Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie au sein de la direction de l’appui à la production

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L. 5426-5, , R. 5312-4, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n°2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et de la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2009-2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions :

  • les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Normandie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels
  • en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités
  • les ordres de mission des agents placés sous leur autorité, autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France ou entre la France métropolitaine et l’Outremer, et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Bénéficie de la délégation visée au § 1 du présent article pour l’ensemble de la direction de l'appui à la production :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production

§ 3 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article dans la limite de leurs attributions :

  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Delphine Leforestier, directrice du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Laure Deschamps, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 2 – Contentieux « réglementation »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Delphine Leforestier, directrice du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite des attributions du service et notamment ceux liés aux prestations en trop versées et ceux liés à la réglementation, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Normandie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 3 – Plaintes sans constitution de partie civile

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction de l’appui à la production..

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne mentionnée au § 1, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Delphine Leforestier, directrice du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seinemaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Laure Deschamps, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 4 – Courriers accordant une promotion

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Delphine Leforestier, directrice du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seinemaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Laure Deschamps, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans la limite de leurs attributions, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.

Section 2 – Placement, prestations de service et aides individuelles à la formation, au bénéfice des demandeurs d’emploi

Article 5 – Placement et service des prestations

§ 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 4 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • prendre l’ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier procéder aux inscriptions sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail,en particulier signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 54121 et R. 5411-18 du même code, les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prévues à l’article R. 5426-3 du même code et les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions prises en application de l’article R. 5411-18 du même code, à l’exception de celles qu’elles auraient elles-mêmes signées ;
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe

§ 2 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 4 du présent article à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 53124 du code du travail,
  • prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 3 Bénéficie de la délégation visée aux § 1 et § 2 du présent article pour l’ensemble de la direction de l'appui à la production :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production

§ 4 Bénéficient de la délégation visée aux § 1 et § 2 du présent article dans la limite de leurs attributions :

  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Delphine Leforestier, directrice du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Laure Deschamps, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production à compter du 1er juillet 2019
  • madame Aurélie Grorud, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 6 – Prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi

§ 1 Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les bons et lettres de commande de prestations de service au bénéfice des demandeurs d’emploi à :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Delphine Leforestier, directrice du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Laure Deschamps, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production à compter du 1er juillet 2019
  • madame Aurélie Grorud, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation :

  • madame Angélique Gonord, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Christophe Peron, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Touriya Moufid, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Bidaux, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Fabienne Desoutter, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Céline Denize, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Pascale Le Gars, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Céline Bouyer, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Michaël Creton, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Christelle Morin, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Emilie Braun, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Frédérique Vercher, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Abigaïl Heleine, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Catherine Cécile, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Houda Khayat, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Romain Couppey, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Catherine Bonissent, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Martine Dufay, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Véronique Duquenne, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Amandine Leconte, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production, à monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, et à monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production au sein de la direction de l’appui à la production, à l’effet de, au nom de la directrice régionale Pôle emploi Normandie :

  • signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, pour le compte des agences Pôle emploi de la région.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production,madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production, ou de monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, et de monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production au sein de la direction de l’appui à la production,bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation de signature :

  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production à compter du 1er juillet 2019
  • madame Aurélie Grorud, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 7 – Aides individuelles à la formation au bénéfice des demandeurs d’emploi

§ 1 Délégation permanente est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les demandes d’aides individuelles à la formation à:

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1, bénéficient, à titre temporaire, de la même délégation de signature :

  • madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production à compter du 1er juillet 2019
  • madame Aurélie Grorud, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 3 – Aides et mesures en faveur des entreprises

Article 8 – Aides et mesures en faveur des entreprises

§ 1 Délégation permanente est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production à compter du 1er juillet 2019
  • madame Aurélie Grorud, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 9 – Production au passif des entreprises en procédure collective

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 12 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne mentionnée au § 1, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

Section 4 – Contrôle de la recherche d’emploi

Article 10 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation ou les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Delphine Leforestier, directrice du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Laure Deschamps, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Patricia Limare, chargée d’appui au pilotage des activités, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production à compter du 1er juillet 2019
  • madame Aurélie Grorud, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 11 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 10 de la présente décision, sauf s’il est lui-même signataire de la décision contestée.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
  • monsieur Christophe Birette, directeur territorial EureOrne
  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial CalvadosManche
  • monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
  • madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
  • monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
  • madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
  • madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
  • madame Annie MartinVitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg

Section 5 – Recouvrement

Article 12 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

Délégation permanente est donnée à :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 12351 du code du travail est demandé,
  • les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 13 – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 12, § 1 et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

S’agissant des contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources pour le département de l’Orne, bénéficient également de la délégation susvisée à titre permanent, monsieur Frédéric Martin, et à titre temporaire, madame Florence Bunoux, madame Isabelle Marie et monsieur Fabrice Degrenne.

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

S’agissant des contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées pour le département de l’Orne, bénéficient également de la délégation susvisée à titre permanent, monsieur Frédéric Martin, et à titre temporaire, madame Florence Bunoux, madame Isabelle Marie et monsieur Fabrice Degrenne.

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production, madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production, monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche et monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production au sein de la direction de l’appui à la production à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

S’agissant des contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail pour le département de l’Orne, bénéficient également de la délégation susvisée à titre permanent, monsieur Frédéric Martin, et à titre temporaire, madame Florence Bunoux, madame Isabelle Marie et monsieur Fabrice Degrenne.

Article 14 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise de dette et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :

  • dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
  • dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’état, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production à compter du 1er juillet 2019
  • madame Aurélie Grorud, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.

Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la direction de l’appui à la production, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

§ 2 – Remise de dette

a/ Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi ; pour son propre compte ; pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros.

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

b/ Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production à compter du 1er juillet 2019
  • madame Aurélie Grorud, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi ; pour son propre compte ; pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 1000 euros.

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 3 – Admission en non valeur

a/ Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 2000 euros.

b/ Délégation permanente de signature est donnée à :

  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 1000 euros.

c/ Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la direction de l’appui à la production, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 450 euros.

Chaque délégataire ci avant désigné statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

d/ Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

  • 1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
    • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
    • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • 2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
    • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
    • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • 3) 1 000 euros, s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), à :
    • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
    • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
    • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
    • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

§ 4 – Autres situations issues de l’accord d’application n° 12

Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n° 6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n° 12,
  • accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n° 12

à :

  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production à compter du 1er juillet 2019
  • madame Aurélie Grorud, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 15 – Territorialité

La direction de l’appui à la production ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 16 – Abrogation

La décision No n° 2019-19 DS PTF du 1er avril 2019 est abrogée.

Article 17 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 27 juin 2019.

Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de Pôle emploi Normandie