Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie au sein des directions territoriales

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité, notes de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission, notes de frais et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors France Métropolitaine et de l’outremer,
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
  • les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale ou sur celle du représentant de la direction des ressources humaines hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.

Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

  • 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accordscadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,
  • 2) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.

Article 3 – Marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est également donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 4 de la présente décision à l’effet de signer, lorsque leur montant est supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.

Article 4 – Délégataires

§ 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles 1, 2 et 3, à titre permanent :

  • monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
  • monsieur Christophe Birette, directeur territorial EureOrne
  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial CalvadosManche

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations visées aux articles 1 et 2, à titre temporaire :

  • madame Laurence ValliotDancel, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale EureOrne
  • madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale CalvadosManche
  • madame Nathalie Docaigne, chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des délégations visées à l’article 1, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions:

  • monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
  • madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
  • monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
  • madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
  • madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
  • madame Annie MartinVitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg

Article 5 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement et remise

§ 1 – Délais de paiement

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
  • monsieur Christophe Birette, directeur territorial EureOrne
  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial CalvadosManche

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 24 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
  • madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
  • monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
  • madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
  • madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
  • madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale CalvadosManche
  • madame Annie MartinVitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
  • monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale CalvadosManche
  • madame Laurence ValliotDancel, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Nathalie Docaigne, chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale EureOrne
  • monsieur Philippe Soyer, chargé de mission au sein de la direction territoriale EureOrne
  • madame Colette Salamone, chargée de mission au sein de la direction territoriale EureOrne
  • madame Véronique AbrahamLeprince, chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne

Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
  • monsieur Christophe Birette, directeur territorial EureOrne
  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial CalvadosManche

pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie dans la limite de leurs attributions et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
  • madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
  • monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
  • madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
  • madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
  • madame Annie MartinVitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
  • madame Laurence ValliotDancel, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Nathalie Docaigne, chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale EureOrne
  • monsieur Philippe Soyer, chargé de mission au sein de la direction territoriale EureOrne
  • madame Colette Salamone, chargée de mission au sein de la direction territoriale EureOrne
  • madame Véronique AbrahamLeprince, chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
  • madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale CalvadosManche
  • monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale CalvadosManche

Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.

Article 6 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise au sein de la direction régionale , à :

  • monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
  • monsieur Christophe Birette, directeur territorial EureOrne
  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial CalvadosManche
  • monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
  • madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
  • monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
  • madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
  • madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
  • madame Annie MartinVitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg

Article 7 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
  • monsieur Christophe Birette, directeur territorial EureOrne
  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial CalvadosManche

à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
  • madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
  • monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
  • madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
  • madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
  • madame Annie MartinVitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
  • madame Laurence ValliotDancel, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Nathalie Docaigne, chargée de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale EureOrne
  • madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale CalvadosManche

Article 8 – Abrogation

La décision No n° 2019-35 DS DT du 10 septembre 2019 est abrogée.

Article 9 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 10 octobre  2019.

Martine Chong-Wa Numeric,

directrice régionale

de Pôle emploi Normandie