Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision DG n° 2020-34 du 17 août 2020 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 14 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 6, § 7, § 8, § 9, § 10, § 11, § 12, § 13 et § 14 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, ainsi que, les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées aux § 3, § 7, § 13.5 (sauf exception) et § 16.1 de l’article 14 à l’effet de, signer les états de frais des membres des instances régionales représentatives du personnel, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine,

§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées aux § 1 et § 11 de l’article 14 à l’effet de, signer les états de frais des membres des instances paritaires régionales, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions.

Article 2 – Marchés publics

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 500 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2, § 3 (sauf exception) § 4, § 5 § 9.1 à § 9.3 (sauf exceptions) de l’article 14 à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 139 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

§ 3 – Délégation est donnée :

  • 1) aux personnes désignées aux § 6, § 7, § 8, § 9.4 et 9.6, § 10, § 13 (sauf exceptions), §15 et § 16.2 de l’article 14, en matière d’achats de fournitures et de services
  • 2) et aux personnes désignées au § 13.3 de l’article 14

à l’effet de signer :

  • 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
  • 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.

Section 2 – Autres contrats

Article 3 – Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées :

  • aux § 1 et § 2 de l’article 14, sans limite de montant
  • au § 4 de l’article 14, dans la limite de 75 000 € HT

à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.

Section 3 – Gestion immobilière

Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint maitrise des risques administration, finances et gestion
  • monsieur Christophe Chef, directeur de l'immobilier et de la logistique

à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Section 4 – Ressources humaines

Article 5 – Gestion des ressources humaines

Délégation de signature est donnée à :

  • madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale
  • madame Céline Hérault, directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance
  • madame Christine Georget, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail

à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 6 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 8 de l’article 14 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Article 7 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à :

  • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
  • madame Isabelle Galland –Van Ingelandt, responsable du service adjointe prévention des fraudes

à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

Article 8 – Recours préalables obligatoires

§ 1 – Délégation est donnée à :

  • madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information

à l’effet de signer les décisions, statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions, de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative, visées par l’article 7, en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales, délégation permanente de signature est donnée aux personnes suivantes :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • madame Isabelle Barsacq, directrice métier

à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les autres décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

Section 6 – Prestations en trop versées

Article 9 – Délais, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 8.1 de l’article 14 à l’effet d’accorder 60 mois de remboursement de prestations en trop versées.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 8.2 et § 16.3 de l’article 14 à l’effet d’accorder dans la limite de 48 mois, le remboursement de prestations en trop versées

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

  • sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
  • dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage,
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 4 – Délégation est donnée à la personne désignée au § 8.1 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

  • dans la limite de 20 000 € lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
  • dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 5 – Délégation est donnée à la personne désignée au § 8.2 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise, de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées. :

  • dans la limite de 10 000 € lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
  • dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
  • d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage

Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 10 – Plaintes

  • 1) Délégation est donnée à :
    • monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion (en qualité de chef d’établissement du site administratif d’Aytré)
    • monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques (en qualité de chef d’établissement de Limoges)
    • madame Celia Rodrigues Minau, directrice territoriale du Poitou (en qualité de chef d’établissement du site administratif de Saint Benoit)
    • monsieur Gilles Pilardeau, responsable de service sécurité des personnes et des biens
    • madame Christine Andrieux Lautrette, chargée de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
    • monsieur Jérôme Day, chargé de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
    • monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
    • madame Carole Manat, chargée de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
    • monsieur Cyril Réjasse, chargé de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
    • monsieur Abderezak Saoucha, chargé de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens

à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

  • 2) Délégation est donnée à :
    • monsieur Yvon Debeauvais, directeur sécurité des personnes et des biens
    • madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information

à l’effet de porter plainte avec ou sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

