Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie concernant Saint-Pierre-et-Miquelon

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-13, L. 5426-2, L. 5426-5, L. 5426-8-2, L. 5426-8-3, L. 5426-8-2, L. 5426-8-3, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-24,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2009-2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2015-49 du 18 novembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à la signature des opérations de dépense,

Vu la décision n° 2016-126 du 16 décembre 2016 du directeur général de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de signature au sein de Pôle emploi en matière d’opérations de dépense et de recette,

Vu la délibération n° 2015-36 du conseil d’administration de Pôle emploi en date du 8 juillet 2015 relative à l’organisation de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général du site, budget

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général du site, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous son autorité, autorisations d’utiliser un véhicule et les notes de frais afférentes à ces déplacements, à l’exception des ordres de mission, autorisations d’utiliser un véhicule et notes de frais se rapportant à des déplacements hors du territoire national,

Article 2 – Tenue de la liste des demandeurs d’emploi, aides, décisions prises et conventions conclues pour le compte de l’Etat

Aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, délégation permanente de signature est donnée :

  • 1) à l’ensemble des agents exerçant au sein de l’agence à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, procéder à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • 2) à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription, tenir à jour la liste, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi en particulier signer les décisions de radiation, radiation et suppression du revenu de remplacement, cessation d’inscription ou changement de catégorie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de cessation d’inscription ou changement de catégorie.
  • 3) à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, prendre et signer les décisions et conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
  • 4) à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie signer les bons de déplacement et autres bons d’aide à la mobilité ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
  • 5) à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie signer les bons à payer des factures de gestion technique relatives aux actes visés au présent article.

Article 3 – Allocations, primes et autres aides

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions :

  • dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
  • prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, , de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail, y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas, ou de tout autre tiers, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives aux services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
  • prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi autres que celles visées à l’article 2,
  • prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément,
  • prendre les décisions relatives au remboursement des allocations de chômage prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail,
  • les bons à payer des factures de gestion technique relatives aux actes visés au présent article.

Article 4 – Contributions, cotisations et autres ressources

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de prendre, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • les décisions relatives aux aides et mesures en faveur des entreprises,
  • les bons à payer des factures de gestion technique relatives aux actes visés au présent article.

Article 5 – Contraintes

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer :

  • des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 4 et en assurer l’exécution,
  • les prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et en assurer l’exécution.

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

Article 6 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de prendre, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de prendre, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

§ 3 – Admission en non-valeur

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de prendre, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat , irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

Article 7 – Conventions locales de partenariat

Délégation de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public de l’emploi ainsi que les conventions de partenariat locale sans impact financier ou sur les orientations stratégiques de Pôle emploi ou sur son système d’information ou sur la gestion de ses ressources humaines.

Article 8 – Contentieux et transactions

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, dans les domaines intéressant exclusivement la gestion technique :

  • porter plainte au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente pour tout fait ou acte intéressant du site de pôle emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon,
  • agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, et représenter Pôle emploi en justice, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, dans tout litige se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant le site de pôle emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans lequel le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à l’exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à 100 000 euros ou lorsque la fraude commise ne l’a pas été au préjudice du seul site de Saint-Pierre et Miquelon.

La délégation donnée au titre du présent article ne comprend pas le pouvoir de transiger au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris dans les litiges dans lesquels le directeur du site de pôle emploi Saint-Pierre-et-Miquelon peut agir en justice en application du présent article.

Article 9 – Commandes de fournitures et de services, bons à payer, endos des chèques

Délégation permanente est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, et dans la limite de ses attributions et du budget autorisé :

  • en matière d’achats de fournitures et de services :
    • signer les bons de commande et les bons à payer d’un montant inférieur à 5 000 euros HT, à l’exclusion de toute autre opération de mise en règlement
    • conclure les marchés et autres contrats d’un montant inférieur à 5 000 euros HT, les avenants à ces marchés, et autres contrats quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, et autres contrats et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés, et autres contrats, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de ces marchés, et autres contrats
    • signer les actes et documents nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés, et autres contrats, à l’exception de la signature de ces marchés, et autres contrats, des avenants à ces marchés, et autres contrats quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l’exécution de ces marchés, et autres contrats et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés, et autres contrats.
  • en matière de recettes, procéder à l’endos des chèques. Les autres interactions avec les banques sont centralisées à la direction de la trésorerie et du financement (DTF).

Article 10 – Ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions :

  • après accord de la direction régionale adjointe de la performance sociale, signer les documents et actes utiles au recrutement et à la nomination des personnels nécessaires au fonctionnement du site de pôle emploi Saint-Pierre-et-Miquelon relevant d’un niveau d’emploi affecté d’un coefficient inférieur à 648,
  • accomplir tout acte de gestion des personnels placés sous son autorité relevant, relevant, pour ceux de ces personnels soumis aux dispositions du décret susvisé n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, des niveaux d’emploi I à IVA et pour ceux de ces personnels soumis à la convention collective nationale de Pôle emploi, d’un niveau d’emploi affecté d’un coefficient inférieur à 648, à l’exception de la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, des décisions de sanction supérieures à l’avertissement et au blâme et des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi,
  • signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous son autorité.

Article 11 – Immobilier

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, pour accomplir, avec le support de la direction de l’immobilier et des contrats nationaux, tous les actes de gestion immobilière dans la limite d’un montant inférieur à 5 000 euros HT et, en tout état de cause, à l’exception des actes relatifs à l’acquisition, l’échange et l’aliénation d’un bien immobilier et à la conclusion, modification ou résiliation du contrat de bail.

Article 12 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hugues Lappel, directeur de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions qu’il a prises.

Article 13 – Cas d’absence ou d’empêchement

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Hugues Lappel :

  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial Calvados-Manche au sein de Pôle emploi Normandie, reçoit délégation temporaire pour signer les actes pour lesquels monsieur Hugues Lappel a délégation par effet de la présente décision ;
  • madame Annie Martin-Vitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg au sein de Pôle emploi Normandie, reçoit délégation temporaire pour signer les actes pour lesquels monsieur Hugues Lappel a délégation par effet de la présente décision ;
  • monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale Calvados-Manche au sein de Pôle emploi Normandie, reçoit délégation temporaire à l’effet de signer les actes visés à l’article 6.
  • madame Mélanie Arrossaména, directrice adjointe de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, reçoit délégation temporaire à l’effet de signer les actes visés aux articles 2 , 3, 4, 5, 6 et en matière de recettes au dernier alinea de l’article 9.

Article 14 – Abrogation

La décision No n° 2018-30 DS SPM du 31 juillet 2018 est abrogée.

Article 15 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 13 février 2019.

Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de Pôle emploi Normandie