Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Occitanie au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Occitanie,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L 5312-5, L.5312-6, L.5312-8, L.5312-9, L.5312-10, L.5312-13, L.5412-2, R.5312-4 à R.5312-6, R.5312-19 et R.5312-23 à R.5312-26, R.5412-1, R.5412-5, R.5412-7 à R.5412-8, R.5426-3, R.5426-8 à R.5426-11,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2020-08 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées aux § 1, et 4 de l’article 14, à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.

§ 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer :

  • 1) les actes et correspondances nécessaires aux activités du service, pour les personnes désignées à l’article 14
  • 2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité et les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national à l'exception des territoires transfrontaliers de l'Espagne et d'Andorre, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule pour les personnes désignées aux à l’article 14.
  • 3) délégation permanente est donnée à monsieur JeanPierre Rozé, directeur des ressources humaines, monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion des ressources humaines et madame Marie-Pierre Beaudoin, responsable ad interim des relations sociales à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des représentants du personnel,
  • 4) délégation permanente est également donnée à monsieur Olivier Laux, directeur stratégie et relations extérieures et monsieur Frédéric Farkas, responsable du service Gouvernance et relations extérieures à l’effet de valider, au nom du directeur régional, les notes de frais des membres de l’IPR.

Article 2 – Marchés publics

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution (y compris la résiliation) de marchés publics, quel que soit leur montant.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur David Merlaud, directeur des opérations
  • monsieur Patrice Deal, directeur administration finances et gestion
  • monsieur Paul Assouad, adjoint au directeur administration finances et gestion
  • monsieur Olivier Laux, directeur stratégie et relations extérieures
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques
  • monsieur JeanPierre Rozé, directeur des ressources humaines,
  • monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion des ressources humaines

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l’effet de signer :

  • 1) les marchés publics d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
  • 2) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
  • 3) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics, y compris leur résiliation, quel que soit leur montant.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Hervé Faugère, responsable des services Pilotage coordination projets transverses et approvisionnements achats marchés
  • madame MarieClaire Champetier, responsable d’équipe approvisionnements achats marchés
  • monsieur Stéphane Simon, responsable de service logistique moyens généraux
  • monsieur Antoine Vivares, responsable de service immobilier Est
  • madame Patricia Catanese, responsable de service responsabilité sociale des organisations et innovation
  • monsieur Guillaume Gombaud, responsable de service sécurité des personnes et des biens
  • monsieur Daniel Guilleux, adjoint au responsable de service sécurité des personnes et des biens
  • madame Laurence Ingargiola, responsable de service communication
  • monsieur Frédéric Farkas, responsable de service gouvernance et relations extérieures
  • monsieur Hervé Grammatico, responsable de service budget contrôle de gestion

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les actes et documents nécessaires à l’exécution des marchés de services d’insertion professionnelle auprès des demandeurs d’emploi :

  • monsieur David Merlaud, directeur des opérations
  • madame Sophie Pain, adjointe au directeur des opérations, responsable de fonction offre de service et coordination
  • monsieur Eric Gauthé, responsable de service adjoint services aux demandeurs d’emploi

Section 2 – Autres contrats

Article 3 – Partenariats et autres contrats

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet de signer les conventions locales, départementales et régionales de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion conclues avec des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adhéré au régime d’assurance chômage :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur David Merlaud, directeur des opérations
  • monsieur Olivier Laux, directeur stratégie et relations extérieures

Section 3 – Gestion immobilière

Article 4 – Baux, acquisitions, aliénations de biens immobiliers et autorisations d’urbanisme

Délégation est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, monsieur Patrice Deal, directeur administration finances et gestion et monsieur Paul Assouad, adjoint au directeur administration finances et gestion, à l’effet de signer :

  • 1) les baux et les actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, que Pôle emploi ait qualité de preneur ou bailleur,
  • 2) les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers,
  • 3) les demandes d’autorisations d’urbanisme.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, monsieur Antoine Vivares, responsable de service immobilier Est bénéficie de la délégation de signature pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Section 4 – Ressources Humaines

