Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie au sein de la direction régionale appui à la production

La directrice régionale de Pôle emploi Normandie,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L. 5312-2 L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-2, L.5426-5 et L.5426-6, R.5312-4, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11

Vu la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n°2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

§ 1 – Après instruction des demandes, délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 8 à titre permanent et aux § 4, § 7 et § 8 de l’article 8 à titre temporaire, à l’effet de :

• 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
• 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
• 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
• 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.

Les décisions visées au présent paragraphe sont prises dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 pour l’ensemble de la direction appui à la production et aux § 2, § 3, § 4, § 5, § 6,§ 7 et § 8 de l’article 8 dans la limite de leurs attributions à l’effet de signer:

• 1) les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 53124 du code du travail,
• 2) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
• 3) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
• 4) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

S’agissant de la signature des bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi, délégation temporaire est également donnée aux personnes visées au § 9 de l’article 8.

S’agissant de la signature pour le compte des agences Pôle emploi de la région des bons d’aide à la mobilité et des bons SNCF, délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 8 à titre permanent et aux personnes désignées aux § 5, § 6 et § 7 de l’article 8 à titre temporaire.

S’agissant de la signature des demandes d’aides individuelles à la formation, délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 8 à titre permanent et aux personnes désignées aux § 7 et § 8 de l’article 8 à titre temporaire.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Contraintes

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 8 à titre permanent et aux personnes désignées au § 4 de l’article 8 à titre temporaire à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.

S’agissant des contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées pour le département de l’Orne, bénéficient également de la délégation susvisée à titre permanent, monsieur Frédéric Martin, et à titre temporaire, madame Florence Bunoux, madame Isabelle Marie et monsieur Fabrice Degrenne.

§ 2 – Délais de remboursement

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à titre permanent et aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 8 à titre temporaire à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 4, § 7 et § 8 de l’article 8 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.

Délégation est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la direction appui à la production à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 12 mois.

§ 3 – Remise de dette

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à titre permanent et aux § 2, et § 3 de l’article 8 à titre temporaire à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées,

• dans la limite de 5000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
• dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 4, § 7 et § 8 de l’article 8 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ,

• dans la limite de 2000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
• dans la limite de 650 euros  pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 4 – Admission en non valeur

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 à titre permanent et aux § 2 et § 3 de l’article 8 à titre temporaire à l’effet d’admettre en non valeur les prestations en trop versées lorsqu’elle sont irrécouvrables ou non recouvrées :

• dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.
• d’un montant inférieur à 1000 euros lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 4 de l’article 8 à l’effet d’admettre en non valeur les prestations en trop versées lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :

• dans la limite de 2000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.

Délégation est donnée à l’ensemble des agents exerçant au sein de la direction appui à la production à l’effet d’admettre en non-valeur les prestations en trop versées lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non-recouvrées dans la limite de 450 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.

§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 8 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Article 3 – Demande de remboursement auprès des employeurs

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesures en faveur des employeurs

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail,

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 8 à titre permanent et aux § 4 et § 6 à titre temporaire à l’effet de  notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution

Pour le département de l’Orne, s’agissant des contraintes délivrées en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à leur exécution, bénéficient également de la délégation susvisée à titre permanent, monsieur Frédéric Martin, et à titre temporaire, madame Florence Bunoux, madame Isabelle Marie et monsieur Fabrice Degrenne.

Article 4 – Contentieux en matière de recouvrement

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 8 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 5 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 3, § 5, § 6, § 7 et § 8 de l’article 8 à l’effet de signer les décisions de radiation ou les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.

§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du présent article sauf s’il est lui-même signataire de la décision contestée.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production , délégation temporaire est donnée à :

• monsieur Mohamed Slimani, directeur territorial Seine Maritime
• monsieur Christophe Birette, directeur territorial EureOrne
• monsieur Pascal Gabaret, directeur territorial CalvadosManche
• monsieur Frédéric Montandreau, directeur territorial délégué Rouen
• madame Valérie Groult, directrice territoriale déléguée Le Havre
• monsieur Gwenaël Jahier, directeur territorial délégué Evreux
• madame Patricia Pomarede, directrice territoriale déléguée Alençon
• madame Sigrid Bigorgne, directrice territoriale déléguée Caen
• madame Annie MartinVitart, directrice territoriale déléguée Cherbourg

Article 6 – Fonctionnement général

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 8 pour l’ensemble de la direction appui à la production et aux § 2, § 3, § 4 et § 5 de l’article 8 dans la limite de leurs attributions à l’effet de :

• 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la direction appui à la production, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
• 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors de la France métropolitaine et l’outremer,les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
• 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant la direction appui à la production.

§ 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 1, § 2, § 3 et § 5 de l’article 8 à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les courriers accordant une promotion sur instruction de la directrice régionale, hormis pour les cadres supérieurs au sens de la CCN ou leurs homologues de droit public.

Article 7 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à monsieur Vincent Laigneau, directeur appui à la production à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production,délégation temporaire est donnée aux personnes désignées au § 2 et au § 4 de l’article 8.

Article 8 – Délégataires

§ 1 – directeur de la direction appui à la production

• monsieur Vincent Laigneau, directeur de l’appui à la production

§ 2 – directeur de production

• madame Caroline Delaune, directrice de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• monsieur Frédéric Martin, directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche

§ 3 – chargé de mission

• monsieur JeanPaul Clain, chargé de mission au sein de la direction appui à la production

§ 4 – responsable d’équipe

• madame Sandrine Bounolleau, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• monsieur Gilles Catelain, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Valérie Quitteville, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• monsieur Patrick Leroy, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Isabelle Marie, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche
• madame Florence Bunoux, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche
• monsieur Fabrice Degrenne, responsable d’équipe à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche

§ 5 – directeur du contrôle de la recherche d’emploi

• madame Delphine Leforestier, directrice du contrôle de la recherche d’emploi

§ 6 – responsable d’équipe au sein de la direction du contrôle de la recherche d’emploi

• madame Laure Deschamps, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi
• madame Stéphanie Chastel, responsable d’équipe à la direction du contrôle de la recherche d’emploi

§ 7 – référent métiers

• madame Martine Dombry, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Marella Lermechain Champion, référente métiers à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne,
• monsieur Mathieu Lhermenier, référent métiers à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche

§ 8 – chargé d’appui au pilotage des activités

• madame Aurélie Dieuzie, chargée d’appui au pilotage des activités à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Patricia Limare, chargée d’appui au pilotage des activités

§ 9 – autres agents exercant au sein de la direction appui à la direction

• madame Angélique Gonord, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• monsieur Christophe Peron, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Touriya Moufid, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Isabelle Bidaux, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Fabienne Desoutter, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Céline Denize, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Pascale Le Gars, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Céline Bouyer, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• monsieur Michaël Creton, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Christelle Morin, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Emilie Braun, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Frédérique Vercher, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Abigaïl Heleine, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Catherine Cécile, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• madame Houda Khayat, à la direction de production pour les départements de la SeineMaritime, de l’Eure et de l’Orne
• monsieur Romain Couppey, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche
• madame Catherine Bonissent, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche
• madame Martine Dufay, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche
• madame Véronique Duquenne, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche
• madame Amandine Leconte, à la direction de production pour les départements du Calvados et de la Manche

Article 8 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Normandie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 9 – Abrogation et publication

Les décisions No n° 2020-25 DS PTF du 2 juin 2020 et No n° 2020-30 DS IPR du 30 juin 2020 sont abrogées.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Rouen, le 2 novembre 2020.

Martine Chong-Wa Numeric,
directrice régionale
de Pôle emploi Normandie