Le directeur régional de Pôle emploi Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,
Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Décide :
Article 1 – Placement et gestion des droits
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 4, § 5.1, § 5.3, § 6 de l’article 7, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
- 2) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.
Article 2 – Prestations en trop versées
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 4, § 5.3 et § 6.2 de l’article 7 à l’effet de notifier , faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi , pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers, ainsi que les contraintes en vue de recouvrer la pénalité administrative et faire procéder à son exécution.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 4, § 5.3, § 6.2 et § 9 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 8 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 12 mois.
§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,
- dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, pour les personnes désignées aux § 1 et § 4 de l’article 7.
- dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 1, § 4, § 5.3, § 6.2 et § 9 de l’article 7
- d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage pour les personnes désignées aux § 1, § 4, § 5.3, § 6.2 de l’article 7
§ 6 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, celles versées pour le compte de l’assurance chômage pour les § 1 à § 4.
Article 3 – Demande de remboursement auprès des employeurs
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 4, § 5.3, § 6.2 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail,
- 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 5.1 et § 6.1 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.
Article 4 – Contentieux en matière de recouvrement
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 4, § 5.3, § 6.2 et § 9 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.
Article 5 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 3 et § 5.2 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.
§ 2 – Délégation est donnée à la personne désignée au § 1.1 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, délégation temporaire est donnée à monsieur Christophe Carol, Directeur régional adjoint en charge des opérations et à la personne désignée au § 1.2 de l’article 7.
Article 6 – Fonctionnement général
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5 et § 6 de l’article 7 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que sauf en ce qui concerne des déplacements hors de France métropolitaine, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3 et § 4 de l’article 7 à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant l’agence.
Article 7 – Délégataires
§ 1 – Directeurs et directeurs adjoints de la Production de service régionale
1) Directeur de la Production de service régionale :
- monsieur Gilles Lévy, directeur de la production de services régionale
2) Directrice adjointe de la Production de service régionale :
- madame Joëlle Emonet, directrice adjointe de la production de services régionale
§ 2 – Directeurs et directeurs adjoints de plateforme des traitements centralisés
1) Directeurs de la plateforme de traitements centralisés :
- madame Carole Vivent, directrice de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- monsieur JeanFrançois Vergnières, directeur de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
2) Directeurs adjoints de la plateforme de traitements centralisés :
- monsieur Anthony Cuzzit, directeur adjoint de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame MarieBéatrice Baylac, directrice adjointe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
§ 3 – Directrice de la plateforme du contrôle de la recherche d’emploi :
- madame Virginie Lucas-Marchand, directrice de la plateforme du contrôle de la recherche d’emploi
§ 4 – Directeur et directeur adjoint de la plateforme contentieux
1) Directeur de la plateforme contentieux :
- monsieur Thierry Brousses, directeur de la plateforme contentieux
2) Directeur adjoint de la plateforme contentieux :
- monsieur François Jacquemier, directeur adjoint de la plateforme contentieux
§ 5 – Responsables d’équipe :
1) Responsables d’équipe de la plateforme de traitements centralisés :
- monsieur Hervé Dodier, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Céliane Leverdier, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Béatrice Zeghadi, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Patricia Andres, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Nathalie Girardeau, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Laurence Mercier, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame AnneCharlotte Naveau, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Martine Sarny, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- monsieur Vincent Greffier, responsable d’équipe de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
2) Responsables d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi :
- madame Stéphanie Fons, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Isabelle Julié, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
- madame Danielle Verprat, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi.
