Délégation de signature du directeur régional de France Travail Nouvelle Aquitaine au sein de la direction régionale

Le directeur régional de France Travail Nouvelle Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, , R.5312-47, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11

Vu le code de justice administrative, notamment les articles L.213-11 et suivants et R.223-10 et suivants,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration

Vu la délibération n° 2021-72 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi et la décision DG n° 2023-70 du 14 décembre 2023 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2021-73 du 23 novembre 2021 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la décision DG n° 2022-59 du 8 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Article 1 - Correspondances, congés, autorisations d’absence et approbations hiérarchiques de déplacement

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 14 à l’effet de signer, en matière de traitement de données à caractère personnel, l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des formalités en vue d’autoriser le traitement.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 15 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 6, § 7, § 8, § 9, § 10, § 11, § 12, § 13 et § 14 de l’article 14 à l’effet de signer :

• 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service,
• 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, ainsi que et les approbations hiérarchiques de déplacement, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national,

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3, § 7, § 13.3.1 et § 15.1 de l’article 14 à l’effet de, signer les états de frais des membres des instances régionales représentatives du personnel, au nom du directeur régional de France Travail Nouvelle-Aquitaine,

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet de, signer les états de frais des membres des instances paritaires régionales, au nom du directeur régional de France Travail Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions.

Article 2 - Marchés publics

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet de signer :

• 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 500 000 euros HT,
• 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
• 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 (sauf exception) § 4 (sauf exception) et § 10 (sauf exception), de l’article 14 à l’effet de signer :

• 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 143 000 euros HT,
• 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
• 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

§ 3 ‑ Délégation est donnée, en matière d’achats de fournitures et de services, à :

• madame Isabelle Barsacq, directrice des opérations
• madame Emmanuelle Mahé, responsable du service formation, orientations et prestations
• monsieur Grégory Cluzes, directeur de la performance 
• madame Carolyn Sageaux, responsable du service statistiques et études
• madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques
• monsieur Yvon Debeauvais, directeur adjoint de la maîtrise des risques, chargé de la sécurité et sûreté des personnes et des biens
• madame Stéphanie Lustremant, responsable du service système d’information et téléphonie régionale
• madame Roselyne Renard, responsable du service achats et marchés S3‑S4 (immobilier)
• monsieur Michel Rousseau, responsable du service achats et marchés S4
• madame Eléonore Gire, directrice LAB Innovation et responsabilité sociétale et environnementale (R.S.E) 
• monsieur Vincent Poux, directeur de la communication et International,
• monsieur Christophe Bequart, responsable du service Lab et innovation
• madame Ange Manuella Koudou, responsable du service partenariats et stratégie d’influence
• madame Béatrice Peyrat, responsable du service responsabilité sociétale et environnementale
• madame Céline Hérault, directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
• madame Lydie Coquelle, responsable du service gestion administration du personnel
• monsieur Sébastien Rafaneau, responsable du service gestion des talents, des emplois et des compétences
• madame Stéphanie Aureillan, directrice de l’accompagnement et du développement managérial,
• madame Radia Mahdi, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail
• monsieur Olivier Duffaut, responsable du service qualité de vie et conditions de vie au travail
• madame Xuan Rauzet, responsable du service relations sociales et juridique
• monsieur Thierry Geffard, directeur territorial de la plateforme régionale de production

à l’effet de signer :

• 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
• 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.

§ 4‑ Délégation est donnée, en matière d’achats de fournitures et de services, à :

• madame Patricia Gobin, responsable du service communication opérationnelle
• monsieur Pascal Granger, responsable du service communication institutionnelle et audiovisuel

à l’effet de signer uniquement :

• 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
• 2) les autres actes nécessaires à l’exécution de marchés publics, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.

§.5 ‑ Délégation est donnée, en matière d’achats de fournitures et de services à :

• monsieur Cyril Réjasse, responsable sécurité et sûreté des personnes et des biens (territoire Limousin)
• monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes

à l’effet de signer uniquement :

•  les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT

§ 6. Délégation est donnée, en toute matière, à :

• monsieur Philippe Maury, responsable du service immobilier territoire Nord
• monsieur Thierry Robert, responsable du service immobilier territoire Sud

à l’effet de signer :

• 1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
• 2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.

