Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Texte abrogé

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu, ensemble, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A, 

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Normandie,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.

§ 2 – Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
  • monsieur Christophe Birette, directeur territorial Eure-Orne
  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial Calvados-Manche
  • monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
  • madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
  • monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
  • madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
  • madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
  • madame Annie Martin-Vitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
  • monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Eure-Orne
  • monsieur Philippe Soyer, chargé de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
  • madame Colette Salamone, chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
  • madame Véronique Abraham-Leprince, chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
  • madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
  • monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
  • madame Nadine Maulion, directrice, pôle emploi Bernay
  • madame Fabienne Héline, directrice, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Stéphanie Garnier, directrice, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Cyrille Stefani, directeur, pôle emploi Gisors
  • monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Louviers
  • madame Isabelle Duval, directrice, pôle emploi Pont-Audemer
  • madame Chantal Bataille, directrice, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
  • monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon
  • monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Barentin
  • monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Elbeuf
  • monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Rouen Beauvoisine
  • monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Rouen Luciline
  • madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Catherine Leroux, directrice, pôle emploi Maromme
  • monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Aurélie Quesney, directrice, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Fanny Lepainturier, directrice, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Dieppe
  • madame Sylvie Halleur, directrice adjointe, pôle emploi Dieppe
  • madame Ingrid Baron, directrice, pôle emploi Forges Les Eaux
  • madame Monique Gilet, directrice, pôle emploi Le Tréport
  • madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne
  • madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp
  • madame Sandrine Meheut, directrice, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • monsieur Ludovic Jaouen, directeur, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Mathilde Sénéchal, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • madame Maria-Dolorès Fleury, directrice, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Fabrice Meslin, directeur, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Alix Le Guyader, directrice, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Marina Gerot, directrice, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • madame Delphine Tyr, directrice, pôle emploi Bayeux
  • madame Marie-Josèphe Degoulet, directrice, pôle emploi Falaise
  • madame Patricia Trannoy, directrice, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Olivier Langlois, directeur, pôle emploi Honfleur
  • monsieur Arnaud Gaillard, directeur, pôle emploi Vire
  • monsieur David Lefebvre, directeur ad interim, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • monsieur David Lefebvre, directeur, pôle emploi Cherbourg Centre
  • madame Odile Brisset, directrice, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame Sonia Prou, directrice, pôle emploi Avranches
  • madame Chantal Plessis, directrice, pôle emploi Coutances
  • monsieur Christian Tricot, directeur, pôle emploi Granville
  • monsieur Bruno Le Corvic, directeur, pôle emploi Saint-Lô – Carentan
  • madame Virginie Bisson, directrice, pôle emploi Alençon
  • monsieur Yannick Jouadé, directeur, pôle emploi Argentan
  • monsieur Jean-François Vaillant, directeur, pôle emploi Flers
  • madame Vanessa Cooren, directrice, pôle emploi L’Aigle - Mortagne

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Marine Valle, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • madame Caroline Sorieul, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • madame Delphine Lancelin, référente métiers, pôle emploi Bernay
  • monsieur Ahmed Hamdi, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Medhi Bouamar, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Mélina Paténère, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Fabien Morel, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Martine Polianoff, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Pierre Jourdan, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Lucie Legoupil, référente métiers, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • madame Marie-Christine Danneville, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • madame Séverine Rouault, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Nicolas Hepp, référent métiers, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Vincent De Biasio, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
  • madame Muriel Marie, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
  • madame Eloïse Silva, référente métiers, pôle emploi Gisors
  • madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers
  • monsieur Yann Le Goff, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Pascale Cattelin, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Valérie Hussant, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Marie Noëlle Freret, référente métiers, pôle emploi Louviers
  • madame Marie-Pierre Roche, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
  • madame Karine Chaye, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
  • monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
  • madame Sylvie Fleutry, référente métiers, pôle emploi Pont-Audemer
  • madame Brigitte Massari, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
  • madame Julie Mahaut, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
  • madame Stéphanie Delaitre, référente métiers, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
  • madame Sophie Hertogh, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • monsieur David Delaunay, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • monsieur Arnaud Joubert, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • madame Catherine Mitroszewska, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • madame Delphine Delaunay, référente métiers, pôle emploi Vernon
  • madame Nathalie Brandel, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
  • monsieur Benoit Chopineau, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
  • madame Aline Desmarest, référente métiers, pôle emploi Barentin
  • madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Stéphanie Kahn, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Karine Damiani, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Anne-Sophie Charbonneau, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Nathalie Soenen, référente métiers, pôle emploi Elbeuf
  • monsieur Philippe Hebert, référent métiers, pôle emploi Elbeuf
  • madame Patricia Sabrier, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Beauvoisine
  • monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Beauvoisine
  • monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Beauvoisine
  • madame Emilie Villers, référente métiers, Pôle emploi Rouen Beauvoisine
  • madame Viviane Python, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Luciline
  • monsieur Timothée Coulbeaux, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
  • madame Nadia Doucene, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
  • madame Ilham Kassmi, référente métiers, pôle emploi Rouen Luciline
  • monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • monsieur Olivier Legrand, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Cathy Gobeau, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Fanny Quesne, référente métiers, pôle emploi Rouen Aubette
  • monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Sylvie Canu, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Julie Pataez, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Séverine Louince, référente métiers, pôle emploi Maromme
  • monsieur Sébastien Ducray, directeur adjoint, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Dorothée Devaux, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Morgane Mimouni, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Emilie Zergui, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Nadia Said, référente métiers, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Christine Leroy, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Nathalie Gonzalez, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Laetitia Monconduit, référente métiers, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Sévérine Revel, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Liess Ayad, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sylvie Duboc, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Jérôme Depardé, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sandrine Marivoet, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sabrina Joly, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Sever
  • madame Aurélia Dupont, référente métiers, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Charlotte Menier, référente métiers, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Stéphane Canchel, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • madame Svetlana Licciardi, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Bertand Lesueur, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • madame Céline Nee, référente métiers, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Jérémy Morin, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • madame Isabelle Debonne-Linot, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Jérôme Lebailly, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Nicolas Froget, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • madame Jennifer Sageot-Devilly, référente métiers, pôle emploi Dieppe
  • madame Nathalie Quibel, référente métiers, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Alexis Hurel, responsable d’équipe, pôle emploi Forges Les Eaux
  • monsieur Frédéric Lefebvre, responsable d’équipe Forges-les-Eaux
  • monsieur Guillaume Delaporte, référent métiers, pôle emploi Forges-les-Eaux
  • monsieur Bruno Montigny, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
  • monsieur Bertrand Aubruchet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
  • madame Fanny Cattez, référente métiers, pôle emploi Le Tréport
  • madame Agnès Le Piolot, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
  • madame Stéphanie Lamy, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
  • madame Isabelle Beaudoin, référente métiers, pôle emploi Lillebonne
  • madame Paola Roussel, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • madame Karen Rosconval, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • monsieur Laurent Richardeau, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • madame Stéphanie Henry-Traore, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • madame Valérie Pichard-Gerbeaud, référente métiers, pôle emploi Fécamp
  • madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • madame Nadia Duval, référente métiers, pôle emploi Harfleur
  • madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Francine Baret, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Sylvette Courtiade, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Muriel Le Guillou, référente métiers, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Eugénie Forjonel Jamet, référente métiers, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Catherine Millerand, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Fabienne Savale, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Laurence Mohand Cherif, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • monsieur Yannick Jouan, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • monsieur Christophe Legent, référent métiers, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Béatrice Le Brun, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • madame Stéphanie Jacqueline, responsable d’équipe, Le Havre Ville Haute
  • monsieur Aurélien Flavigny, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • monsieur David Guillaucourt, référent métiers, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • monsieur Franck Marie, directeur adjoint, pôle emploi Mondeville
  • madame Elisabeth Lamer, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Didier Malfilatre, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • madame Catherine Bouillet, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Vincent Voisin, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Laurent De Saint-denis, référent métiers, pôle emploi Mondeville
  • madame Valérie Franchin, référente métiers, pôle emploi Mondeville
  • madame Laurence Dubois, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Florence Poullain, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • monsieur Fabien Domagne, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Mélanie Voisin, référente métiers, pôle emploi Caen Beaulieu
  • monsieur Frédéric Martigny, directeur adjoint, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Stéphane Imbert, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Paule Dujardin, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Catherine Lecointe, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Laurence Peter, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Karim Le Goadec, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Lydie Gossé, référente métiers, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Christèle Rio, directrice adjointe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • monsieur Stéphane Borniambuc, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • madame Adeline Hoez, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • madame Céline Guillet, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • madame Vanessa Bouet, référente métiers, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • monsieur Thierry Le Moyne, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Mélanie Champagneux, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Emilie Jourdan, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Nelly El Rhaz, référente métiers, pôle emploi Bayeux
  • madame Martine Duchatellier-Mars, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
  • monsieur Frédéric Jousset, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
  • madame Aurélie Toulze, référente métiers, pôle emploi Falaise
  • madame Flavie Cinaur, directrice adjointe, pôle emploi Lisieux
  • madame Marie-Pierre Bouchart, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Vincent Baville, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • madame Corinne Margerin, référente métiers, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Laurent Ernoult, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
  • madame Céline Lançon, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
  • madame Claudine Bornarel, référente métiers, pôle emploi Honfleur
  • monsieur Anthony Maunoury, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
  • monsieur François De Chivre, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
  • madame Céline Hervé, référente métiers, pôle emploi Vire
  • madame Nathalie Boutrois, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Catherine Vaillant, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Céline Hebert, référente métiers, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Julie Leduc, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Centre
  • madame Nathalie Gaignebet Nouvellon, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Centre
  • madame Claire Guérard, référente métiers, pôle emploi Cherbourg Centre
  • monsieur Bruno Cuquemelle, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame Cécile Guillot, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • monsieur Yann Grall, référent métiers, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame Marie-Noëlle Eudes, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
  • monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
  • monsieur David Richard, référent métiers, pôle emploi Avranches
  • madame Isabelle Bonnet, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
  • madame Emmanuelle Fontaine, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
  • madame Caroline Lehuby, référente métiers, pôle emploi Coutances
  • madame Véronique Rault, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
  • madame Martine Dieudonné-Bourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
  • madame Nadège Legendre, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
  • madame Sabrina Fautrel, référente métiers, pôle emploi Granville
  • monsieur Hubert Pien, directeur adjoint, pôle emploi Saint-Lô
  • madame Marie-Aude Pasquet, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
  • monsieur Emmanuel Le Goaster, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
  • madame Christine Cognet, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
  • madame Valérie Biju, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
  • madame Patricia Gaule, référente métiers, pôle emploi Saint-Lô
  • monsieur Christophe Gandon, directeur adjoint, pôle emploi Alençon
  • monsieur Thierry Benoit, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
  • madame Carole Boyreau, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
  • madame Madina Maître, référente métiers, pôle emploi Alençon
  • madame Virginie Bisson, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
  • madame Sophie Drapier, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
  • monsieur Martin Lacoste, référent métiers, pôle emploi Argentan
  • madame Marie-Jeanne Lugnier, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
  • madame Odile Lemaire, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
  • madame Isabelle Lefoye, référente métiers, pôle emploi Flers
  • madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe, point relais de La Ferté-Macé
  • madame Emeline Abou, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • monsieur Patrick Rodhain, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • madame Pascale Bunel, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • madame Marie-Joëlle Lacour, en mission responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • madame Stéphanie Desjardins, référente métiers, pôle emploi L’Aigle – Mortagne

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • monsieur Stéphane Joyaux, directeur de la performance, pilotage et organisation du travail
  • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
  • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
  • monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
  • monsieur Christophe Birette, directeur territorial Eure-Orne
  • monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial Calvados-Manche
  • monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
  • madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
  • monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
  • madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
  • madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
  • madame Annie Martin-Vitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg
  • monsieur Franck Mutel, conseiller technique au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Philippe Breinlinger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • monsieur Roland Auger, chargé de mission au sein de la direction territoriale Seine Maritime
  • madame Christiane Leromain, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Eure-Orne
  • madame Colette Salamone, chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
  • madame Véronique Abraham-Leprince, chargée de mission au sein de la direction territoriale Eure-Orne
  • madame Agnès Coquereau, responsable des fonctions supports au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
  • monsieur Christophe Herpin, chargé de mission au sein de la direction territoriale Calvados-Manche
  • madame Nadine Maulion, directrice, pôle emploi Bernay
  • madame Fabienne Héline, directrice, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Stéphanie Garnier, directrice, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Cyrille Stefani, directeur, pôle emploi Gisors
  • monsieur Brice Mullier, directeur, pôle emploi Louviers
  • madame Isabelle Duval, directrice, pôle emploi Pont-Audemer
  • madame Chantal Bataille, directrice, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
  • monsieur Guillaume Rueda, directeur, pôle emploi Vernon
  • monsieur Jean-François Leroy, directeur, pôle emploi Barentin
  • monsieur Abdel Karim Benaissa, directeur, pôle emploi Elbeuf
  • monsieur Olivier Linard, directeur, pôle emploi Rouen Beauvoisine
  • monsieur Fabien Thaurenne, directeur, pôle emploi Rouen Luciline
  • madame Corinne Créau, directrice, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Catherine Leroux, directrice, pôle emploi Maromme
  • monsieur Cyril Vanbeselaere, directeur, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Aurélie Quesney, directrice, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • monsieur Samir Ghalem, directeur, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Fanny Lepainturier, directrice, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Christophe Sarry, directeur, pôle emploi Dieppe
  • madame Ingrid Baron, directrice, pôle emploi Forges Les Eaux
  • madame Monique Gilet, directrice, pôle emploi Le Tréport
  • madame Catherine Henry, directrice, pôle emploi Lillebonne
  • madame Muriel Thauvel, directrice, pôle emploi Fécamp
  • madame Sandrine Meheut, directrice, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Ludovic Lebourgeois, directeur ad interim, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Rodolphe Godard, directeur, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • monsieur Ludovic Jaouen, directeur, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Mathilde Sénéchal, directrice, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • madame Maria-Dolorès Fleury, directrice, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Fabrice Meslin, directeur, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Alix Le Guyader, directrice, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Marina Gerot, directrice, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • madame Delphine Tyr, directrice, pôle emploi Bayeux
  • madame Marie-Josèphe Degoulet, directrice, pôle emploi Falaise
  • madame Patricia Trannoy, directrice, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Olivier Langlois, directeur, pôle emploi Honfleur
  • monsieur Arnaud Gaillard, directeur, pôle emploi Vire
  • monsieur David Lefebvre, directeur ad interim, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • monsieur David Lefebvre, directeur, pôle emploi Cherbourg Centre
  • madame Odile Brisset, directrice, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame Sonia Prou, directrice, pôle emploi Avranches
  • madame Chantal Plessis, directrice, pôle emploi Coutances
  • monsieur Christian Tricot, directeur, pôle emploi Granville
  • monsieur Bruno Le Corvic, directeur, pôle emploi Saint-Lô – Carentan
  • madame Virginie Bisson, directrice, pôle emploi Alençon
  • monsieur Yannick Jouadé, directeur, pôle emploi Argentan
  • monsieur Jean-François Vaillant, directeur, pôle emploi Flers
  • madame Vanessa Cooren, directrice, pôle emploi L’Aigle - Mortagne

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marine Valle, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • madame Caroline Sorieul, responsable d’équipe, pôle emploi Bernay
  • madame Delphine Lancelin, référente métiers, pôle emploi Bernay
  • monsieur Ahmed Hamdi, directeur adjoint, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Medhi Bouamar, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Mélina Paténère, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Fabien Morel, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Martine Polianoff, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Pierre Jourdan, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Brossolette
  • madame Lucie Legoupil, référente métiers, pôle emploi Evreux Brossolette
  • monsieur Emmanuel Gaffre, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • madame Marie-Christine Danneville, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • madame Séverine Rouault, responsable d’équipe, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Nicolas Hepp, référent métiers, pôle emploi Evreux Delaune
  • monsieur Vincent De Biasio, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
  • madame Muriel Marie, responsable d’équipe, pôle emploi Gisors
  • madame Eloïse Silva, référente métiers, pôle emploi Gisors
  • madame Nadège Michel, directrice adjointe, pôle emploi Louviers
  • monsieur Yann Le Goff, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Pascale Cattelin, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Valérie Hussant, responsable d’équipe, pôle emploi Louviers
  • madame Marie Noëlle Freret, référente métiers, pôle emploi Louviers
  • madame Marie-Pierre Roche, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
  • madame Karine Chaye, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
  • monsieur Ludovic Houvenaghel, responsable d’équipe, pôle emploi Pont-Audemer
  • madame Sylvie Fleutry, référente métiers, pôle emploi Pont-Audemer
  • madame Brigitte Massari, responsable d’équipe, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
  • madame Julie Mahaut, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
  • madame Stéphanie Delaitre, référente métiers, pôle emploi Verneuil-sur-Avre
  • madame Sophie Hertogh, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • monsieur David Delaunay, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • monsieur Arnaud Joubert, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • madame Catherine Mitroszewska, responsable d’équipe, pôle emploi Vernon
  • madame Delphine Delaunay, référente métiers, pôle emploi Vernon
  • madame Nathalie Brandel, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
  • monsieur Benoit Chopineau, responsable d’équipe, pôle emploi Barentin
  • madame Aline Desmarest, référente métiers, pôle emploi Barentin
  • madame Sabine Pasquet, directrice adjointe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Stéphanie Kahn, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Karine Damiani, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Anne-Sophie Charbonneau, responsable d’équipe, pôle emploi Elbeuf
  • madame Nathalie Soenen, référente métiers, pôle emploi Elbeuf
  • monsieur Philippe Hebert, référent métiers, pôle emploi Elbeuf
  • madame Patricia Sabrier, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Beauvoisine
  • monsieur Philippe Galindo, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Beauvoisine
  • monsieur Benjamin Thiers, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Beauvoisine
  • madame Emilie Villers, référente métiers, Pôle emploi Rouen Beauvoisine
  • madame Viviane Python, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Luciline
  • monsieur Timothée Coulbeaux, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
  • madame Nadia Doucene, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Luciline
  • madame Ilham Kassmi, référente métiers, pôle emploi Rouen Luciline
  • monsieur Christophe Lebel, directeur adjoint, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Evelyne Cocagne, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • monsieur Olivier Legrand, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Cathy Gobeau, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Aubette
  • madame Fanny Quesne, référente métiers, pôle emploi Rouen Aubette
  • monsieur Emmanuel Quevillon, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Sylvie Canu, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Julie Pataez, responsable d’équipe, pôle emploi Maromme
  • madame Séverine Louince, référente métiers, pôle emploi Maromme
  • monsieur Sébastien Ducray, directeur adjoint, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Dorothée Devaux, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Morgane Mimouni, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Emilie Zergui, responsable d’équipe, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Nadia Said, référente métiers, pôle emploi Grand Quevilly
  • madame Christine Leroy, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Nathalie Gonzalez, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Laetitia Monconduit, référente métiers, pôle emploi Saint Etienne du Rouvray
  • madame Sévérine Revel, directrice adjointe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Liess Ayad, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Valérie Smietan-Vangheluwe, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sylvie Duboc, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Jérôme Depardé, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sandrine Marivoet, responsable d’équipe, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Sabrina Joly, responsable d’équipe, pôle emploi Saint Sever
  • madame Aurélia Dupont, référente métiers, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • madame Charlotte Menier, référente métiers, pôle emploi Rouen Saint Sever
  • monsieur Stéphane Canchel, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • madame Svetlana Licciardi, responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • monsieur Bertand Lesueur, en mission responsable d’équipe, pôle emploi Yvetot
  • madame Céline Nee, référente métiers, pôle emploi Yvetot
  • madame Sylvie Halleur, directrice adjointe, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Jérémy Morin, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • madame Marie-Pierre Hedderwick, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • madame Isabelle Debonne-Linot, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Jérôme Lebailly, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Nicolas Froget, responsable d’équipe, pôle emploi Dieppe
  • madame Jennifer Sageot-Devilly, référente métiers, pôle emploi Dieppe
  • madame Nathalie Quibel, référente métiers, pôle emploi Dieppe
  • monsieur Alexis Hurel, responsable d’équipe, pôle emploi Forges Les Eaux
  • monsieur Frédéric Lefebvre, responsable d’équipe Forges-les-Eaux
  • monsieur Guillaume Delaporte, référent métiers, pôle emploi Forges-les-Eaux
  • monsieur Bruno Montigny, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
  • monsieur Bertrand Aubruchet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Tréport
  • madame Fanny Cattez, référente métiers, pôle emploi Le Tréport
  • madame Agnès Le Piolot, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
  • madame Stéphanie Lamy, responsable d’équipe, pôle emploi Lillebonne
  • madame Isabelle Beaudoin, référente métiers, pôle emploi Lillebonne
  • madame Paola Roussel, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • madame Karen Rosconval, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • monsieur Laurent Richardeau, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • madame Stéphanie Henry-Traore, responsable d’équipe, pôle emploi Fécamp
  • madame Valérie Pichard-Gerbeaud, référente métiers, pôle emploi Fécamp
  • madame Isabelle Fidelin, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Ludovic Lebourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • monsieur Nicolas Urosevic, responsable d’équipe, pôle emploi Harfleur
  • madame Nadia Duval, référente métiers, pôle emploi Harfleur
  • madame Marie Elisabeth Gerard, directrice adjointe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Francine Baret, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Sylvette Courtiade, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Muriel Le Guillou, référente métiers, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Eugénie Forjonel Jamet, référente métiers, pôle emploi Le Havre Ferrer
  • madame Catherine Millerand, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Fabienne Savale, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Laurence Mohand Cherif, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • monsieur Yannick Jouan, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Souday
  • monsieur Christophe Legent, référent métiers, pôle emploi Le Havre Souday
  • madame Béatrice Le Brun, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • madame Stéphanie Jacqueline, responsable d’équipe, Le Havre Ville Haute
  • monsieur Aurélien Flavigny, responsable d’équipe, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • monsieur David Guillaucourt, référent métiers, pôle emploi Le Havre Ville Haute
  • monsieur Franck Marie, directeur adjoint, pôle emploi Mondeville
  • madame Elisabeth Lamer, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Didier Malfilatre, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • madame Catherine Bouillet, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Vincent Voisin, responsable d’équipe, pôle emploi Mondeville
  • monsieur Laurent De Saint-denis, référent métiers pôle emploi Mondeville
  • madame Valérie Franchin, référente métiers pôle emploi Mondeville
  • madame Laurence Dubois, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Florence Poullain, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • monsieur Fabien Domagne, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Beaulieu
  • madame Mélanie Voisin, référente métiers, pôle emploi Caen Beaulieu
  • monsieur Frédéric Martigny, directeur adjoint, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Stéphane Imbert, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Paule Dujardin, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Catherine Lecointe, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Laurence Peter, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Karim Le Goadec, responsable d’équipe, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Lydie Gossé, référente métiers, pôle emploi Caen Fresnel
  • monsieur Cyrille Lagoutte, référent métiers, pôle emploi Caen Fresnel
  • madame Christèle Rio, directrice adjointe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • monsieur Stéphane Borniambuc, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • madame Adeline Hoez, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • madame Céline Guillet, responsable d’équipe, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • madame Vanessa Bouet, référente métiers, pôle emploi Hérouville Saint-Clair