- monsieur Stéphane Martin, responsable d’équipe de la plateforme contrôle de la recherche d’emploi
3) Responsables d’équipe de la plateforme contentieux :
- monsieur Erick Caron, responsable d’équipe de la plateforme contentieux
- madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe la plateforme contentieux
§ 6 – Référents métiers :
1) Référents métiers de la plateforme des traitements centralisés :
- madame Laetitia Lacroze, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Chantal Maisonnier, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Christelle Torralba, référente métiers de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
2) Référents métiers de la plateforme contentieux :
- monsieur François Berenguier, référent métiers de la plateforme contentieux
§ 7 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5 et § 6 du présent article, bénéficient de la délégation énoncée à l’article 6 :
- madame Isabelle Barret, employée au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Véronique Desailly, employée au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Corinne Poretta, employée au sein de la plateforme des traitements centralisés régionale de Montpellier
- madame Françoise Bourniquel, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Michelle Martin, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Sylvie Rozes, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Sophie Barrovecchio, coordinatrice de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Sarah Barroso, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Martine Mazzuchini, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Florence Megnin, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Josette Soubrier, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- mdame Nadia Romani, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- monsieur Alain Mailhe, employé de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- monsieur Benjamin Bousquet, employé de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Sophie Long, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
- madame Nathalie Bianchini, employée de la plateforme des traitements centralisés régionale de Balma
§ 8 – Autres agents :
- madame Sandrine ZanattaGoudeau, employée de la plateforme contentieux
- madame Précylia Akinson, employée de la plateforme contentieux
- madame Marion Dutech employée de la plateforme contentieux
- monsieur Stéphane Idrac, employé de la plateforme contentieux
- madame Catherine Tollon, employée de la plateforme contentieux
- madame Carine Cessal, employée de la plateforme contentieux
- madame Florence Raulhac, employée de la plateforme contentieux
- madame MarieAnge Larre, employée de la plateforme contentieux
- madame Elisabeth Ferre, employée de la plateforme contentieux
- madame Sophie Vachon, employée de la plateforme contentieux
- madame MarieLaurence Piquemal-Pastre, employée de la plateforme contentieux
- monsieur Philippe Ghione, employé de la plateforme contentieux
- madame Sahida Ayeva, employée de la plateforme contentieux
- madame Françoise Dieude, employée de la plateforme contentieux
- madame Sandrine Antagnac, employée de la plateforme contentieux
- madame Elodie Demonsang, employée de la plateforme contentieux
- madame Florence Malric, employée de la plateforme contentieux
- madame Hélène Segui, employée de la plateforme contentieux
- madame Dolores Lopez, employée de la plateforme contentieux
- madame Karine Abensour, employée de la plateforme contentieux
- madame Hélène Schneider, employée de la plateforme contentieux
- monsieur Clément Aguilhon, employé de la plateforme contentieux
- madame Eva Gouraud, employée de la plateforme contentieux
- madame Sandra Ansart, employée de la plateforme contentieux
- monsieur Freddy Leroux, employée de la plateforme contentieux
- madame Isabelle Pons, employée de la plateforme contentieux
- madame Elisabeth Castellani, employée de la plateforme contentieux
- monsieur Patrick Castellon, employé de la plateforme contentieux
- monsieur Laurent Demets, employé de la plateforme contentieux
- madame Christine Gonfond, employée de la plateforme contentieux
- madame Isabelle Agostini, employée de la plateforme contentieux
- madame Isabelle Satre, employée de la plateforme contentieux
- madame Patricia Vernizeau employée de la plateforme contentieux
- monsieur Guillhem Sanz, employé de la plateforme contentieux
- madame Sylvie Molinié, employée de la plateforme contentieux
- madame Daphné Robillard, employée de la plateforme contentieux
- madame Sandra Ansart, employée de la plateforme contentieux
- madame Katia Gounot, employée de la plateforme contentieux
- madame Anne Bompar, employée de la plateforme contentieux
- madame Sophie Sauveplane, employée de la plateforme contentieux
- madame Martine Aghulon, employée de la plateforme contentieux
§ 9 – Audiencière :
- madame Sylvie Duvaux, juriste audiencière
Article 8 – Abrogation
La décision Oc n° 2020-28 DS PTF du 6 juillet 2020 est abrogée.
Article 9 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Balma, le 3 août 2020.
Serge Lemaitre,
directeur régional
de Pôle emploi Occitanie