Article 11 – Contentieux

Délégation est donnée, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

  • en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi à :
    • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
    • madame Odile Darricau, directrice des opérations
    • madame Isabelle Barsacq, directrice métier
    • monsieur Franck Guilbaud, responsable du service gestion des droits de la direction métier
    • monsieur Denis Bernardot, responsable du service demandeurs d’emploi de la direction métier
    • madame Martine Bore-Gesta, juriste au sein du service gestion des droits de la direction métier
  • en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi, à :
    • monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
    • madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information
    • monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
    • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
    • madame Isabelle Galland- Van Ingelandt, responsable adjointe du service prévention des fraudes,
  • en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
    • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
    • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
    • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur, à :
      • madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale
      • madame Céline Hérault, directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
      • madame Christine Georget, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail
  • en toute autre matière, à l’exception des litiges :
    • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
    • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré,
    • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
    • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi, à :
      • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
      • monsieur Jean-Pierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • en toute autre matière, à l’exception du dépôt de plainte et des litiges :
    • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
    • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré,
    • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
    • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi, à :
      • madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint maitrise des risques administration, finances et gestion
      • monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
      • monsieur Vincent Coyac, juriste au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
      • madame Sonia Moreau, juriste au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques

Article 12 – Transactions

Délégation est donnée à :

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale

à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 13 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à

  • monsieur Stéphane Berger, directeur régional adjoint des opérations
  • monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
  • madame Sandrine Blazy Ferron, adjointe au directeur régional adjoint maitrise des risques administration, finances et gestion
  • monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion

à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Section 8 – Délégataires et dispositions diverses

Article 14 – Délégataires

§ 1 – Directeur régional adjoint des opérations :

  • monsieur Stéphane Berger

§ 2 – Directeur régional adjoint maîtrise des risques, administration, finances et gestion :

  • monsieur JeanPierre Blanchet

§ 3 – Directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale :

  • madame Dominique Ruiz (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)

§ 4 – Directeur de la stratégie et des relations extérieures :

  • monsieur Aurélien Leroy (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)

§ 5 – Adjointe au directeur régional maîtrise des risques, administration, finances et gestion :

  • madame Sandrine Blazy Ferron,

§ 6 – Directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale :

  • madame Céline Hérault

§ 7 – Directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail :

  • madame Christine Georget

§ 8 – Directrices au sein de la direction des opérations :

  • 1) madame Odile Darricau, directrice des opérations
  • 2) madame Isabelle Barsacq, directrice métier

§ 9 – Directeurs au sein de la direction maîtrise des risques, administration, finances et gestion :

  • 1) monsieur Christophe Chef, directeur de l'immobilier et de la logistique
  • 2) monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)
  • 3) monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)
  • 4) madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information
  • 5) monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
  • 6) monsieur Yvon Debeauvais, directeur sécurité des personnes et des biens

§ 10 – Directeurs au sein de la direction de la stratégie et des relations extérieures :

  • 1) monsieur Vincent Poux, directeur de la communication,responsabilité sociétale et environnementale
  • 2) monsieur JeanLuc Perrot, directeur de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluations
  • 3) madame Eléonore Gire, directrice adjointe de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluations

§ 11 – Cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale :

  • monsieur Patrick Boutin, chef de cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale

§ 12 – Médiation :

  • madame Valérie Daunas, médiatrice

§ 13 - Responsables de services et responsables de services adjoints :

1. au sein de la direction finances et contrôle de gestion (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics) :

  • monsieur David Cosledan, responsable du service contrôle de gestion
  • madame Christina De Jesus Grave, responsable adjointe du service contrôle de gestion
  • madame Adeline Nigou, responsable du service comptabilité PACTES3
  • madame Catherine Rahmoune, responsable du service comptabilité IFA

2. au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques :

  • madame Roselyne Renard, responsable du service achats et marchés S3S4 (immobilier)
  • monsieur Michel Rousseau, responsable du service achats et marchés S4
  • madame Nadine Fournier, responsable du service moyens généraux

3. au sein de la direction de l’immobilier et de la logistique :

  • monsieur Thierry Robert, responsable du service immobilier territoire Aquitaine
  • monsieur Jérémy Richard, responsable du service immobilier territoire Poitou Charentes et Limousin

