Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Normandie,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n° 6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n° 12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n° 12.

§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
  • monsieur Christophe Birette, directeur territorial EureOrne
  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial CalvadosManche
  • monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
  • madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
  • monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
  • madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
  • madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
  • madame Annie MartinVitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
  • monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale EureOrne
  • monsieur Philippe Soyer, chargé de mission au sein de la direction territoriale EureOrne
  • madame Colette Salamone, chargée de mission au sein de la direction territoriale EureOrne
  • madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale CalvadosManche
  • monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale CalvadosManche
  • madame Nadine Maulion, directrice, pôle emploi Bernay
  • madame Fabienne Héline, directrice, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Cyrille Stefani, directeur, pôle emploi Gisors
  • monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Louviers
  • madame Isabelle Duval, directrice, pôle emploi PontAudemer
  • madame Chantal Bataille, directrice, pôle emploi Verneuilsur-Avre
  • monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon
  • monsieur JeanFrançois Leroy, directeur, pôle emploi Barentin
  • monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Elbeuf
  • monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise
  • monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Rouen Luciline
  • madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Catherine Leroux, directrice, pôle emploi Maromme
  • monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Aurélie Quesney, directrice, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Fanny Lepainturier, directrice, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Dieppe
  • madame Sylvie Halleur, directrice adjointe, pôle emploi Dieppe
  • madame Ingrid Baron, directrice, pôle emploi Forges Les Eaux
  • madame Monique Gilet, directrice, pôle emploi Le Tréport
  • madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne
  • madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp
  • madame Sandrine Meheut, directrice, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • monsieur Ludovic Jaouen, directeur, pôle emploi Le Havre Souday
  • monsieur Serge Paniez, directeur, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • madame MariaDolorès Fleury, directrice, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Fabrice Meslin, directeur, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Françoise Robreau, directrice, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Delphine Tyr, directrice, pôle emploi Bayeux
  • madame MarieJosèphe Degoulet, directrice, pôle emploi Falaise
  • madame Patricia Trannoy, directrice, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Olivier Langlois, directeur, pôle emploi Honfleur
  • monsieur Arnaud Gaillard, directeur, pôle emploi Vire
  • monsieur JeanPhilippe Marot, directeur, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • monsieur David Lefebvre, directeur, pôle emploi Cherbourg Centre
  • madame Odile Brisset, directrice, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame Sonia Prou, directrice, pôle emploi Avranches
  • madame Chantal Plessis, directrice, pôle emploi Coutances
  • monsieur Christian Tricot, directeur, pôle emploi Granville
  • monsieur Bruno Le Corvic, directeur, pôle emploi SaintLô - Carentan
  • madame Alix Le Guyader, directrice, pôle emploi Alençon
  • monsieur Yannick Jouadé, directeur, pôle emploi Argentan
  • monsieur JeanFrançois Vaillant, directeur, pôle emploi Flers
  • madame Vanessa Cooren, directrice, pôle emploi L’Aigle Mortagne