Section 2 ‑ Autres contrats

Article 3 ‑ Partenariat et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées :

• aux § 1 et § 2 de l’article 14, sans limite de montant
• au § 4 de l’article 14, dans la limite de 75 000 euros HT

à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage.

Section 3 ‑ Gestion immobilière

Article 4 ‑ Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée à :

• madame Severine Delong, directrice régionale adjointe des opérations
• monsieur Jean‑Pierre Blanchet, directeur régional adjoint, chargé de la maitrise des risques
• monsieur Christophe Chef, directeur de l'immobilier et de la logistique

à l’effet de signer :

• 1) les baux et les conventions de mise à disposition ainsi que les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que France Travail ait qualité de preneur ou bailleur,
• 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
• 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Section 4 - Ressources humaines

Article 5 - Gestion des ressources humaines

Délégation est donnée à :

• madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale
• madame Stéphanie Aureillan, directrice de l’accompagnement et du développement managérial,
• madame Céline Hérault, directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance
• madame Radia Mahdi, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail

à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de France Travail, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme.

Section 5 - Décisions de sanction et décisions suite à contestations et recours

Article 6 - Recours hiérarchiques

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 8.1 de l’article 14 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Article 7 - Décisions de sanction

Délégation est donnée à :

• monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes et,
• monsieur Jean Claude Kostronis, responsable d’équipe de ce service prévention des fraudes

à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

Article 8 - Contestations et recours

§ 1 - Délégation est donnée à :

• monsieur Jean‑Pierre Blanchet, directeur régional adjoint, chargé de la maitrise des risques
• madame Nathalie Verhulst , directrice de la maîtrise des risques,

à l’effet de signer les décisions, statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions, de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative, visées par l’article 7.

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales, délégation temporaire de signature est donnée aux personnes suivantes :

• madame Severine Delong, directrice régionale adjointe des opérations
• madame Isabelle Barsacq, directrice des opérations

à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les autres décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

Section 6 - Prestations en trop versées

Article 9 - Délais, remise et admission en non-valeur

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 8.1 de l’article 14 à l’effet d’accorder 96 mois de remboursement de prestations en trop versées.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 15.2 de l’article 14 à l’effet d’accorder dans la limite de 48 mois, le remboursement de prestations en trop versées

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

• sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
• dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage,
• d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 4.- Délégation est donnée à la personne désignée au § 8.1 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise, de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

• dans la limite de 20 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
• dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
• d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage

Section 7 - Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 10 - Plaintes

1) Délégation est donnée à :

• monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques, chargé de la sécurité numérique, en qualité de responsable du site, de la direction régionale, de Saint Benoit
• monsieur Jean Pierre Blanchet , directeur régional adjoint, chargé de la maitrise des risques, en qualité de responsable du site, de la direction régionale, d’Aytré
• monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques, en qualité de chef d’établissement de Limoges
• madame Christine Andrieux Lautrette, chargée de sécurité de la Direction sécurité et sûreté des personnes et des biens
• monsieur Jérôme Day, chargé de sécurité de la Direction sécurité et sûreté des personnes et des biens
• monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité de la Direction sécurité et sûreté des personnes et des biens
• madame Carole Manat, chargée de sécurité de la Direction sécurité et sûreté des personnes et des biens
• monsieur Gilles Pilardeau, chargé de sécurité de la Direction sécurité et sûreté des personnes et des biens
• monsieur Cyril Réjasse, responsable sécurité (territoire Limousin) de la Direction sécurité et sûreté des personnes et des biens
• monsieur Abderezak Saoucha, chargé de sécurité de la Direction sécurité et sûreté des personnes et des biens

à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.

2) Délégation est donnée à :

• monsieur Yvon Debeauvais, directeur adjoint de la maîtrise des risques, chargé de la sécurité et sûreté des personnes et des biens
• madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques

à l’effet de porter plainte avec ou sans constitution de partie civile au nom de France Travail ou d’un tiers que France Travail représente.

