Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie à certains de ses collaborateurs concernant Saint-Pierre-et-Miquelon, pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R.5312-25 et R.5312-26,

Vu, ensemble, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A, 

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Vu l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle et ses avenants,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 mai et 26 juin 2009,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2018-08 du conseil d'administration de Pôle emploi du 24 janvier 2018 portant création d’une instance paritaire à Mayotte et modification du règlement intérieur des instances paritaires régionales et territoriales,

Vu la délibération n° 2015-36 du conseil d’administration de Pôle emploi en date du 8 juillet 2015 relative à l’organisation de Pôle emploi,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Normandie,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

Concernant Pôle emploi Saint-Pierre-et-Miquelon, délégation permanente de signature est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes:

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage, 
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.

Article 2 – Remises de prestations d’assurance chômage indûment versées

Délégation permanente de signature est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

Article 3 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Délégation permanente de signature est donnée à madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP.

Article 4 – Cas d’absence ou d’empêchement

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Corinne Sperzagni, directrice de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon:

  • madame Mélanie Arrossaména, directrice adjointe de pôle emploi Saint-Pierre et Miquelon, reçoit délégation temporaire à l’effet de signer les actes visés aux articles 1, 2 et 3.

Article 5 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 6 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 7 – Abrogation

La décision No n° 2020-06 DS ACC 12 RAC-SPM du 7 janvier 2020 est abrogée.

Article 8 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 2 mars 2020

Martine Chong-Wa Numeric,

directrice régionale

de Pôle emploi Normandie