Article 5 – Gestion des ressources humaines

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, concernant les agents de la direction régionale à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs, les documents et actes nécessaires à la gestion des ressources humaines, y compris le recrutement, la rupture du contrat et les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme :

Bénéficient de cette délégation :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur JeanPierre Rozé, directeur des ressources humaines,
  • monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion des ressources humaines
  • monsieur JeanPaul Canoni, responsable de service emploi, carrière, accompagnement managerial

Section 5 – Décisions de sanction et décisions suite à recours

Article 6 – Recours hiérarchiques

Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.

Bénéficient de cette délégation :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Olivier Laux, directeur stratégie et relations extérieures
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques, sur le périmètre fraudes.

Article 7 – Décisions de sanction

Délégation est donnée à monsieur Patrick Charroy, responsable des services contrôle interne et prévention et lutte contre les fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques bénéficie de cette même délégation.

Article 8 – Recours préalables obligatoires

Délégation est donnée à monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

En cas d’absence ou d’empêchement, monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, bénéficie de cette même délégation.

Section 6 – Prestations en trop versées

Article 9 – Délais, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations à l’effet d’accorder tout délai de remboursement de prestations en trop versées.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées ci-dessous, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.

Bénéficient de cette délégation :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Gilles Lévy, directeur de la production de services régionale

Section 7 – Plaintes, contentieux, transactions et production au passif

Article 10 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation est donnée à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, à :

  • monsieur Guillaume Gombaud, responsable de service sécurité des biens et des personnes
  • monsieur Daniel Guilleux, responsable adjoint du service sécurité des biens et des personnes

Article 11 – Contentieux

Délégation est donnée à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Occitanie ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :

  • en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi, à :
    • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
    • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques
    • madame Agnès Molines, responsable du service juridique
  • en matière de fraudes, à l’exception des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi, à :
    • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
    • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques
    • madame Agnès Molines, responsable du service juridique
    • monsieur Patrick Charroy, responsable des services contrôle interne et prévention et lutte contre les fraudes
  • en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception des cas énoncés cidessous :
    • des litiges relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et accords collectifs nationaux de travail et à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale,
    • des litiges relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale concernant la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public,
    • d’un litige entre Pôle emploi et un agent porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou cadre supérieur, la présente délégation est accordée à :
      • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
      • monsieur Jean-Paul Rozé, directeur ressources humaines
      • monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion ressources humaines
  • en toute autre matière, à l’exception des litiges cidessous :
    • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel,
    • relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel
    • le conseil d’aministration a délibéré,
    • se rapportant à une prise de participation financière ou la participation à des
    • groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements
    • européens de coopération territoriale,
    • mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi, la présente délégation est accordée à :
      • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations,
      • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques
      • madame Agnès Molines, responsable du service juridique

Article 12 – Transactions

Délégation est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations, à l’effet de signer les transactions prévoyant le versement d’une somme d’un montant total inférieur à 50 000 euros.

Article 13 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation est donnée à monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations et à madame Agnès Molines, responsable du service juridique, à l’effet de signer les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Section 8 – Délégataires et dispositions diverses

Article 14 – Délégataires

§ 1 – Directeur, directeur adjoint et adjoint au directeur :

  • monsieur Christophe Carol, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Olivier Laux, directeur stratégie et relations extérieures
  • monsieur JeanPierre Rozé, directeur des ressources humaines
  • monsieur Thierry Dasté, directeur de gestion des ressources humaines
  • monsieur Vincent Nayral, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Patrice Deal, directeur administration finances et gestion
  • monsieur Paul Assouad, adjoint au directeur administration finances et gestion
  • monsieur David Merlaud, directeur des opérations
  • madame Sophie Pain, adjointe au directeur des opérations, responsable de fonction offre de service et coordination

