi Vienne pour les instances paritaires territoriales de la Charente, la Charente Maritime, des Deux Sèvres et de la Vienne
  • madame Geneviève Murat, directrice territoriale déléguée Creuse-Haute-Vienne (à compter du 01.05.2020) pour les instances paritaires territoriales de la Creuse, la Haute-Vienne et la Corréze

§ 3 – chargés de mission

  • monsieur Philippe Binaud, chargé de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
  • monsieur Bruno Casseron, chargé d’analyse au pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
  • madame Sylvia Guérin, chargée d’expertise réglementaire au sein de la direction territoriale Pôle emploi Charente-Charente-Maritime
  • monsieur Bruno Bertrin, chargé de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi Dordogne-Corrèze
  • monsieur Thierry Mathieu, chargé de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde
  • madame Sylviane Poujols, chargée de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi Gironde
  • monsieur Michaël Blée, chargé d’analyse des données de pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi Landes-Lot-et-Garonne
  • madame Océane Bréard, chargée de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées-Atlantiques
  • madame Valérie Cafici, chargée de projets au sein de la direction territoriale Pôle emploi Pyrénées-Atlantiques
  • monsieur Olivier Boireau, chargé d’appui au pilotage des activités au sein de la direction territoriale Pôle emploi Poitou
  • monsieur Michaël Gourdon, chargé de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Poitou
  • madame Catherine Frière, chargée de mission au sein de la direction territoriale Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne
  • madame Stella Barreau, chargée d’analyse des données de pilotage au sein de la direction territoriale Pôle emploi Creuse-Haute-Vienne

Article 6 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 7 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine .

Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 8 – Abrogation et publication

La décision NAq n° 2020-12 DS DT du 27 mars 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 23 avril 2020.

Frédéric Toubeau

directeur régional

de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine