Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Occitanie au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Occitanie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite de leurs attributions :

  • signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine
  • en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
  • en matière de frais, les notes des personnels placés sous leur autorité.

Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

  • 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale
  • 2) initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention
  • 3) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative.

Article 3 – Marché de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de signer, lorsque leur montant est supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.

Article 4 – Délégataires

Bénéficient des délégations visées aux articles 1, 2 et 3 à titre permanent :

  • monsieur Philippe Blachère, directeur territorial Gard / Lozère
  • monsieur Gilles Gaillard, directeur territorial délégué Gard / Lozère
  • madame Cécile Arfeuillère, directrice territoriale déléguée Gard / Lozère
  • monsieur Joseph Sanfilippo, directeur territorial Hérault
  • madame Valérie Issert, directrice territoriale déléguée Hérault
  • monsieur Frédéric Puyo, directeur territorial délégué Hérault
  • madame Dominique Jeffredo, directrice territoriale déléguée Aude / Ariège
  • monsieur Philippe Soursou, directeur territorial Pyrénées-Orientales
  • madame Annick Sénat, directrice territoriale Haute-Garonne
  • monsieur Michel Caujolle, directeur territorial délégué Toulouse intra-muros
  • monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Toulouse extra-muros
  • madame Murielle Henry-Tchissambou, directrice territoriale Lot / Tarn et Garonne
  • monsieur Thierry Couve, directeur territorial Tarn / Aveyron
  • madame Marie-Christine Ringenbach, directrice territoriale déléguée Tarn / Aveyron
  • monsieur Jacques Sentenac, directeur territorial délégué Tarn / Aveyron
  • madame Catherine Guilbaudeau, directrice territoriale Gers / Hautes-Pyrénées
  • monsieur Jean-Michel Duquesnoy, directeur territorial délégué Gers / Hautes- Pyrénées

Article 5 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de paiement

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 48 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

Au titre des § 1 et 2, le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

Article 6 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

Article 7 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

Article 8 - Abrogation

La décision Oc n° 2019-05 DS DT du 17 janvier 2019 est abrogée.

Article 9 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Balma, le 4 février 2019.

Serge Lemaitre,
directeur régional
de Pôle emploi Occitanie