Article 11 - Contentieux

Délégation est donnée, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de France Travail Nouvelle Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

• en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi à :
  • madame Severine Delong, directrice régionale adjointe des opérations
  • madame Isabelle Barsacq, directrice des opérations
  • monsieur Denis Bernardot, responsable du service parcours des demandeurs d’emploi de la Direction des opérations
  • monsieur Eric Destombes, responsable du service gestion des droits de la Direction des opérations
  • madame Martine Bore‑Gesta, juriste au sein du service gestion des droits de la Direction des opérations
• en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de France Travail , à :
  • monsieur Jean‑Pierre Blanchet, directeur régional adjoint, chargé de la maitrise des risques,
  • madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques
  • monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques, chargé de la sécurité numérique
  • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
• en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
  • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
  • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
  • d’un litige entre France Travail et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre France Travail et un cadre dirigeant ou cadre supérieur, à :
    • madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale
    • madame Stéphanie Aureillan, directrice de l’accompagnement et du développement managérial
    • madame Céline Hérault, directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale
    • madame Radia Mahdi, directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail
• en toute autre matière, à l’exception des litiges :
  • entre France Travail et un partenaire institutionnel,
  • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré,
  • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail, à :
    • madame Severine Delong, directrice régionale adjointe des opérations
    • monsieur Jean‑Pierre Blanchet, directeur régional adjoint, chargé de la maitrise des risques,
• en toute autre matière, à l’exception du dépôt de plainte et des litiges :
  • entre France Travail et un partenaire institutionnel,
  • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré,
  • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale,
  • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant France Travail, à :
    • monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
    • monsieur Vincent Coyac, juriste de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques
    • madame Sonia Moreau, juriste de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques

Article 12 - Transactions

Délégation est donnée à :

• madame Severine Delong, directrice régionale adjointe des opérations
• monsieur Jean‑Pierre Blanchet, directeur régional adjoint, chargé de la maitrise des risques,
• madame Dominique Ruiz, directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale

à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 13 - Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à :

• madame Severine Delong, directrice régionale adjointe des opérations
• monsieur Jean‑Pierre Blanchet, directeur régional adjoint, chargé de la maitrise des risques,

à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à France Travail autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Section 8 - Délégataires et dispositions diverses

Article 14 - Délégataires

§ 1 - Directrice régionale adjointe des opérations

• madame Severine Delong

§ 2 - Directeur régional adjoint, chargé de la maîtrise des risques :

• monsieur Jean‑Pierre Blanchet

§ 3 - Directrice régionale adjointe, chargée de la performance sociale :

• madame Dominique Ruiz (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)

§ 4 - Directeur de la stratégie et des relations extérieures :

• monsieur Aurélien Leroy (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)

§ 5 - Directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale :

• madame Céline Hérault

§ 6 - Directrice de l’accompagnement et du développement managérial :

• madame Stéphanie Aureillan

§ 7 - Directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail :

• madame Radia Mahdi

§ 8 - Directeurs de la Direction régionale adjointe des opérations :

• 1) madame Isabelle Barsacq, directrice des opérations
• 2) monsieur Grégory Cluzes, directeur de la performance

§ 9 - Directeurs de la Direction maîtrise des risques :

• 1) madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques
• 2) monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques, chargé de la sécurité numérique
• 3) monsieur Yvon Debeauvais, directeur adjoint de la maîtrise des risques, chargé de la sécurité et la sûreté des personnes et des biens

§ 10 - Directeurs de la Direction administration, finances et gestion

• 1) monsieur Christophe Chef, directeur de l'immobilier et de la logistique
• 2) monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)

§ 11 - Directeurs de la Direction de la stratégie et des relations extérieures :

• 1) madame Eléonore Gire, directrice LAB Innovation et responsabilité sociétale et environnementale (R.S.E)
• 2) monsieur Vincent Poux, directeur de la communication et International

§ 12 - Médiation :

• madame Valérie Daunas, médiatrice

§ 13- Responsables de services :

• 1. La Direction administration, finances et gestion :
  • 1.2 La Direction administration, finances et gestion :
    • monsieur David Cosledan, responsable du service contrôle de gestion
    • madame Adeline Nigou, responsable du service comptabilité PACTES3
    • madame Catherine Roullon, responsable du service comptabilité IFA
  • 1.3 La Direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques:
    • madame Roselyne Renard, responsable du service achats et marchés S3‑S4 (immobilier)
    • monsieur Michel Rousseau, responsable du service achats et marchés S4
  • 1.4 La Direction de l’immobilier et de la logistique :
    • monsieur Philippe Maury, responsable du service immobilier territoire Nord
    • monsieur Thierry Robert, responsable du service immobilier territoire Sud
• 2. La Direction de la maîtrise des risques :
  • • monsieur Thierry Biensan, responsable du service prévention des fraudes
    • madame Stéphanie Lustremant, responsable du service système d’information et téléphonie régionale
• 3. La Direction régionale adjointe chargée de la performance sociale :
  • 3.1 La Direction relations sociales et qualité de vie au travail :
    • monsieur Olivier Duffaut, responsable du service qualité de vie au travail
    • madame Xuan Rauzet, responsable du service relations sociales et juridique
  • 3.2 La Direction de la gestion des ressources humaines et de la performance sociale :
    • madame Lydie Coquelle, responsable du service gestion administration du personnel
    • monsieur Sébastien Rafaneau, responsable du service gestion des talents, des emplois et des compétences
• 4. La Direction régionale adjointe des opérations :
  • 4.1 La Direction des opérations :
    • monsieur Denis Bernardot, responsable du service parcours des demandeurs d’emploi
    • monsieur Eric Destombes, responsable du service gestion des droits
    • monsieur Hugues Davis, responsable du service Offre de service aux entreprises
    • madame Emmanuelle Mahé, responsable du service formation, orientations et prestations
  • 4.2 La Direction de la performance :
    • madame Elodie Crespy, responsable du service contrôle interne
    • madame Florence Le Boucher, responsable du service pilotage de la qualité
    • madame Carolyn Sageaux, responsable du service statistiques et études
• 5. La Direction de la stratégie et des relations extérieures :
  • 5.1 La direction de la communication et l’international
    • madame Patricia Gobin, responsable du service communication opérationnelle
    • monsieur Pascal Granger, responsable du service communication institutionnelle et audiovisuel
  • 5.2 La Direction Lab et innovation, partenariat et responsabilité sociétale et environnementale (R.S.E) :
    • monsieur Christophe Bequart, responsable du service Lab et innovation projets
    • madame Ange Manuella Koudou,responsable de service Partenariat et Stratégie d’influence
    • madame Béatrice Peyrat, responsable du service responsabilité sociétale et environnementale

§ 14 ‑ Responsables d’équipe :

• 14.1 la Direction régionale adjointe chargée de la performance sociale :
  • monsieur Bruno Auboin, responsable d’équipe gestion des emplois, des talents et des compétences
  • madame Delphine Fernandez, responsable d’équipe gestion administration du personnel
  • madame Odile Le Ny, responsable d’équipe Fonds Social Européen
• 14.2 la Direction de la maîtrise des risques :
  • monsieur Jean Claude Kostronis, responsable d’équipe prévention des fraudes

§ 15 ‑ Collaborateurs :

• 1. service relations sociales et qualité de vie au travail :
  • madame Séverine Enea
  • monsieur Gilles Favier
  • madame Isabelle Jeanneteau
  • madame Juliette Monnehay
  • madame Virginie Morisseau
• 2. service gestion des droits de la Direction des opérations :
  • madame Martine Bore‑Gesta, juriste

Article 15 - Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 16 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Nouvelle Aquitaine. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de catégorie 4, filière management, directeurs territoriaux délégués et médiateurs.

Article 17 - Abrogation et publication

La décision NAq n° 2024-02 DS DR du 8 janvier 2024 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail .

Fait à Bordeaux, le 11 mars 2024.

Alain Mauny,
directeur régional
de France Travail Nouvelle Aquitaine