  • monsieur Thierry Le Moyne, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Mélanie Champagneux, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Emilie Jourdan, responsable d’équipe, pôle emploi Bayeux
  • madame Nelly El Rhaz, référente métiers, pôle emploi Bayeux
  • madame Martine Duchatellier-Mars, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
  • monsieur Frédéric Jousset, responsable d’équipe, pôle emploi Falaise
  • madame Aurélie Toulze, référente métiers, pôle emploi Falaise
  • madame Flavie Cinaur, directrice adjointe, pôle emploi Lisieux
  • madame Marie-Pierre Bouchart, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Vincent Baville, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Franck Loiseau, responsable d’équipe, pôle emploi Lisieux
  • madame Corinne Margerin, référente métiers, pôle emploi Lisieux
  • monsieur Laurent Ernoult, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
  • madame Céline Lançon, responsable d’équipe, pôle emploi Honfleur
  • madame Claudine Bornarel, référente métiers, pôle emploi Honfleur
  • monsieur Anthony Maunoury, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
  • monsieur François De Chivre, responsable d’équipe, pôle emploi Vire
  • madame Céline Hervé, référente métiers, pôle emploi Vire
  • madame Nathalie Boutrois, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Catherine Vaillant, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Céline Hebert, référente métiers, pôle emploi Cherbourg Provinces
  • madame Julie Leduc, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Centre
  • madame Nathalie Gaignebet Nouvellon, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg Centre
  • madame Claire Guérard, référente métiers, pôle emploi Cherbourg Centre
  • monsieur Bruno Cuquemelle, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame Cécile Guillot, responsable d’équipe, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • monsieur Yann Grall, référent métiers, pôle emploi Cherbourg La Noë
  • madame Marie-Noëlle Eudes, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
  • monsieur Nicolas Macé, responsable d’équipe, pôle emploi Avranches
  • monsieur David Richard, référent métiers, pôle emploi Avranches
  • madame Isabelle Bonnet, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
  • madame Emmanuelle Fontaine, responsable d’équipe, pôle emploi Coutances
  • madame Caroline Lehuby, référente métiers, pôle emploi Coutances
  • madame Véronique Rault, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
  • madame Martine Dieudonné-Bourgeois, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
  • madame Nadège Legendre, responsable d’équipe, pôle emploi Granville
  • madame Sabrina Fautrel, référente métiers, pôle emploi Granville
  • monsieur Hubert Pien, directeur adjoint, pôle emploi Saint-Lô
  • madame Marie-Aude Pasquet, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
  • monsieur Emmanuel Le Goaster, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
  • madame Christine Cognet, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
  • madame Valérie Biju, responsable d’équipe, pôle emploi Saint-Lô
  • madame Patricia Gaule, référente métiers, pôle emploi Saint-Lô
  • monsieur Christophe Gandon, directeur adjoint, pôle emploi Alençon
  • monsieur Thierry Benoit, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
  • madame Carole Boyreau, responsable d’équipe, pôle emploi Alençon
  • madame Madina Maître, référente métiers, pôle emploi Alençon
  • madame Virginie Bisson, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
  • madame Sophie Drapier, responsable d’équipe, pôle emploi Argentan
  • monsieur Martin Lacoste, référent métiers, pôle emploi Argentan
  • madame Marie-Jeanne Lugnier, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
  • madame Odile Lemaire, responsable d’équipe, pôle emploi Flers
  • madame Isabelle Lefoye, référente métiers, pôle emploi Flers
  • madame Sylvie Leroux, responsable d’équipe, point relais de La Ferté-Macé
  • madame Emeline Abou, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • monsieur Patrick Rodhain, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • madame Pascale Bunel, responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • madame Marie-Joëlle Lacour, en mission responsable d’équipe, pôle emploi L’Aigle – Mortagne
  • madame Stéphanie Desjardins, référente métiers, pôle emploi L’Aigle – Mortagne

Article 3 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

  • 1) 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, ou du CSP, à :
    • madame Laurence Charles, directrice régionale adjointe en charge des opérations
    • monsieur Henri Godenne, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
  • 2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, ou du CSP, à :
    • monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production
    • madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la Seine-Maritime, de l’Eure et de l’Orne, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, au sein de la direction de l’appui à la production
    • monsieur Jean-Paul Clain, chargé de mission au sein de la direction de l’appui à la production

Article 4 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 5 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 6 – Abrogation

La décision No n° 2020-09 DS IPR du 3 février 2020 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 2 mars 2020.

Martine Chong-Wa Numeric,

directrice régionale

de Pôle emploi Normandie