§ 2 – Responsable de service, responsable adjoint et adjoint au responsable de service :

  • monsieur Thierry Collot, responsable de service pilotage stratégique et opérationnel
  • monsieur Pierre Brossier, responsable de service statistiques études et évaluations
  • madame Patricia Catanese, responsable de service responsabilité sociale des organisations et innovation
  • monsieur Frédéric Farkas, responsable de service gouvernance et relations extérieures
  • madame Brigitte Orgambide, responsable de service affaires et relations internationales
  • madame Laurence Ingargiola, responsable de service communication
  • monsieur JeanPaul Canoni, responsable de service emploi, carrière, accompagnement managerial
  • madame Françoise Debeer, responsable de service adjointe emploi, carrière, accompagnement managerial
  • monsieur Antoine Senes, responsable de service pilotage, gestion administrative paie
  • madame Marion Delaisse, adjointe au responsable de service gestion administrative paie
  • madame Christine Pescayre, responsable de fonction formation
  • madame MariePierre Beaudoin, responsable ad interim relations sociales
  • madame Françoise Offen, responsable de service formation et gestion de compétences
  • madame Sophie Gaillard, responsable de service qualité de vie au travail
  • monsieur Patrick Charroy, responsable des services contrôle interne et prévention et lutte contre les fraudes
  • monsieur Guillaume Gombaud, responsable de service sécurité des personnes et des biens
  • monsieur Daniel Guilleux, responsable adjoint du service Sécurité des personnes et des biens  
  • madame Agnès Molines, responsable de service juridique
  • madame Véronique Dauverchain, responsable de service qualité
  • monsieur Paul Montane de la Roque, responsable de service évaluation, audit et coordination
  • monsieur Antoine Delaisse, responsable de service sécurisation des risques informatiques
  • monsieur Antoine Vivares, responsable de service immobilier Est
  • monsieur Hervé Grammatico, responsable de service budget contrôle de gestion
  • monsieur Hervé Faugère, responsable des services pilotage coordination projets transverses et approvisionnements achats marchés
  • monsieur Stéphane Simon, responsable de service logistique moyens généraux
  • monsieur Philippe Renauld, responsable de service comptabilité finances
  • madame Josiane Valat, responsable de fonction appui réseau et déploiement
  • monsieur Thierry Bertin, responsable de service accompagnement des projets
  • monsieur Christophe Spilliaert, responsable de service applicatifs, règlementation et indemnisation
  • madame Magali Ducoté, adjointe au responsable de service applicatifs, règlementation et indemnisation
  • madame Sophie Pain, responsable de service services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Eric Gauthé, responsable de service adjoint services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Pascal Matheus, responsable de service services aux entreprises
  • monsieur Erwan Quintin, responsable de service adjoint services aux entreprises
  • monsieur Stéphane Protch, responsable de service partenariats, FSE
  • madame Leïla Terki, responsable de service services digitaux
  • monsieur JeanLouis Sabatier, adjoint au responsable de service pilotage stratégique et opérationnel

§ 3 – Responsable d’équipe :

  • madame Catherine Ourliac, responsable d’équipe comptabilité finances
  • madame Nathalie Lugagne, responsable d’équipe comptabilité finances
  • madame MarieClaire Champetier, responsable d’équipe approvisionnements achats marchés

§ 4 – Autres agents :

  • madame Sofia Fernandes, médiatrice.

Article 15 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

On entend par « cadres dirigeants » les cadres dirigeants mentionnés à l’article 1.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et cadres dirigeants soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 et par « cadres supérieurs » les cadres visés à l’article 4.2 de la convention collective nationale de Pôle emploi et les agents soumis au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveaux VA et VB.

Article 16 – Abrogation et publication

La décision Oc n° 2020-35 DS DR du 1er septembre 2020 est abrogée.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Balma, le 5 octobre 2020.

Serge Lemaitre,
directeur régional
de Pôle emploi Occitanie