4. au sein de la direction sécurité des personnes et des biens :

- monsieur Gilles Pilardeau, responsable de service

5. au sein de la direction de maîtrise des risques et systèmes d’information :

  • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
  • madame Isabelle Galland –Van Ingelandt, responsable du service adjointe prévention des fraudes
  • madame Elodie Crespy, responsable du service maîtrise des risques et contrôle interne

 (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics) :

  • madame Grace ContuAgundez, responsable du service système informatique et téléphonie régionale
  • monsieur David Jaulin, responsable adjoint du service système informatique et téléphonie régionale

6. au sein de la direction relations sociales et qualité de vie au travail :

  • madame Marie Ibar, responsable du service développement managérial (à l’exception de la délégation de signature pour les états de frais des membres des intances régionales représentatives du personnel)
  • madame Xuan Rauzet, responsable du service relations sociales et juridique

7. au sein de la direction de la gestion des ressources humaintes et de la performance sociale :

  • monsieur Olivier Duffaut, responsable du service gestion des talents, emplois et compétences
  • madame Christelle Berger, responsable adjointe du service gestion des talents, emplois et compétences
  • madame Lydie Coquelle, responsable du service gestion administration du personnel

8.au sein de la direction métier :

  • monsieur Franck Guilbaud, responsable du service gestion des droits (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics)
  • monsieur Denis Bernardot, responsable du service demandeurs d’emploi (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics)
  • monsieur Hugues Davis, responsable du service aux entreprises et développement économique (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics)
  • monsieur Dominique Gelpe, responsable du service orientations et prestations

9. au sein de la direction des opérations :

  • madame Emmanuelle Mahé, responsable du service formation dans les terrritoires
  • madame Florence Baudry, responsable du service pilotage, performance, qualité et projets
  • madame Fabienne Da Costa, responsable du service transformation digitale (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics)

10. au sein de la direction de la communication, stratégie et relations extérieures :

  • madame Patricia Gobin, responsable du service communication réseau
  • monsieur Pascal Granger, responsable du service WEB et événementiel

11.au sein de la direction de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluation :

  • monsieur Christophe Bequart, responsable du service développements et projets (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics)
  • monsieur Grégory Cuzes, responsable des services partenariat et relations extérieures et statistiques études
  • madame Béatrice Peyrat, responsable adjointe du service partenariat et relations extérieures
  • madame Carolyn Sageaux, responsable adjointe du service statistiques études

§ 14 – Responsables d’équipe :

  • madame Audrey Devanne, responsable d’équipe gestion des emplois et des carrières madame Fernandez Delphine, responsable d’équipe gestion administration du personnel

§ 15 – Directeurs et responsables de services au sein de la plateforme régionale de production :

  • monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production
  • madame Emmanuelle Levasseur, directrice de la plateforme Centre
  • madame Sophie Lamouroux, directrice adjointe de la plateforme Centre
  • madame Christine Méraud, directrice de la plateforme Est
  • monsieur Henri Alexandre, responsable de services des plateformes Nord, Ouest et Sud
  • madame Phuong DufaysNung, directrice de la plateforme Ouest
  • madame Sophie Renault, directrice de la plateforme Nord
  • monsieur JeanPaul Azzopardi, directeur de la plateforme Sud

§ 16 - Collaborateurs :

1 . au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail :

  • monsieur Gilles Favier,
  • madame Séverine Enea,
  • madame Juliette Monnehay,
  • madame Virginie Morisseau,
  • madame Sylvie Drifford
  • madame Isabelle Jeanneteau

2 – au sein de la direction sécurité des personnes et des biens :

  • monsieur Cyril Réjasse, responsable sécurité des personnes et des biens (territoire Limousin)

3. au sein de la direction métiers-service gestion des droits  :

  • madame Martine BoreGesta, juriste 

Article 15 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 16 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine . Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 17 – Abrogation et publication

La décision NAq n° 2020-39 DS DR du 12 octobre 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2020.

Frédéric Toubeau,
directeur régional
de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine