La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité, notes de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission, notes de frais et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors France Métropolitaine et de l’outre-mer,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
- les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale ou sur celle du représentant de la direction des ressources humaines hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.
Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat
Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
- 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,
- 2) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
Article 3 – Délégataires
§ 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles 1 et 2, à titre permanent :
- monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
- monsieur Christophe Birette, directeur territorial Eure-Orne
- monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial Calvados-Manche
§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :
- madame Laurence Valliot-Dancel, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Eure-Orne
- madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
- madame Chantal Davy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Nathalie Docaigne, en mission chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Marc Lenotre, conseiller technique au sein de la direction territoriale Eure-Orne
§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des délégations visées à l’article 1, à titre temporaire :
- monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
- madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
- monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
- madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
- madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
- madame Annie Martin-Vitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
Article 4 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement et remise
§ 1 – Délais de paiement
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
- monsieur Christophe Birette, directeur territorial Eure-Orne
- monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial Calvados-Manche
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 24 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois,
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
- madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
- monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
- madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
- madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
- madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
- madame Annie Martin-Vitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
- monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
- madame Laurence Valliot-Dancel, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Chantal Davy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Nathalie Docaigne, en mission chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Eure-Orne
- monsieur Marc Lenotre, conseiller technique au sein de la direction territoriale Eure-Orne
- monsieur Philippe Soyer, chargé de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
- madame Colette Salamone, en mission chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 2 – Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
- monsieur Christophe Birette, directeur territorial Eure-Orne
- monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial Calvados-Manche
pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans la limite de leurs attributions et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
- madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
- monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
- madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
- madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
- madame Annie Martin-Vitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
- madame Laurence Valliot-Dancel, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Chantal Davy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Nathalie Docaigne, en mission chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Eure-Orne
- monsieur Marc Lenotre, conseiller technique au sein de la direction territoriale Eure-Orne
- monsieur Philippe Soyer, chargé de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
- madame Colette Salamone, en mission chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
- madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
- monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Article 5 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée à :
- monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
- monsieur Christophe Birette, directeur territorial Eure-Orne
- monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial Calvados-Manche
à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
- madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
- monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
- madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
- madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
- madame Annie Martin-Vitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
- madame Laurence Valliot-Dancel, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Chantal Davy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Nathalie Docaigne, en mission chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
- madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Eure-Orne
- monsieur Marc Lenotre, conseiller technique au sein de la direction territoriale Eure-Orne
- madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
Article 6 – Abrogation
La décision No n° 2018-37 DS DT du 4 octobre 2018 est abrogée.
Article 7 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Rouen, le 7 décembre 2018.
Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de Pôle emploi Normandie