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marine Valle, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • monsieur Philippe Hebert, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • madame Caroline Sorieul, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • madame Nadia Doucene, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • madame Delphine Lancelin, référente métiers, pôle emploi Bernay
  • monsieur Ahmed Hamdi, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Medhi Bouamar, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Mélina Paténère, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Fabien Morel, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Martine Polianoff, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Pierre Jourdan, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Lucie Legoupil, référente métiers, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Stéphanie Garnier, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • madame MarieChristine Danneville, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • madame Sévérine Revel, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Nicolas Hepp, référent métiers, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Vincent De Biasio, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
  • madame Muriel Marie, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
  • madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers
  • monsieur Yann Le Goff, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Pascale Cattelin, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Valérie Hussant, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Marie Noëlle Freret, référente métiers, pôle emploi Louviers
  • madame MariePierre Roche, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
  • madame Karine Chaye, responsable d’équipe, pôle emploi PontAudemer
  • monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe, pôle emploi PontAudemer
  • madame Sylvie Fleutry, référente métiers, pôle emploi PontAudemer
  • madame Brigitte Massari, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuilsur-Avre
  • monsieur Vincent Mesquida, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuilsur-Avre
  • madame Stéphanie Delaitre, référente métiers, pôle emploi Verneuilsur-Avre
  • madame Sophie Hertogh, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • monsieur Michel Roue, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • monsieur David Delaunay, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • monsieur Arnaud Joubert, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • madame Catherine Mitroszewska, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • madame Delphine Delaunay, référente métiers, pôle emploi Vernon
  • madame Nathalie Brandel, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
  • monsieur Benoit Chopineau, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
  • madame Aline Desmarest, référente métiers, pôle emploi Barentin
  • madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Stéphanie Kahn, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Karine Damiani, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Nathalie Soenen, référente métiers, pôle emploi Elbeuf
  • monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Cauchoise
  • monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Cauchoise
  • madame Emilie Villers, référente métiers, Pôle emploi Rouen Cauchoise
  • madame Viviane Python, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Luciline
  • monsieur Timothée Coulbeaux, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
  • madame Ilham Kassmi, référente métiers, pôle emploi Rouen Luciline
  • monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • monsieur Olivier Legrand, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Cathy Gobeau, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Patricia Sabrier, référente métiers, pôle emploi Rouen Aubette
  • monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Sylvie Canu, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Julie Pataez, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Séverine Louince, référente métiers, pôle emploi Maromme
  • monsieur Sébastien Ducray, directeur adjoint, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Dorothée Devaux, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Morgane Mimouni, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Nadia Said, référente métiers, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Christine Leroy, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Nathalie Gonzalez, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Laetitia Monconduit, référente métiers, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Sylvie Linder, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Liess Ayad, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Valérie SmietanVangheluwe, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sylvie Duboc, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Jérôme Depardé, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sandrine Marivoet, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sabrina Joly, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Sever
  • madame Aurélia Dupont, référente métiers, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Stéphane Canchel, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • madame Svetlana Licciardi, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Bertand Lesueur, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Jérémy Morin, référent métiers, pôle emploi Yvetot
  • madame Muriel Folliot, adjointe au directeur, pôle emploi Dieppe
  • madame MariePierre Hedderwick, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • madame Isabelle DebonneLinot, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Jérôme Lebailly, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • madame Jennifer SageotDevilly, référente métiers, pôle emploi Dieppe
  • madame Nathalie Quibel, référente métiers, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Alexis Hurel, responsable d’équipe, pôle emploi Forges Les Eaux
  • monsieur Frédéric Lefebvre, responsable d’équipe Forgesles-Eaux
  • monsieur Guillaume Delaporte, référent métiers, pôle emploi Forgesles-Eaux
  • monsieur Bruno Montigny, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
  • monsieur Bertrand Aubruchet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
  • madame Fanny Cattez, référente métiers, pôle emploi Le Tréport
  • madame Agnès Le Piolot, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
  • madame Stéphanie Lamy, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
  • madame Francine Baret, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
  • madame Isabelle Beaudoin, référente métiers, pôle emploi Lillebonne
  • madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp
  • monsieur Laurent Richardeau, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • monsieur Yannick Jouan, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • madame Mathilde Sénéchal, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • monsieur Aurélien Flavigny, référent métiers, pôle emploi Fécamp
  • madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • madame Nadia Duval, référente métiers, pôle emploi Harfleur
  • madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • monsieur Fabien Gremont, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Stéphanie HenryTraore, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Sylvette Courtiade, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Muriel Le Guillou, référente métiers, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Eugénie Forjonel Jamet, référente métiers, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Catherine Millerand, adjointe au directeur, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Fabienne Savale, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Laurence Mohand Cherif, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • monsieur Christophe Legent, référent métiers, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Annie Prieur, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • madame Béatrice Le Brun, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • madame Stéphanie Jacqueline, responsable d’équipe, Le Havre Ville Haute
  • monsieur David Guillaucourt, référent métiers, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • monsieur Franck Marie, directeur adjoint, pôle emploi Mondeville
  • madame Elisabeth Lamer, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Didier Malfilatre, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • madame Catherine Bouillet, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Vincent Voisin, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Laurent De Saintdenis, référent métiers, pôle emploi Mondeville
  • madame Valérie Franchin, référente métiers, pôle emploi Mondeville
  • madame Laurence Dubois, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Florence Poullain, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • monsieur Fabien Domagne, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Mélanie Voisin, référente métiers, pôle emploi Caen Beaulieu
  • monsieur Frédéric Martigny, directeur adjoint, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Stéphane Imbert, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Paule Dujardin, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Catherine Lecointe, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Laurence Peter, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Karim Le Goadec, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Lydie Gossé, référente métiers, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Christèle Rio, directrice adjointe, pôle emploi Hérouville SaintClair
  • monsieur Stéphane Borniambuc, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville SaintClair
  • madame Adeline Hoez, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville SaintClair
  • madame Céline Guillet, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville SaintClair
  • madame Vanessa Bouet, référente métiers, pôle emploi Hérouville SaintClair
  • monsieur Thierry Le Moyne, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Valérie Biju, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Mélanie Champagneux, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Nelly El Rhaz, référente métiers, pôle emploi Bayeux
  • madame Martine DuchatellierMars, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
  • monsieur Frédéric Jousset, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
  • madame Aurélie Toulze, référente métiers, pôle emploi Falaise
  • madame Flavie Cinaur, directrice adjointe, pôle emploi Lisieux
  • madame MariePierre Bouchart, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Vincent Baville, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • madame Corinne Margerin, référente métiers, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Laurent Ernoult, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
  • madame Céline Lançon, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
  • madame Claudine Bornarel, référente métiers, pôle emploi Honfleur
  • monsieur Anthony Maunoury, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
  • monsieur François De Chivre, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
  • madame Céline Hervé, référente métiers, pôle emploi Vire
  • madame Nathalie Boutrois, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Catherine Vaillant, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Céline Hebert, référente métiers, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Julie Leduc, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Centre
  • madame Claire Guérard, référente métiers, pôle emploi Cherbourg Centre
  • monsieur Bruno Cuquemelle, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • monsieur Johann Hardouin, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame Cécile Guillot, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • monsieur Yann Grall, référent métiers, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame MarieNoëlle Eudes, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
  • madame Nathalie Vallart, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
  • monsieur Nicolas Macé, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Avranches à compter du 8 juillet 2019
  • monsieur David Richard, référent métiers, pôle emploi Avranches
  • madame Isabelle Bonnet, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
  • madame Emmanuelle Fontaine, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Coutances à compter du 8 juillet 2019
  • madame Caroline Lehuby, référente métiers, pôle emploi Coutances
  • madame Véronique Rault, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
  • madame Martine DieudonnéBourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
  • madame Sabrina Fautrel, référente métiers, pôle emploi Granville
  • monsieur Hubert Pien, directeur adjoint, pôle emploi SaintLô
  • madame MarieAude Pasquet, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
  • monsieur Emmanuel Le Goaster, responsable d’équipe, pôle emploi SaintLô
  • madame Christine Cognet, responsable d’équipe, pôle emploi SaintLô
  • madame Patricia Gaule, référente métiers, pôle emploi SaintLô
  • monsieur Christophe Gandon, directeur adjoint, pôle emploi Alençon
  • monsieur Thierry Benoit, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
  • madame Carole Boyreau, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
  • madame Madina Maître, référente métiers, pôle emploi Alençon
  • madame Virginie Bisson, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
  • madame Sophie Drapier, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
  • monsieur Martin Lacoste, référent métiers, pôle emploi Argentan
  • madame MarieJeanne Lugnier, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
  • madame Odile Lemaire, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
  • madame Isabelle Lefoye, référente métiers, pôle emploi Flers
  • madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe, point relais de La FertéMacé
  • madame Emeline Abou, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • monsieur Patrick Rodhain, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • madame Pascale Bunel, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • madame MarieJoëlle Lacour, en mission responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle-Mortagne
  • madame Stéphanie Desjardins, référente métiers, pôle emploi L’Aigle – Mortagne

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
  • monsieur Christophe Birette, directeur territorial EureOrne
  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial CalvadosManche
  • monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
  • madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
  • monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
  • madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
  • madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
  • madame Annie MartinVitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
  • monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale EureOrne
  • madame Colette Salamone, chargée de mission au sein de la direction territoriale EureOrne
  • madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale CalvadosManche
  • monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale CalvadosManche
  • madame Nadine Maulion, directrice, pôle emploi Bernay
  • madame Fabienne Héline, directrice, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Véronique Abraham, directrice, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Cyrille Stefani, directeur, pôle emploi Gisors
  • monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Louviers
  • madame Isabelle Duval, directrice, pôle emploi PontAudemer
  • madame Chantal Bataille, directrice, pôle emploi Verneuilsur-Avre
  • monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon
  • monsieur JeanFrançois Leroy, directeur, pôle emploi Barentin
  • monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Elbeuf
  • monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Rouen Cauchoise
  • monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Rouen Luciline
  • madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Catherine Leroux, directrice, pôle emploi Maromme
  • monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Aurélie Quesney, directrice, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Fanny Lepainturier, directrice, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Dieppe
  • madame Sylvie Halleur, directrice adjointe, pôle emploi Dieppe
  • madame Ingrid Baron, directrice, pôle emploi Forges Les Eaux
  • madame Monique Gilet, directrice, pôle emploi Le Tréport
  • madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne
  • madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp
  • madame Sandrine Meheut, directrice, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Ludovic Lebourgeois, directeur ad interim, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • monsieur Ludovic Jaouen, directeur, pôle emploi Le Havre Souday
  • monsieur Serge Paniez, directeur, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • madame MariaDolorès Fleury, directrice, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Fabrice Meslin, directeur, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Françoise Robreau, directrice, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Delphine Tyr, directrice, pôle emploi Bayeux
  • madame MarieJosèphe Degoulet, directrice, pôle emploi Falaise
  • madame Patricia Trannoy, directrice, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Olivier Langlois, directeur, pôle emploi Honfleur
  • monsieur Arnaud Gaillard, directeur, pôle emploi Vire
  • monsieur JeanPhilippe Marot, directeur, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • monsieur David Lefebvre, directeur, pôle emploi Cherbourg Centre
  • madame Odile Brisset, directrice, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame Sonia Prou, directrice, pôle emploi Avranches
  • madame Chantal Plessis, directrice, pôle emploi Coutances
  • monsieur Christian Tricot, directeur, pôle emploi Granville
  • monsieur Bruno Le Corvic, directeur, pôle emploi SaintLô - Carentan
  • madame Alix Le Guyader, directrice, pôle emploi Alençon
  • monsieur Yannick Jouadé, directeur, pôle emploi Argentan
  • monsieur JeanFrançois Vaillant, directeur, pôle emploi Flers
  • madame Vanessa Cooren, directrice, pôle emploi L’Aigle Mortagne

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marine Valle, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • monsieur Philippe Hebert, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • madame Caroline Sorieul, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • madame Nadia Doucene, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • madame Delphine Lancelin, référente métiers, pôle emploi Bernay
  • monsieur Ahmed Hamdi, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Medhi Bouamar, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Mélina Paténère, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Fabien Morel, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Martine Polianoff, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Pierre Jourdan, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Lucie Legoupil, référente métiers, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Stéphanie Garnier, directrice adjointe, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • madame MarieChristine Danneville, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • madame Sévérine Revel, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Nicolas Hepp, référent métiers, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Vincent De Biasio, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
  • madame Muriel Marie, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
  • madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers
  • monsieur Yann Le Goff, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Pascale Cattelin, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Valérie Hussant, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Marie Noëlle Freret, référente métiers, pôle emploi Louviers
  • madame MariePierre Roche, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
  • madame Karine Chaye, responsable d’équipe, pôle emploi PontAudemer
  • monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe, pôle emploi PontAudemer
  • madame Sylvie Fleutry, référente métiers, pôle emploi PontAudemer
  • madame Brigitte Massari, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuilsur-Avre
  • monsieur Vincent Mesquida, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuilsur-Avre
  • madame Stéphanie Delaitre, référente métiers, pôle emploi Verneuilsur-Avre
  • madame Sophie Hertogh, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • monsieur Michel Roue, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • monsieur David Delaunay, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • monsieur Arnaud Joubert, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • madame Catherine Mitroszewska, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • madame Delphine Delaunay, référente métiers, pôle emploi Vernon
  • madame Nathalie Brandel, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
  • monsieur Benoit Chopineau, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
  • madame Aline Desmarest, référente métiers, pôle emploi Barentin
  • madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Stéphanie Kahn, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Karine Damiani, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Nathalie Soenen, référente métiers, pôle emploi Elbeuf
  • monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Cauchoise
  • monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Cauchoise
  • madame Emilie Villers, référente métiers, Pôle emploi Rouen Cauchoise
  • madame Viviane Python, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Luciline
  • monsieur Timothée Coulbeaux, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
  • madame Ilham Kassmi, référente métiers, pôle emploi Rouen Luciline
  • monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • monsieur Olivier Legrand, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Cathy Gobeau, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Patricia Sabrier, référente métiers, pôle emploi Rouen Aubette
  • monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Sylvie Canu, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Julie Pataez, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Séverine Louince, référente métiers, pôle emploi Maromme
  • monsieur Sébastien Ducray, directeur adjoint, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Dorothée Devaux, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Morgane Mimouni, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Nadia Said, référente métiers, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Christine Leroy, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Nathalie Gonzalez, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Laetitia Monconduit, référente métiers, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Sylvie Linder, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Liess Ayad, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Valérie SmietanVangheluwe, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sylvie Duboc, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Jérôme Depardé, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sandrine Marivoet, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sabrina Joly, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Sever
  • madame Aurélia Dupont, référente métiers, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Stéphane Canchel, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • madame Svetlana Licciardi, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Bertand Lesueur, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Jérémy Morin, référent métiers, pôle emploi Yvetot
  • madame Muriel Folliot, adjointe au directeur, pôle emploi Dieppe
  • madame MariePierre Hedderwick, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • madame Isabelle DebonneLinot, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Jérôme Lebailly, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • madame Jennifer SageotDevilly, référente métiers, pôle emploi Dieppe
  • madame Nathalie Quibel, référente métiers, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Alexis Hurel, responsable d’équipe, pôle emploi Forges Les Eaux
  • monsieur Frédéric Lefebvre, responsable d’équipe Forgesles-Eaux
  • monsieur Guillaume Delaporte, référent métiers, pôle emploi Forgesles-Eaux
  • monsieur Bruno Montigny, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
  • monsieur Bertrand Aubruchet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
  • madame Fanny Cattez, référente métiers, pôle emploi Le Tréport
  • madame Agnès Le Piolot, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
  • madame Stéphanie Lamy, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
  • madame Francine Baret, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
  • madame Isabelle Beaudoin, référente métiers, pôle emploi Lillebonne
  • madame Paola Roussel, adjointe à la directrice, pôle emploi Fécamp
  • monsieur Laurent Richardeau, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • monsieur Yannick Jouan, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • madame Mathilde Sénéchal, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • monsieur Aurélien Flavigny, référent métiers, pôle emploi Fécamp
  • madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • madame Nadia Duval, référente métiers, pôle emploi Harfleur
  • madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • monsieur Fabien Gremont, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Stéphanie HenryTraore, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Sylvette Courtiade, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Muriel Le Guillou, référente métiers, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Eugénie Forjonel Jamet, référente métiers, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Catherine Millerand, adjointe au directeur, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Fabienne Savale, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Laurence Mohand Cherif, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • monsieur Christophe Legent, référent métiers, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Annie Prieur, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • madame Béatrice Le Brun, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • madame Stéphanie Jacqueline, responsable d’équipe, Le Havre Ville Haute
