Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Occitanie au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Occitanie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Occitanie et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités,
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 4) les notes de frais :
    • délégation permanente est également donnée aux personnes désignées au § 2, à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des personnes placées sous leur autorité à l’exception de leurs propres notes de frais,
    • délégation permanente est également donnée à monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur des ressources humaines et à madame Marie-Noëlle Poissenot, responsable de service relations sociales à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des représentants du personnel,
    • délégation permanente est également donnée à monsieur Olivier Laux, directeur stratégie et relations extérieures et à monsieur Frédéric Farkas, responsable de service gouvernance et relations extérieures à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres de l’IPR.

§ 2 Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Olivier Laux, directeur stratégie et relations extérieures
  • monsieur Thierry Collot, responsable de service pilotage stratégique et opérationnel
  • monsieur Pierre Brossier, responsable de service statistiques études et évaluations
  • madame Nathalie Gaudin, responsable de service adjointe statistiques études et évaluations
  • madame Patricia Catanese, responsable de service responsabilité sociale des organisations et innovation
  • monsieur Frédéric Farkas, responsable de service gouvernance et relations extérieures
  • madame Brigitte Orgambide, responsable de service affaires et relations internationales
  • madame Laurence Ingargiola, responsable de service communication
  • monsieur Fabrice Ponset, responsable adjoint service communication
  • monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur des ressources humaines
  • monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion des ressources humaines
  • monsieur Jean-Paul Canoni, responsable de service emploi recrutement
  • madame Françoise Debeer, responsable de service adjoint emploi recrutement
  • monsieur Antoine Senes, responsable de service gestion administrative paie
  • madame Marion Delaisse, adjointe au responsable de service gestion administrative paie
  • madame Christine Pescayre, responsable de fonction formation
  • madame Françoise Offen, responsable de service accompagnement managérial
  • madame Marie-Noëlle Poissenot, responsable de service relations sociales
  • madame Sophie Gaillard, responsable de service qualité de vie au travail
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Patrick Charroy, responsable de service contrôle interne et responsable ad interim du service prévention et lutte contre les fraudes
  • monsieur Guillaume Gombaud, responsable de service sécurité des personnes et des biens
  • monsieur Daniel Guilleux, responsable d’équipe service sécurité des personnes et des biens
  • madame Agnès Molines, responsable de service juridique
  • madame Véronique Dauverchain, responsable de service qualité
  • monsieur Paul Montane de la Roque, responsable de service évaluation, audit et coordination
  • monsieur Antoine Delaisse, responsable de service sécurisation des risques informatiques
  • monsieur Patrice Deal, directeur administration finance et gestion
  • monsieur Paul Assouad, adjoint au directeur administration finance et gestion
  • monsieur Antoine Vivares, responsable de service immobilier
  • monsieur Hervé Grammatico, responsable de service budget contrôle de gestion
  • monsieur Hervé Faugère, responsable de service pilotage coordination projets transverses et responsable de service ad interim approvisionnements achats marchés
  • monsieur Stéphane Simon, responsable de service ad interim logistique moyens généraux
  • monsieur Philippe Renauld, responsable de service comptabilité finances
  • madame Catherine Ourliac, responsable d’équipe comptabilité finances
  • madame Nathalie Lugagne, responsable d’équipe comptabilité finances
  • madame Marie-Claire Champetier, responsable d’équipe approvisionnements achats marchés
  • monsieur David Merlaud, directeur des opérations
  • monsieur Laurent Paul, adjoint au directeur des opérations, responsable de fonction Offre de service et coordination
  • madame Josiane Valat, responsable de fonction appui réseau et déploiement
  • monsieur Thierry Bertin, responsable de service accompagnement des projets
  • monsieur Christophe Spilliaert, responsable de service règlementation, applicatifs et indemnisation
  • madame Sophie Pain, responsable de service services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Eric Gauthé, responsable de service adjoint services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Pascal Matheus, responsable de service services aux entreprises
  • monsieur Erwan Quintin, responsable de service adjoint services aux entreprises
  • monsieur Stéphane Protch, responsable de service Partenariats, FSE
  • madame Leïla Terki, responsable de service digital
  • monsieur Jean-Louis Sabatier, responsable de service adjoint digital
  • madame Sofia Fernandes, médiatrice

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 1 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation .

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques.
  • monsieur Olivier Laux, directeur stratégie et relations extérieures
  • monsieur Patrice Deal, directeur administration finances et gestion
  • monsieur Paul Assouad, adjoint au directeur administration finances et gestion
  • monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur des ressources humaines
  • monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion des ressources humaines
  • monsieur David Merlaud, directeur des opérations

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

  • monsieur Hervé Faugère, responsable de service pilotage coordination projets transverses et responsable de service ad interim approvisionnements achats marchés
  • madame Marie-Claire Champetier, responsable d’équipe approvisionnements achats marchés
  • monsieur Stéphane Simon, responsable de service ad interim logistique moyens généraux
  • monsieur Antoine Vivares, responsable de service immobilier
  • madame Patricia Catanese, responsable de service responsabilité sociale des organisations et innovation
  • monsieur Guillaume Gombaud, responsable de service sécurité des personnes et des biens
  • madame Laurence Ingargiola, responsable de service communication
  • monsieur Frédéric Farkas, responsable de service gouvernance et relations extérieures
  • monsieur Hervé Grammatico, responsable de service budget contrôle de gestion
  • madame Marie-Noëlle Poissenot, responsable de service relations sociales

§ 3 Marchés de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Merlaud, directeur des opérations, à madame Sophie Pain, responsable de service services aux demandeurs d’emploi et à monsieur Eric Gauthé, responsable de service adjoint services aux demandeurs d’emploi à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les actes et documents nécessaires à l’exécution des marchés de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi.

§ 4 Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer les bons de commande émis dans le cadre des marchés d’achat de formations conventionnées inférieur à 75 000 euros HT:

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • monsieur Charles Pipitone, directeur de pôle emploi PrestaForm
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée

§ 5 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 4 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Patricia Andres, responsable d’équipe production de pôle emploi PrestaForm
  • madame Nathalie Girardeau, référente métiers pôle emploi PrestaForm
  • madame Anne-Charlotte Naveau, responsable d’équipe production centralisée
  • madame Martine Sarny, responsable d’équipe production centralisée

Article 2 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques.
  • monsieur Olivier Laux, directeur stratégie et relations extérieures
  • monsieur Patrice Deal, directeur administration finances et gestion
  • monsieur Paul Assouad, adjoint au directeur administration finances et gestion
  • monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur des ressources humaines
  • monsieur David Merlaud, directeur des opérations

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

  • monsieur Hervé Faugère, responsable de service pilotage coordination projets transverses et responsable de service ad interim approvisionnements achats marchés
  • madame Marie-Claire Champetier, responsable d’équipe approvisionnements achats marchés
  • monsieur Stéphane Simon, responsable de service ad interim logistique moyens généraux
  • monsieur Antoine Vivares, responsable de service immobilier

Article 3 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Olivier Laux, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Patrice Deal, directeur administration finances et gestion

Article 4 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom du directeur de Pôle emploi Occitanie, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Olivier Laux, directeur de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Patrice Deal, directeur administration finances et gestion

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opération, à monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur des ressources humaines, à monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion des ressources humaines et à monsieur Jean-Paul Canoni, responsable de service Emploi recrutement, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • les décisions de nomination et, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l’exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l’ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Section 4 – Recouvrement

Article 7– Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
  • les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • madame Béatrice Zeghadi, directrice ad interim de pôle emploi Liberté
  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire

  • monsieur Erick Caron, responsable d’équipe recouvrement-contentieux
  • madame Martine Sarny, responsable d’équipe production centralisée
  • madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe contentieux de pôle emploi Ovalie
  • monsieur François Berenguier, référent métiers de pôle emploi Ovalie
  • madame Sylvie Duvaux, audiencier de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Hervé Dodier, responsable d’équipe de pôle emploi Liberté
  • madame Céliane Leverdier, responsable d’équipe de pôle emploi Liberté
  • madame Pascale Bruno, référente métiers de pôle emploi Liberté

Article 8– Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article7, § 1 et faire procéder à l’exécution.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • madame Béatrice Zeghadi, directrice ad interim de pôle emploi Liberté
  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Erick Caron, responsable d’équipe recouvrement-contentieux
  • madame Martine Sarny, responsable d’équipe production centralisée
  • madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe contentieux de pôle emploi Ovalie
  • monsieur François Berenguier, référent métiers de pôle emploi Ovalie
  • madame Sylvie Duvaux, audiencier de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Hervé Dodier, responsable d’équipe de pôle emploi Liberté
  • madame Céliane Leverdier, responsable d’équipe de pôle emploi Liberté
  • madame Pascale Bruno, référente métiers de pôle emploi Liberté

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure, en assurer et faire procéder à l’exécution.

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Erick Caron, responsable d’équipe recouvrement-contentieux
  • madame Martine Sarny, responsable d’équipe production centralisée
  • madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe contentieux de pôle emploi Ovalie
  • monsieur François Berenguier, référent métiers de pôle emploi Ovalie
  • madame Sylvie Duvaux, audiencier de pôle emploi Ovalie
  • madame Sandra Ribeiro, référente métiers direction production
  • madame Christelle Torralba, référente métiers direction production

§ 3 Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L.1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • madame Béatrice Zeghadi, directrice ad interim de pôle emploi Liberté
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement

En cas d’absence ou d’empêchement, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Erick Caron, responsable d’équipe recouvrement-contentieux

Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

1) Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie :

  • dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 60 mois,
  • dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 60 mois.

2) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie :

  • dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois,
  • dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

Bénéficient de la délégation mentionnée au présent alinéa :

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim de pôle emploi Ovalie
  • madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe contentieux de pôle emploi Ovalie
  • monsieur François Berenguier, référent métiers de pôle emploi Ovalie
  • madame Sylvie Duvaux, audiencier de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Patrick Charroy, responsable de service ad interim prévention et lutte contre les fraudes
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
  • monsieur Erick Caron, responsable d’équipe recouvrement-contentieux
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement

§ 2 – Remise de dette

1) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent alinéa, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques

2) Délégation permanente de signature est aux personnes désignées au présent alinéa, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 6000 euros : 

  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Patrick Charroy, responsable de service ad interim prévention et lutte contre les fraudes
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement

3) Délégation permanente de signature aux personnes désignées au présent alinéa, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :

  • madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe contentieux de pôle emploi Ovalie
  • monsieur François Berenguier, référent métiers de pôle emploi Ovalie
  • madame Sylvie Duvaux, audiencier de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Erick Caron, responsable d’équipe recouvrement-contentieux
  • madame Sandra Ribeiro, référente métiers direction production
  • madame Christelle Torralba, référente métiers direction production

§ 3 – Admission en non valeur

1) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent alinéa, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques

2) Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent alinéa, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion , lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros :

  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
  • madame Sandra Ribeiro, référente métiers direction production
  • madame Christelle Torralba, référente métiers direction production
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement
  • monsieur Erick Caron, responsable d’équipe recouvrement-contentieux

Section 5 – Gestion technique

Article 10 – Aides

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie :

  • les courriers inhérents aux dispositifs relevant des aides au permis de conduire,

Bénéficient de la délégation :

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
  • monsieur Charles Pipitone directeur de pôle emploi PrestaForm
  • madame Patricia Andres, responsable d’équipe production de pôle emploi PrestaForm
  • madame Martine Sarny, responsable d’équipe production centralisée
  • madame Anne-Charlotte Naveau, responsable d’équipe production centralisée

Section 6 – Décisions de sanction et décisions sur recours

Article 11 – Décisions de sanction

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :

  • monsieur Patrick Charroy, responsable de service contrôle interne et responsable ad interim du service prévention et lutte contre les fraudes
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques

Article 12 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée aux délégataires des articles ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la présente décision.

Article 13 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations et à monsieur Olivier Laux, directeur de la stratégie et des relations extérieures à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L.5424-1 du code du travail.

Article 14 – Recours préalables obligatoires

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 11 :

  • monsieur Patrick Charroy, responsable de service contrôle interne et responsable ad interim du service prévention et lutte contre les fraudes
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques

Section 7 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 15 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques
  • madame Agnès Molines, responsable de service juridique
  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • madame Béatrice Zeghadi, directrice ad interim de pôle emploi Liberté
  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim de pôle emploi Ovalie
  • madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe contentieux de pôle emploi Ovalie
  • monsieur François Berenguier, référent métiers de pôle emploi Ovalie
  • madame Sylvie Duvaux, audiencier de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
  • monsieur Erick Caron, responsable d’équipe recouvrement-contentieux
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement

Article 16 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Patrick Charroy, responsable de service ad interim prévention et lutte contre les fraudes

Article 17 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, à monsieur Jean-Pierre Rozé, directeur des ressources humaines et à monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion des ressources humaines à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 18 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques
  • madame Agnès Molines, responsable de service juridique

Article 19 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations

Section 8 – Divers

Article 20 – Production au passif des entreprises en procédure collective

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :

  • monsieur Jean-Yves Le Goff, directeur production
  • monsieur Gilles Levy, directeur production
  • madame Béatrice Zeghadi, directrice ad interim de pôle emploi Liberté
  • monsieur François Jacquemier, directeur ad interim de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Jean-François Vergnières, responsable de service production centralisée
  • monsieur Thierry Brousses, responsable service prestations et service recouvrement

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Erick Caron, responsable d’équipe recouvrement-contentieux
  • madame Martine Sarny, responsable d’équipe production centralisée
  • madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe contentieux de pôle emploi Ovalie
  • monsieur François Berenguier, référent métiers de pôle emploi Ovalie
  • madame Sylvie Duvaux, audiencier de pôle emploi Ovalie
  • monsieur Hervé Dodier, responsable d’équipe de pôle emploi Liberté
  • madame Céliane Leverdier, responsable d’équipe de pôle emploi Liberté
  • madame Pascale Bruno, référente métiers de pôle emploi Liberté

Article 21 – Abrogation

La décision Oc n° 2019-14 DS DR du 1er mars 2019 est abrogée.

Article 22 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Balma, le 2 avril 2019.

Serge Lemaitre,
directeur régional
de Pôle emploi Occitanie