Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Occitanie au sein des plates-formes de la direction de la production

Texte abrogé

Le directeur régional de Pôle emploi Occitanie

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,

Vu la délibération n° 2015-27 du 20 mai 2015 du conseil d’administration adoptant le principe de la séparation des activités d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des activités de contrôle de la recherche d’emploi,

Décide :

Article 1 – Fonctionnement général

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Occitanie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine,
  • 3) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • 4) les plaintes sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la plate-forme.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur de la production
  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim de pôle emploi Ovalie
  • madame Carole Vivent, directrice de pôle emploi Liberté
  • monsieur Charles Pipitone, directeur de l’agence pôle emploi PrestaForm
  • monsieur Gilles Lévy, directeur production
  • madame Marie-Béatrice Baylac, responsable services à distance
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable service production centralisée
  • madame Gisèle Bellanca, responsable service contrôle de la recherche emploi

§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Occitanie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la France métropolitaine,

§ 4 - Bénéficient de la délégation visée au § 3 du présent article :

  • madame Stéphanie Fons, responsable d’équipe de pôle emploi Ovalie
  • madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Stéphane Martin, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de pôle emploi Ovalie
  • monsieur François Bérenguier, référent métiers de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Hervé Dodier, responsable d’équipe de pôle emploi Liberté
  • madame Béatrice Zéghadi, responsable d’équipe de pôle emploi Liberté
  • madame Céliane Leverdier, responsable d’équipe de pôle emploi Liberté
  • madame Pascale Bruno, référent métiers de pôle emploi Liberté
  • madame Patricia Andres, responsable d’équipe de pôle emploi Prestaform
  • madame Nathalie Girardeau, responsable d’équipe de pôle emploi Prestaform
  • madame Laurence Mercier, responsable d’équipe services à distance
  • madame Anne-Charlotte Naveau, responsable d’équipe production centralisée
  • madame Martine Sarny, responsable d’équipe production centralisée
  • madame Gaëlle Larroque, responsable d’équipe services à distance aux entreprises
  • monsieur Erick Caron, responsable d’équipe recouvrement-contentieux

§ 5 - En matière de prestations en trop versées, délais de remboursement, remise et admission en non-valeur, délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des personnels exerçant au sein de l’équipe Service aux demandeurs d’emploi du Service à Distance pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.

Article 2 – Bons

§ 1- Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • monsieur Charles Pipitone, directeur de pôle emploi PrestaForm
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable service production centralisée

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur de la production
  • madame Patricia Andres, responsable d’équipe au sein de pôle emploi Prestaform
  • madame Nathalie Girardeau, responsable d’équipe de pôle emploi Prestaform
  • monsieur Gilles Lévy, directeur production
  • madame Martine Sarny, responsable d’équipe production centralisée
  • madame Sandra Ribeiro, référente métiers direction production
  • madame Christelle Torralba, responsable d’équipe direction production

§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 3 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • madame Isabelle Barret, gestionnaire au sein de pôle emploi Prestaform
  • madame Florence Blacharz, gestionnaire au sein de pôle emploi Prestaform
  • madame Véronique Desailly, gestionnaire au sein de pôle emploi Prestaform
  • madame Corinne Poretta, gestionnaire au sein de pôle emploi Prestaform
  • madame Françoise Bourniquel, employée au sein du service prestations
  • madame Michelle Martin, employée au sein du service prestations
  • madame Patricia Puertas, employée au sein du service prestations
  • madame Sylvie Rozes, employée au sein du service prestations
  • madame Sophie Barrovecchio, coordinatrice au sein du service prestations
  • madame Sarah Barroso, employée au sein du service prestations
  • madame Eline Belmonte, employée au sein du service prestations
  • madame Eliane Magrum, employée au sein du service prestations
  • madame Martine Mazzuchini, employée au sein du service prestations
  • madame Florence Megnin, employée au sein du service prestations
  • madame Josette Soubrier, employée au sein du service prestations
  • madame Nadia Romani, employée au sein du service prestations
  • monsieur Alain Mailhe, employé au sein du service prestations
  • monsieur Benjamin Bousquet, employé au sein du service prestations
  • madame Sophie Long, employée au sein du service prestations

Article 3 – Contrôle de la recherche d’emploi

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de radiation pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise , les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code.

§ 2 - Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Gisèle Bellanca, responsable du service contrôle de la recherche d’emploi

§ 3 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur de la production
  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim au sein de l’agence de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Gilles Lévy, directeur production
  • madame Sandra Ribeiro, référente métiers direction production
  • madame Christelle Torralba, responsable d’équipe direction production
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement
  • madame Marie Verdel, chargée de mission à la direction production
  • monsieur Stéphane Martin, responsable d’équipe contrôle de la recherche d’emploi de pôle emploi Ovalie

Article 4 – Territorialité

La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale.

Article 5 – Abrogation

La décision Oc n° 2018-25 DS PTF du 1er juin 2018 est abrogée.

Article 6 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Balma, le 5 juillet 2018.

Serge Lemaitre,
directeur régional
de Pôle emploi Occitanie