  • monsieur David Guillaucourt, référent métiers, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • monsieur Franck Marie, directeur adjoint, pôle emploi Mondeville
  • madame Elisabeth Lamer, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Didier Malfilatre, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • madame Catherine Bouillet, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Vincent Voisin, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Laurent De Saintdenis, référent métiers pôle emploi Mondeville
  • madame Valérie Franchin, référente métiers pôle emploi Mondeville
  • madame Laurence Dubois, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Florence Poullain, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • monsieur Fabien Domagne, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Mélanie Voisin, référente métiers, pôle emploi Caen Beaulieu
  • monsieur Frédéric Martigny, directeur adjoint, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Stéphane Imbert, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Paule Dujardin, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Catherine Lecointe, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Laurence Peter, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Karim Le Goadec, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Lydie Gossé, référente métiers, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Christèle Rio, directrice adjointe, pôle emploi Hérouville SaintClair
  • monsieur Stéphane Borniambuc, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville SaintClair
  • madame Adeline Hoez, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville SaintClair
  • madame Céline Guillet, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville SaintClair
  • madame Vanessa Bouet, référente métiers, pôle emploi Hérouville SaintClair
  • monsieur Thierry Le Moyne, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Valérie Biju, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Mélanie Champagneux, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Nelly El Rhaz, référente métiers, pôle emploi Bayeux
  • madame Martine DuchatellierMars, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
  • monsieur Frédéric Jousset, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
  • madame Aurélie Toulze, référente métiers, pôle emploi Falaise
  • madame Flavie Cinaur, directrice adjointe, pôle emploi Lisieux
  • madame MariePierre Bouchart, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Vincent Baville, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • madame Corinne Margerin, référente métiers, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Laurent Ernoult, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
  • madame Céline Lançon, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
  • madame Claudine Bornarel, référente métiers, pôle emploi Honfleur
  • monsieur Anthony Maunoury, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
  • monsieur François De Chivre, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
  • madame Céline Hervé, référente métiers, pôle emploi Vire
  • madame Nathalie Boutrois, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Catherine Vaillant, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Céline Hebert, référente métiers, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Julie Leduc, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Centre
  • madame Claire Guérard, référente métiers, pôle emploi Cherbourg Centre
  • monsieur Bruno Cuquemelle, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • monsieur Johann Hardouin, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame Cécile Guillot, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • monsieur Yann Grall, référent métiers, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame MarieNoëlle Eudes, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
  • madame Nathalie Vallart, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
  • monsieur Nicolas Macé, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Avranches à compter du 8 juillet 2019
  • monsieur David Richard, référent métiers, pôle emploi Avranches
  • madame Isabelle Bonnet, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
  • madame Emmanuelle Fontaine, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Coutances à compter du 8 juillet 2019
  • madame Caroline Lehuby, référente métiers, pôle emploi Coutances
  • madame Véronique Rault, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
  • madame Martine DieudonnéBourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
  • madame Sabrina Fautrel, référente métiers, pôle emploi Granville
  • monsieur Hubert Pien, directeur adjoint, pôle emploi SaintLô
  • madame MarieAude Pasquet, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
  • monsieur Emmanuel Le Goaster, responsable d’équipe, pôle emploi SaintLô
  • madame Christine Cognet, responsable d’équipe, pôle emploi SaintLô
  • madame Patricia Gaule, référente métiers, pôle emploi SaintLô
  • monsieur Christophe Gandon, directeur adjoint, pôle emploi Alençon
  • monsieur Thierry Benoit, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
  • madame Carole Boyreau, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
  • madame Madina Maître, référente métiers, pôle emploi Alençon
  • madame Virginie Bisson, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
  • madame Sophie Drapier, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
  • monsieur Martin Lacoste, référent métiers, pôle emploi Argentan
  • madame MarieJeanne Lugnier, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
  • madame Odile Lemaire, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
  • madame Isabelle Lefoye, référente métiers, pôle emploi Flers
  • madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe, point relais de La FertéMacé
  • madame Emeline Abou, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • monsieur Patrick Rodhain, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • madame Pascale Bunel, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • madame MarieJoëlle Lacour, en mission responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle-Mortagne
  • madame Stéphanie Desjardins, référente métiers, pôle emploi L’Aigle – Mortagne

Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • 1) dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros à :
    • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
    • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
    • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
    • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration – finances et gestion
  • 2) dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros, à :
    • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :

  • 1) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois à :
    • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
    • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
    • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
    • monsieur Sébastien Billaux, directeur administration – finances – gestion
  • 2) lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois, à :
    • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire :

  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

  • 1) 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
    • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
    • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • 2) 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP, à :
    • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
    • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

Article 8 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 9 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 10 – Abrogation

La décision No n° 2019-27 DS IPR du 27 juin 2019 est abrogée.

Article 11 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 4 juillet 2019.

Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de Pôle emploi Normandie